Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 novembre 2013
publié le 26 novembre 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matiè

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service public de wallonie
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2013027251
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26/11/2013
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07/11/2013
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7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008204627 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté frança fermer portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, les articles 3, § 4, 16, alinéa 2, 23, § 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008204627 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté frança fermer portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 2013;

Vu l'avis n° 19/2013 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 5 juillet 2013;

Vu l'avis 54.160/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 11 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008204627 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté frança fermer portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, est complété par l'alinéa suivant : « Chaque Ministre, dans le cadre de ses compétences, détermine le mode de transmission des justificatifs financiers. Il peut imposer une communication électronique dont il fixera la nature et les modalités et peut, à ce titre, prescrire l'utilisation des formulaires mis à disposition dans le cadre de la comptabilité communale. ».

Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1reau présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de laVille, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE 1re Convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHESION SOCIALE

Entre d'une part :

La commune/ville (1) de, représentée par son Collège communal ayant mandaté, Madame/Monsieur (1) ...

Et d'autre part

. . . . . .

(dénomination du partenaire, raison juridique (ASBL,...), adresse de son siège social et indication des références de la personne habilitée à conclure la convention au nom et pour le compte du partenaire)


Après avoir exposé ce qui suit : Vu le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007203605 source ministere de la region wallonne Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu également les obligations prévues au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus spécialement au Titre III du Livre III de la Troisième partie, à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ainsi que toutes circulaires liées à cette problématique;

Vu également les conventions déjà existantes entre les parties, pour des subsides directs et/ou indirects : - en numéraire : . . . . . : décision conseil communal du . . . . ., - en mise à disposition de personnel : . . . . . : décision conseil communal du . . . . ., - en mise à disposition de locaux : . . . . . : décision conseil communal du . . . . ., - autres aides à déterminer : . . . . . : décision conseil communal du . . . . ., , Il est convenu ce qui suit : Chapitre 1er. - Objet de la convention. - Durée

Article 1er.La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du plan de cohésion sociale 2014-2019 de la commune/ville de . . . . .

Conformément à l'article 4, § 2, du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, elle s'inscrit dans les deux objectifs suivants : - le développement social des quartiers; - la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d'insécurité.

Article 2.Le partenaire cocontractant s'engage à :

Développer/participer à/aux actions suivantes :


Axe du plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le plan :


Ne pas sous-traiter l'exécution de tout ou partie de l'objet de la convention.

Public(s) visé(s) :


Descriptif complet de l'objet de la mission :


Lieu de mise en oeuvre :


Article 3.La convention est conclue pour une durée maximale d'un an, se terminant le 31 décembre.

Elle est renouvelable tacitement sur proposition de la commission d'accompagnement pour autant qu'elle reste liée à la réalisation du plan approuvé par le Gouvernement wallon.

Dans la mesure où le plan se termine au 31 décembre 2019, le dernier renouvellement devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2018.

Chapitre 2. - Soutien financier Article 4 : La ville/commune s'engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l'exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.

La commune s'engage à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au Partenaire si la subvention octroyée par l'administration régionale est indexée pour l'année concernée.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Type

Montant

Remarques (facultatif)

Montant des moyens financiers octroyés :


Equivalent des temps de travail mis à disposition :


Moyens matériels alloués :


TOTAL des moyens alloués :


Dans ce cadre, sous réserve d'inscription budgétaire et d'approbation par la tutelle, la ville/commune verse au partenaire cocontractant 75 % des moyens financiers dans les X jours - et au plus tard dans les 2 mois - qui suivent la notification d'octroi de la subvention liée à l'exécution du plan de cohésion sociale par l'administration régionale.

Le solde des moyens financiers est versé sur la base des pièces justificatives admissibles couvrant la période mentionnée dans la convention et se rapportant exclusivement aux activités visées à l'article 2.

La seconde partie à la convention rembourse sans délai à la première partie toute somme indûment perçue.

Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l'action visée à l'article 2, à recevoir d'autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention, d'un remboursement ou d'une prise en charge.

Une déclaration sur l'honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature à la date de remise de la déclaration de créance finale.

Article 5.Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l'état d'avancement de la ou des actions décrites à l'article 2 et de l'état de l'utilisation de la subvention.

Article 6.Le partenaire fournit à la ville/commune la preuve des dépenses effectuées dans le cadre du plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires qui lui ont été rétrocédés, chaque année au plus tard dans les 3 mois après la fin de l'exercice comptable.

Les documents probants sont conservés et tenus à la disposition de l'administration régionale par les autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars au plus tard.

Pour les frais de personnel, le partenaire fournit les contrats de travail, d'occupation d'étudiant ou de stage et les fiches individuelles de rémunération.

Pour les frais de fonctionnement, il fournit les factures, tickets de caisse et bons de commande.

Le partenaire s'engage également à soumettre annuellement aux autorités communales son bilan financier.

Article 7.Il est imposé au partenaire cocontractant d'informer la ville/commune de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l'association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d'obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l'association. De même, il devra l'avertir de tout transfert de son siège social ou de la volonté d'un changement de fond ou de forme. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'association, soit huit jours au moins avant la réunion de 1'assemblée générale.

Le partenaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l'article 7 de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.

II sera sursis à l'octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées par l'article 8 de cette même législation.

Article 8.Chaque année, au plus tard dans les 3 mois après la fin de l'exercice comptable, le partenaire cocontractant transmet à la ville/commune, un rapport d'exécution relatif à l'exercice précédent, et spécifiquement des tâches pour laquelle la collaboration avec la ville/commune a été mise sur pied ainsi qu'une note d'intention pour l'exécution desdites tâches pour l'exercice suivant.

Il y joint ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situations financière et administrative pour l'exercice précédent ainsi que les justificatifs d'emploi de la subvention et son rapport d'activités.

Si le Partenaire n'est pas légalement tenue de dresser un bilan, il devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l'annexe A de l' arrêté royal du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003009560 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif fermer relatif à la comptabilité simplifiée de certaines ASBL.

Article 9.Le Partenaire s'engage à transmettre à la ville/commune une copie libre de l'ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce lorsque l'obligation lui en est légalement imposée.

Chapitre 3. - Visibilité donnée au PCS

Article 10.Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l'attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l'aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien/ avec la collaboration de la ville/commune de ... et de la Wallonie » ainsi que le logo suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image Chapitre 4. - Résiliation de la convention - Modification de la convention - Signature

Article 11.Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles, en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région ou si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l'autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.

La ville/commune est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du Service public de Wallonie et la Direction de l'Action sociale de la DGO5 du Service public de Wallonie, et ce, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.

Article 12.La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

Article 13.Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par chacune des parties mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l'avenant. Les procédures de modification de Plan précisées dans le Vade-mecum du PCS devront être respectées.

Article 14.A défaut de règlement à l'amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement seront seuls compétents pour connaître de tout litige susceptible de survenir dans l'exécution de la présente convention.

Fait en deux exemplaires à . . . . ., le . . . . .

Pour la ville/commune de . . . . . Pour le partenaire, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008204627 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté frança fermer portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de laVille, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE 2 Indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux par commune Méthode de calcul, liste des variables et sources des données L'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux reflète l'accès de la population de chaque commune wallonne aux droits fondamentaux, complété par un facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune.

Les droits fondamentaux sont déclinés selon six dimensions : 1. Le droit à un revenu digne;2. Le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale;3. Le droit à un logement décent et à un environnement sain;4. Le droit au travail;5. Le droit à la formation;6. Le droit à l'épanouissement culturel et social. Le facteur de risque prend en considération trois publics cibles : 1. Les ménages monoparentaux;2. Les personnes isolées âgées de 65 ans et plus;3. Les demandeurs d'asile. Méthode de calcul Chacun des six droits ainsi que le facteur de risque sont approchés par une sélection d'indicateurs choisis pour leur existence, leur représentativité, leur pertinence et leur disponibilité à l'échelle communale. Au total, 23 indicateurs sont pris en compte.

Les indices simples sont obtenus par standardisation des indicateurs de base, qui ramène chaque indicateur à une valeur comprise entre 0 et 1.

Indicei =

(valeur observéei - valeur minimale)

(valeur maximale - valeur minimale)


Les indices composites pour chacun des droits et pour le facteur de risque résultent de la moyenne arithmétique des indices simples, à pondération égale, normalisée {(X-moyenne)/écart type}.

L'indicateur synthétique est la somme, à pondération égale, des indices composites par droit et par facteur de risque.

Liste des variables et source des données 1° pour le droit à un revenu digne : a) Le taux de bénéficiaires de l'aide sociale : obtenu par le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS), de l'aide financière équivalente au RIS, du revenu garanti et de la garantie de revenu aux personnes âgées, et la population âgée de 18 ans et plus. Sources : SPF Intégration sociale (année 2011 - moyenne annuelle).

Office national des Pensions ([valeurs au 01/01/2011 + valeurs au 01/01/2012/2]). SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : OSEC. b) Un indicateur composite de revenus obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs : (1) le revenu fiscal médian (exprimé en euros).Il s'agit du revenu attaché à la déclaration se situant au centre de la série, les déclarations ayant été classées par ordre de grandeur du revenu. Il est exprimé en euros.

Source : SPF Economie - DGSIE : statistiques fiscales (revenus 2010 - exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls) - Calculs : IWEPS. (2) le taux de faibles revenus : obtenu par le rapport entre le nombre de déclarations fiscales inférieures à 11.000 euros (montant indexé du seuil de 10.000 euros retenu pour l'ISADF de 2008) et le total des déclarations fiscales.

Source : SPF Economie - DGSIE : statistiques fiscales (revenus 2010 - exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls); - Calculs : IWEPS. c) Le taux de bas salaires : obtenu par le rapport entre le nombre de salariés assujettis à l'ONSS exprimés en volume de travail - équivalents temps plein (ETP), qui perçoivent un salaire journalier brut inférieur à 88 EUR (montant indexé du seuil de 80 EUR retenu pour l'ISADF de 2008, borne disponible qui s'approchait le plus du salaire associé au montant fixé pour l'ouverture du droit au bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration - arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022896 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5 de la loi du 20 décembre 1999) et le total des équivalents temps plein (ETP) assujettis à l'ONSS. Source : ONSS - Année 2010 (moyenne des 4 trimestres de l'année) - Calculs : IWEPS et OSEC. 2° pour le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale : a) L'espérance de vie à la naissance : durée moyenne (en années) d'une génération qui connaîtrait tout au long de l'existence les conditions de mortalité observées au moment de sa naissance dans toutes les classes d'âge. Source : SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques - Années 2000-2009.

Calculs : UCL-Gédap. b) Le pourcentage de personnes qui souffrent d'une maladie de longue durée ou d'un handicap : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap auprès de l'Agence intermutualiste (*) et la population totale (x 1000). Sources : Agence intermutualiste - Cellule technique de coordination (situation au 31 décembre 2011 (**) et SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS. (*) Il s'agit du nombre de personnes qui sont concernées par au moins un des critères suivants : 1) Forfait B soins infirmiers; 2) Kinésithérapie E ou physiothérapie; 3) Allocations familiales majorées; 4) Allocation d'intégration pour handicapés (cat. III, IV ou V); 5) Allocation pour l'aide aux personnes âgées (cat. III, IV ou V); 6) Allocation aide tierce personne;7) Indemnité d'invalidité majorée pour aide de tierce personne; 8) Allocation forfaitaire pour aide tierce personne; 9) Hospitalisation (120 jours); 10) Hospitalisation (6 hospitalisations); 11) Droit aux subsides pour personnes handicapées (voir : http://www.nic-ima.be/binaries/imaweb/fr/pdf/layout_populationpopulatie_v9_nf.pdf). (**) Pour les personnes qui ont quitté la Belgique ou qui sont décédées en cours d'année, c'est la situation au moment de partir ou de décéder. c) Le taux de bénéficiaires d'une indemnisation pour incapacité permanente en raison d'une maladie professionnelle : obtenu par le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'indemnisations pour incapacité permanente du secteur privé et la population âgée de 18 ans et + (x 10.000).

Sources : Fonds des maladies professionnelles (année 2012) - SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS. 3° pour le droit à un logement décent et à un environnement sain : a) Le pourcentage de logements de qualité insuffisante : obtenu par le rapport entre le nombre de logements sans WC ou sans salle de bains/douche ou nécessitant de 4 à 6 grosses réparations et le nombre total de logements. Source :. SPF Economie - DGSIE - Enquête socio-économique générale - Année 2001 - Calculs : Thomas (I.), UCL, Unité de géographie. b) Un indicateur composite de l'appréciation de l'environnement immédiat du logement : obtenu par une moyenne arithmétique de trois indicateurs : (1) Un indice d'exposition de la population à la pollution sonore due au traffic routier, ferroviaire et aérien.Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la part des logements situés dans une zone soumise au bruit conséquent des infrastructures de transport (%).

Sources : Navstreets 2007 - SPF Finances - AGDP, logements au 1er janvier 2011 - Calculs : IWEPS. (2) Un indice d'exposition de la population à un air pollué (au lieu de résidence).Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la part des logements soumis à trois polluants atmosphériques pondérés comme suit : 1/2 PM 10 (particules fines) + 1/4 O3 (ozone) + 1/4 NO3 (acide d'azote).

Sources : AWAC - CELINE, données de 2008 à 2011 issues du modèle RIO - SPF Finances - AGDP, logements au 1er janvier 2011; Calculs : IWEPS. (3) Un indice d'exposition de la population à la pollution potentielle du sol.L'indice consiste à mesurer, pour chaque commune, la part des logements soumis à la pollution liée aux territoires dégradés : routes, aéroports, terrils, SAR, décharges (COSW), Seveso, industries passées (VDM), industries actuelles (EPRTR).

Sources : ISSeP et SPW - DGO3, Projet ARPODIS 2012 - SPF Finances - AGDP, logements au 1er janvier 2011 - Calculs : IWEPS. c) Le pourcentage de ménages de résidants permanents dans les campings et autres équipements touristiques : obtenu par le rapport entre le nombre de résidants permanents (domiciliés ou non) dans la commune et la population totale de la commune. Sources : SPW-SG-DiCS, recensement des résidents permanents en Wallonie au 31 décembre 2011 et SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : DiCS. d) Un indicateur composite de locataires sociaux : obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs : (1) Le pourcentage de ménages candidats locataires sociaux : obtenu par le rapport entre le nombre de candidats locataires sociaux des sociétés de logement de service public (SLSP) par commune de domicile et le nombre total de ménages privés dans la commune. Sources : Société wallonne du Logement, situation au 1er janvier 2012) et SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS. (2) Le pourcentage de logements publics : obtenu par le rapport entre le nombre de logements publics au sens de la stratégie communale d'actions en matière de logement 2007-2012 et le nombre total de ménages privés dans la commune. Sources : SPW-DGO4 - Département du Logement - ancrage communal - année 2012 (1er janvier) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS. 4° pour le droit au travail : a) Le taux de main d'oeuvre potentielle : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes en âge de travailler, qui ne travaillent pas ou qui travaillent involontairement à temps partiel, tout en étant présumées candidates pour exercer un travail à temps plein et le total de la population en âge de travailler (15-64 ans). Source : IWEPS - Statistiques de population active, emploi et chômage par commune - année 2010 - moyenne annuelle - Calculs : IWEPS et OSEC. b) Le taux de chômage de très longue durée : obtenu par le rapport entre le nombre total de demandeurs d'emploi inscrits inoccupés depuis deux ans au moins (durée >= à 24 mois selon la définition du B.I.T.) et la population active totale âgée de 15 à 64 ans.

Sources : FOREm (année 2012 - moyenne annuelle) et IWEPS - Statistiques de population active, emploi et chômage par commune - année 2010 - moyenne annuelle - Calculs : OSEC. 5° pour le droit à la formation : a) Un indice composite de personnes faiblement diplômées : obtenu par une moyenne arithmétique de deux indicateurs : (1) Le taux de faiblement diplômés : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes qui ont obtenu au maximum le diplôme d'étude sprimaires (ou qui n'ont jamais suivi un enseignement) et le total de la population âgée de 18 ans et plus. Sources : SPF Economie - DGSIE, enquête socio-économique générale - année 2001 - Calculs : Centre de sociologie du Travail, de l'Emploi et de la Formation (TEF), ULB. (2) Le taux de diplômation (*) de la génération 1989 par commune de domicile : obtenu par le ratio entre le nombre de jeunes de la cohorte 1989 qui décrochent un diplôme de 6e année secondaire et la population de la cohorte présente dans la commune et ce, pour chacune des années de 2006 à 2011.Ces opérations permettent de représenter une accumulation des taux de diplomation dans le temps pour la génération 1989.

Sources : FWB - AGERS, Service général du pilotage du système éducatif et SPF Economie - DGSIE, statistiques de population par âge - Calculs : AGERS et IWEPS. (*) Certificat de 6e secondaire des élèves dans des écoles organisées ou subventionnées par le Ministère de la FWB (enseignement général de transition, technique et professionnelle). 6° pour le droit à l'épanouissement culturel et social : a) Un indicateur de fracture numérique : obtenu par la moyenne arithmétique de trois indicateurs de fracture numérique calculés à partir de l'enquête régionale de l'Agence wallonne des Technologies (AWT) : (1) Le pourcentage de personnes (âgées de 15 ans et +) exclues de l'usage d'internet (pas une seule utilisation par an, quel que soit le lieu de l'utilisation - au domicile, au travail,...) en raison de l'âge (11 catégories d'âge) : obtenu en appliquant à la population par âge des communes les pourcentages régionaux par âge de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête régionale; (2) Le pourcentage de personnes (âgées de 15 ans et +) exclues de l'usage d'internet (pas une seule utilisation par an, quel que soit le lieu de l'utilisation - au domicile, au travail,...) en raison la localisation géographique (province) : obtenu en appliquant à la population des communes les pourcentages provinciaux par âge de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête régionale; (3) Le pourcentage de ménages privés ne possédant pas un ordinateur à leur domicile : obtenu en appliquant aux catégories de ménages privés des communes les pourcentages régionaux par type de ménages de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête régionale. Sources : AWT - Usages TIC 2011/2012 (enquête réalisée en décembre 2011 - résultats publiés en 2012) des citoyens wallons et SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques au 1er janvier 2012 - Calculs : IWEPS a) Le taux de désaffection électorale : obtenu par le rapport entre le nombre de votes blancs ou nuls augmenté du nombre de désistements aux élections communales d'octobre 2012 et le nombre total d'inscrits à ces élections. Source : Service public fédéral Intérieur - Calculs : OSEC. 7° pour le facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune : a) Le taux de personnes isolées de 65 ans et plus : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes isolées de 65 ans et plus (h + f) et le nombre total de personnes âgées de 65 ans et plus dans la commune, au 1er janvier 2010. Source : SPF Economie - DGSIE, statistiques démographiques - Calculs : UCL-Gédap. b) Le taux de ménages monoparentaux : obtenu par le rapport entre le nombre de ménages monoparentaux (h + f) et le nombre total de ménages, au 1er janvier 2010. Source : SPF Economie - DGSIE : statistiques démographiques - Calculs : UCL-Gédap. c) Le nombre de candidats réfugiés : le nombre de personnes inscrites au registre d'attente des candidats réfugiés (c'est-à-dire les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugiés) au 1er janvier 2012. Source : SPF Economie - DGSIE : registre national (situation au 1er janvier 2012).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008204627 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté frança fermer portant exécution du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de laVille, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

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