6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de l'Emmels à Amel

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, du 16 juillet 1985, du 7 octobre 1985, du 7 septembre 1989 (2 documents), du 21 avril 1994, du 6 avril 1995, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 6 décembre 2001, du 31 mai 2007, du 22 novembre 2007 et du 22 mai 2008, notamment les articles 6, 6bis, 6ter, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 37 et 51;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, telle que modifiée par la loi du 8 avril 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de l'« Emmels »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant modification de l'arrêté d'agrément et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de « Emmels »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de l'« Emmels »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature remis en séance du 16 décembre 2008;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège remis en séance du 4 mars 2009 et tenant compte de l'avis du collège communal d'Amblève qui demande que la création de la réserve ne porte pas atteinte à l'utilisation du RAVeL situé le long de la parcelle cadastrée Division 14, Section B, n° 38G en attente d'asphaltage;

Vu l'avis favorable du cantonnement de Saint-Vith du Département de la Nature et des Forêts remis en date du 8 décembre 2008;

Vu l'avis favorable de la Direction de Malmedy du Département de la Nature et des Forêts remis en date du 10 décembre 2008;

Considérant la demande d'agrément déposée le 30 septembre 2008 par Réserves naturelles RNOB pour le site de l'Emmels à Saint-Vith;

Considérant les différents avis sollicités;

Considérant la convention de bail emphytéotique conclue le 7 septembre 2006 pour trente ans entre la commune de Amel et Réserves naturelles RNOB pour la parcelle Amel, Division 13 Medell, Section C, n° 97K;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve de l'Emmels ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin de ramener l'ensemble des échéances au 6 septembre 2036, date de fin du bail emphytéotique;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 30 septembre 2008;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de l'Emmels à AMEL, les 55 ha 21 a 21 ca de terrains cadastrés comme suit : Commune d'Amel Division 2 Deidenberg Section B 287A; 287B; 288A; 293C, 304B; 306A; 307B; 307C; 308A Division 13 Medell Section B 5B Section C 100B; 100C; 102A; 106A; 107B; 107C; 107D; 112B; 112C; 112D;

112E; 112F; 113B; 72B; 72C; 79A; 80A; 81A; 82A; 82B; 84; 85A; 85B; 88; 90; 94D; 95A; 95B; 95C; 95D; 95E; 95F; 95M; 95N; 96C; 96D; 96E; 96F; 96G; 97L; 97K; 99B Division 14 Meyerode 4 Section B 102A; 102B; 103; 104A; 104B; 105; 106; 107; 160A; 160B; 160C; 160D; 160E; 160F; 161B; 29A (p); 29D (p); 30A (p); 31A; 32A (p); 34; 35A; 35B; 35C; 36A (p); 37A; 37B; 38T; 38G; 38K; 38L; 38R; 39A; 40A; 41A; 42A; 43A; 44A; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 52; 54B; 54C; 55A; 55B; 56; 57; 58A (1/2); 58A (1/2); 58C; 58E; 58F; 58G; 58H; 58K; 59; 72; 73; 84A; 85; 86; 87; 89A; 91A; 92; 93 Section C 107A; 96A; 96B

Division 15 Born Section B 232E; 241D; 245C; 245D; 2S; 2W; 325C; 325D; 325H; 328A; 328B; 329; 330; 331; 332; 334A; 334B; 334C; 336B; 4D Section C 17A; 17B; 17C; 1A; 1B; 2A; 2B; 3B; 5A; 5D; 5E; 5F; 5G; 5H;

5K; 6A; 8A dont l'association Réserves naturelles RNOB est propriétaire à l'exception de la parcelle Division 13 Medell, Section C, n° 97K pour laquelle un bail emphytéotique de trente ans a été conclu le 7 septembre 2006 avec la commune d'Amel.

L'association Réserves naturelles RNOB est l'unique occupant des terrains concernés.

Ces terrains sont figurés sur les plans repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de l'Emmels est le chef de cantonnement du ressort administratif du Département de la Nature et des Forêts du territoire considéré.

Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant, ou à ses délégués, de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : -enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le réseau hydrographique; - dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes, prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives; - placer des panneaux didactiques; - brûler des débris végétaux; - réguler si nécessaire les populations de grands gibiers et autres gibiers, notamment en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines, conformément à la législation en vigueur et sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Il est également permis de pêcher.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, applicable dans les réserves naturelles agréées (article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées), il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteurs d'outils de terrassement ou de coupe; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagnés de chiens; et pour l'exercice de la pêche : - d'être porteurs de matériel de pêche.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et à la Direction de la Nature de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 6 septembre 2036.

Art. 7.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de l'« Emmels », du 25 février 1999 portant modification de l'arrêté d'agrément et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de l'« Emmels » et du 6 mars 2009 portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de l'« Emmels » sont abrogés.

Art. 8.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image