6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des commissaires de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2003 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Considérant que l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises est créé à la date du 1er septembre 2003 et qu'il convient d'installer dans les meilleurs délais les deux commissaires;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Christian Demoustier et Mme Caroline Evrard sont nommés commissaire de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Ces personnes ne sont réputées désignées qu'en suite à leur signature de la Chartre du commissaire du Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et une copie sera adressée à la Cour des Comptes pour information.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 novembre 2003.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD