7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président faisant fonction du Comité de direction, des membres et du président du Comité de direction, du président du conseil d'administration et d'un membre du collège des commissaires aux comptes de la Société wallonne des Eaux

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.365 à D.370 et D.379;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 nommant M. Eric Van Sevenant Chef de Cabinet du Ministre-Président à dater du 1er avril 2013;

Considérant que la désignation de M. Eric Van Sevenant comme Chef de Cabinet du Ministre-Président l'empêche temporairement d'exercer ses fonctions de président du Comité de direction de la SWDE;

Considérant qu'afin d'assurer la gestion journalière de la SWDE, il convient de désigner parmi les membres du Comité de direction, un président faisant fonction;

Considérant qu'aucune disposition réglementaire ni autre règle ne prescrit un appel public aux candidatures ou une quelconque autre procédure pour la désignation d'un membre du Comité de direction de la SWDE;

Considérant qu'il s'agit de prendre en considération les candidatures de Mme Isabelle Jeurissen et de MM. Eric Van Sevenant, Eric Smit et Philippe Boury;

Considérant qu'après due vérification, ils répondent aux obligations liées à la fonction de gestionnaire public;

Considérant l'expérience de Mme Isabelle Jeurissen acquise notamment comme conseiller juridique du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme puis du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Considérant ses connaissances du secteur de l'eau acquises dans ses fonctions d'attachée de direction à la SWDE, de membre du conseil d'administration de la SA AQUAWAL, de vice-présidente du conseil d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) et de présidente de la Commission consultative de l'Eau;

Considérant l'expérience de M. Eric Van Sevenant dans la gestion d'entreprises publiques acquise notamment comme directeur de la Régie des Eaux de la ville de Charleroi, de directeur général de l'intercommunale AQUASAMBRE et de président du Comité de direction de la SWDE;

Considérant ses connaissances du secteur de l'eau acquises dans ses fonctions de président et de membre du Comité de direction de la SA AQUAWAL, organisation professionnelle réunissant les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, et d'administrateur de la S.P.G.E.;

Considérant son expérience de négociateur dans le cadre des restructurations du secteur de l'eau initiées par le Gouvernement wallon en tant qu'expert chargé de la politique de l'eau auprès du Ministre-Président;

Considérant l'expérience de M. Eric Smit en matière de finances publiques acquise dans ses fonctions d'Inspecteur général des Finances et de Chef de Cabinet du Ministre du Budget et des Finances du Gouvernement wallon;

Considérant son expérience du secteur des entreprises publiques acquise dans ses fonctions d'administrateur (OCCH, SABENA, ECOTECH FINANCES), de Chef de Cabinet adjoint du Vice-Premier Ministre et Ministre des Transports fédéral, et de liquidateur à la Régie des Transports maritimes (RTM);

Considérant ses connaissances du secteur de l'eau acquises dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement wallon puis de membre du Comité de direction de la SWDE et de membre du Conseil de direction de la SA AQUAWAL;

Considérant l'expérience de M. Philippe Boury dans la gestion des entreprises publiques acquise notamment comme directeur général adjoint puis membre du Comité de direction de la SWDE;

Considérant ses connaissances du secteur de l'eau acquises dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la SA AQUAWAL, d'administrateur de la S.P.G.E. et de vice-président de l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration;

Considérant son expérience de négociateur et de concepteur dans le cadre des restructurations du secteur de l'eau initiées par le Gouvernement wallon en tant que conseiller et expert chargé de la politique de l'eau auprès du Ministre compétent;

Considérant qu'en sa séance du 24 mai 2012, le Gouvernement wallon a procédé à la nomination de six administrateurs publics;

Considérant que le renouvellement des mandats des neufs administrateurs élus par l'assemblée générale s'effectuera lors de la première assemblée générale suivant les élections communales et provinciales d'octobre 2012 soit lors de l'assemblée générale de mai 2013;

Considérant que le président du conseil d'administration, M. René Thissen, élu par l'assemblée générale du 29 mai 2007, ne s'est pas présenté aux dernières élections communales et provinciales d'octobre 2012 et a donc perdu la qualité de conseiller communal;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, il est réputé démissionnaire de plein droit;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de procéder à la désignation d'un nouveau président parmi les membres du conseil d'administration;

Considérant que le collège des commissaires aux comptes de la SWDE est composé de trois membres;

Considérant que deux membres sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises et le troisième par le Gouvernement wallon;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.M. Eric Smit est nommé président faisant fonction du Comité de direction de la Société wallonne des Eaux à dater du 1er avril 2013 jusqu'au terme de la désignation de M. Eric Van Sevenant en qualité de Chef de Cabinet du Ministre-Président.

Art. 2.Mme Isabelle Jeurissen, MM. Eric Van Sevenant, Eric Smit et Philippe Boury sont nommés membres du Comité de direction de la Société wallonne des Eaux, à dater du 1er juin 2013 jusqu'au 31 mai 2019.

Art. 3.M. Eric Van Sevenant est en outre nommé président du Comité de direction de la Société wallonne des Eaux à dater du 1er juin 2013 jusqu'au 31 mai 2019.

Art. 4.M. Thierry Meunier est nommé président du conseil d'administration de la SWDE à dater du 1er juin 2013.

Art. 5.M. Pierre Rion est nommé membre du collège des commissaires aux comptes de la Société wallonne des Eaux à dater du 25 mai 2013 jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Art. 6.Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY