7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi, modifié par le décret du 22 janvier 1998, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 1998;

Vu la proposition du Comité de gestion du FOREM du 22 septembre 1998;

Vu le protocole n° 290 du Comité de secteur n° XVI établi le 18 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'emploi d'inspecteur général auprès de la Direction générale des Services de Production est supprimé dès le départ de son titulaire actuel.

Art. 3.Est abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 fixant le cadre organique du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.Cl. VAN CAUWENBERGHE