Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 juillet 2006
publié le 31 juillet 2006
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont

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ministere de la region wallonne
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2006202379
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31/07/2006
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07/07/2006
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7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement fermer déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006;

Considérant le rapport sur les résultats de la première phase de scanning présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 15 mai 2006;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 juin 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 26 juin 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005;

Tenant compte que les résultats de la première phase de la cartographie ont montré des carences et des dysfonctionnements au niveau de l'application des procédures légales en matière de marchés publics au sein de la société;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Alain Deprez en qualité de commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, route de Beaumont 262, à 6030 Marchienne-au-Pont.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de se substituer aux organes de gestion et de direction, tout en permettant à ces organes de se réunir régulièrement afin d'assurer une bonne transition lors de son départ; - de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées par la Société wallonne du Logement, notamment en matière de marchés publics; - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - d'intégrer, dans un plan de gestion, sur une période de cinq ans, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien.

Art. 3.La mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois, renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produit à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement et au Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport à la mission lui confiée;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.

Namur, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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