Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 novembre 2013
publié le 13 décembre 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil)

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service public de wallonie
numac
2013206818
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13/12/2013
prom.
07/11/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil)


Le Gouvernement wallon, Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 établissant le plan de secteur de Bastogne, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 août 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 26 juin 1997 et 1er avril 1999;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010027187 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203840 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Stoumont type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203839 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Raeren type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203838 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Esneux fermer décidant la révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2010 pub. 24/11/2010 numac 2010205905 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Mettet type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010205999 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté franç fermer décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010027187 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203840 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Stoumont type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203839 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Raeren type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/07/2010 pub. 23/07/2010 numac 2010203838 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Esneux fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012206684 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/11/2012 pub. 26/11/2012 numac 2012206683 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012206710 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue d'y intégrer des modalités de contrôle des absences pour maladie fermer adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planche 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activités économique sur le territoire de la commune de Gouvy;

Vu les observations et réclamations émises par les tiers intéressés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 20 mars 2013 au vendredi 3 mai 2013 dans la commune de Gouvy et répertoriées en annexe 2 au présent arrêté;

Vu la séance d'information qui s'est tenue le vendredi 22 mars 2013 à Gouvy;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est tenue le vendredi 3 mai 2013 de 14 heures à 15 heures à Gouvy;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue à l'issue de l'enquête publique le mercredi 8 mai 2013 à Gouvy;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Gouvy du 10 juin 2013;

Vu l'avis assorti de remarques, de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) de Gouvy du 18 juin 2013;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable (CWEDD) du 18 juillet 2013 et référencé CWEDD/13/AV.934;

Vu l'avis favorable, sous réserve, de la Commission de Gestion du Parc naturel des deux Ourthes du 29 juillet 2013;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 29 août 2013 et référencé CRAT/13/AV.345; celui-ci constituant l'annexe 3 du présent arrêté; 1. Observations et réclamations d'ordre général 1.1. Qualité de l'étude Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude d'incidences de qualité satisfaisante et que l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision;

Considérant que la CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante; 1.2. Cohérence du projet de plan Considérant que la CCATM estime que la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.50 » sur le plan devrait concerner non seulement la valorisation de la filière bois mais également le domaine de la construction dans son ensemble, tout en maintenant le principe de la desserte ferroviaire;

Considérant que le conseil communal de Gouvy conclut à la cohérence globale du projet de plan au regard de l'ampleur du dossier, du nombre de réclamations et des éléments contestés;

Considérant que le CWEDD remet un avis favorable sur l'inscription au plan de secteur de Bastogne d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'activité économique mixte à Gouvy (Courtil) et d'une zone d'habitat à caractère rural à Deiffelt;

Considérant que la Commission de Gestion du Parc naturel des deux Ourthes souligne la qualité et la cohérence du projet de révision du plan de secteur, notamment concernant les différentes zones de compensation;

Considérant que la CRAT est favorable à l'objectif de la révision du plan de secteur qui vise à développer un parc d'activités économiques bi-modal thématisé « bois »;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription au plan de secteur de Bastogne d'une zone d'activité économique industrielle, d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'habitat à caractère rural et apprécie la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.50 » sur le plan;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de ces avis et souligne que le projet de plan rencontre déjà le souhait de la CCATM en autorisant les activités à caractère industriel utilisant la desserte ferroviaire sans être nécessairement liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois; 1.3. Procédure Considérant qu'un réclamant s'étonne très vivement de ne pas avoir été informé expressément et personnellement, par une lettre recommandée de la commune, du projet de modification de l'affectation de ses terrains;

Considérant que la CRAT estime problématique que des terrains puissent être concernés par une compensation planologique sans que les propriétaires de ces terrains n'aient été informés dans des délais leur permettant de réagir constructivement à la révision de plan de secteur;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'enquête publique s'est déroulée dans les formes prescrites par les articles 4 et 43, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'avis d'enquête publique ayant été annoncé tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens à savoir, l'Avenir, Sud Presse, La Meuse et Vlan Echos;

Considérant que le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie n'impose pas d'avertir personnellement les propriétaires des terrains concernés par le projet de plan;

Considérant que la CRAT n'allègue aucun fait précis à l'appui de sa remarque qui prouverait que des réclamants n'aient pu être en mesure de réagir sur le projet de plan en raison des délais fixés pour l'enquête publique;

Considérant que le réclamant regrettant de ne pas avoir été informé personnellement était incontestablement au courant de la tenue de l'enquête publique puisqu'il y a réagi et était présent à la réunion de concertation comme en atteste le procès verbal; 2. Effets du projet de plan 2.1. Ambiance sonore Considérant que des réclamants signalent qu'ils subissent déjà les effets négatifs (pollution sonore et environnementale) des éoliennes auxquelles vont probablement s'ajouter les nuisances liées à l'installation des nouvelles activités du Pôle Ardenne Bois;

Considérant que des réclamants souhaitent que le calme de leur quartier ne soit pas perturbé;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la pollution sonore totale (nombre de décibels) qui sera provoquée par les éoliennes et le broyeur de la scierie du Pôle Ardenne Bois;

Considérant que des réclamants demandent qu'il soit veillé au strict respect des normes pour le bruit qui sera causé par le broyeur de la scierie du Pôle Ardenne Bois;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le permis autorisant la construction du parc éolien d'Halconreux a été délivré le 28 octobre 2009 (EI, p. 186);

Considérant qu'une étude acoustique a été réalisée par le bureau CSD Consult dans le cadre de cette demande de permis (rapport final février 2009) (EI, p. 225);

Considérant que le permis autorisant la construction et l'exploitation d'une scierie a été délivré le 25 novembre 2010 à la SA Holzindustrie Pauls (EI, p. 186);

Considérant qu'une étude acoustique a été réalisée par le bureau ATS dans le cadre de cette demande de permis (rapport final janvier 2010) (EI, p. 222);

Considérant que ces permis sont antérieurs à révision du plan de secteur;

Considérant que l'auteur d'étude a réalisé une simulation maximaliste des bruits générés par les installations qui pourraient être implantées dans les nouvelles zones d'activité économique (EI, p.263); qu'il y a lieu de préciser qu'il a tenu compte des conclusions des études susvisées puisqu'aucun des équipements visés par les réclamants n'était déjà construit;

Considérant que cette simulation indique que les valeurs limites autorisées (jour : 50 dBA; nuit : 40 dBA) ne sont pas dépassées, ni dans les zones d'habitat les plus proches, ni pour les habitations existantes et ce, tant pour les périodes de jour que de nuit (EI, p.263 et 264), ce qui amène l'auteur d'étude à ne pas faire d'autre recommandation que celle d'imposer de façon très stricte aux entreprises emménageant dans les nouvelles zones d'activité économique le respect des limites de bruit définies par la législation sur les établissements classés de la Région wallonne du 4 juillet 2002;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en conclusion qu'il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre des mesures spécifiques à l'échelle du plan de secteur pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur l'ambiance sonore redoutés par les réclamants; 2.2 Activités humaines, agricoles et touristiques Considérant que des réclamants signalent que le projet porte préjudice au bon fonctionnement de leur exploitation agricole, car il entraîne la perte d'un peu moins de 15 % de la superficie agricole de celle-ci, et estiment que le dédommagement qui leur sera alloué suite à l'expropriation des terrains ne leur permettra pas de retrouver des terrains de superficies comparables étant donné la pression foncière qui s'exerce à proximité de la frontière luxembourgeoise;

Considérant que le CWEDD propose de modifier une zone d'activité économique mixte existante en zone agricole de manière à permettre à un des trois exploitants agricoles de retrouver une partie (4 ha) de l'espace perdu;

Considérant qu'un réclamant signale que la diminution des superficies affectées en zone de loisirs à Cherapont entraîne la disparition d'une opportunité de développement économique;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'exploitation agricole dont il est question dans la réclamation correspond à l'exploitation numérotée 6 dans l'étude d'incidences (EI, p. 244);

Considérant que bien que 11,27 % de la superficie agricole de cette exploitation soit concernée par l'avant-projet de plan (EI, p. 279) il apparaît néanmoins que sa taille reste bien au-dessus de la moyenne ardennaise et que la parcelle concernée n'est pas située près du siège d'exploitation;

Considérant que les expropriations nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activité économique dépendront des options que l'opérateur prendra à cet égard; qu'il peut en effet en faire la demande dans le dossier qu'il établira en vue de faire application des dispositions du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; que les réclamants pourront faire valoir leurs réclamations et observations lorsque la demande sera soumise à enquête publique;

Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération les réclamations portant sur les expropriations dans le cadre de la présente procédure;

Considérant que le Gouvernement wallon précise que le projet de plan qu'il a adopté projette l'inscription au plan de secteur de Bastogne de 47 ha de nouvelles zones agricoles, soit 87 % de la superficie de la zone agricole qu'il projette de modifier en zones d'activité économique;

Considérant que le Gouvernement wallon précise que le projet de plan maintient un potentiel de développement touristique autour du lac de Cherapont puisqu'il ne projette de soustraire à l'activité touristique qu'une partie du potentiel inscrit au plan de secteur destiné à cette activité;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne également que son choix s'est porté sur des terrains peu utiles au développement éventuel des activités existantes et dont le potentiel de développement réel à destination de l'activité de loisirs est le plus faible en raison des contraintes liées à leur mise en oeuvre;

Considérant que l'étude d'incidences confirme cette analyse puisqu'elle précise que les terrains soustraits à la zone de loisirs présentent des difficultés de mise en oeuvre liées à leur relief, à la proximité de la zone Natura 2000 n° 34024 (bassin inférieur de l'Ourthe orientale), à leur division par la route N838 et à leur vocation déjà partiellement agricole (EI, p.155); qu'il y a dès lors lieu de nuancer la réclamation relative aux effets du projet de plan sur l'activité touristique;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne enfin que si la suppression de trois parties de la zone de loisirs inscrite au plan de secteur au droit du lac de Cherapont n'affectera que 18,6 % de la superficie couverte par les sept zones de loisirs inscrites au plan de secteur sur le territoire de la commune de Gouvy, elle affectera encore moins celle qui est couverte par les zones de loisirs inscrites dans le plan de secteur de Bastogne, où les besoins de ce secteur d'activité sont largement rencontrés (65 zones couvrant 686 ha);

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle en conclusion que l'option de développer un nouveau pôle ciblé sur le secteur du bois et accessible par le rail a été validée par l'auteur d'étude au regard des besoins économiques et sociaux, en particulier en terme d'emploi, à rencontrer dans le bassin économique supra-communal de Gouvy-Houffalize-Vielsalm et souligne que l'espace qu'il entend leur réserver a non seulement été calculé au plus juste et affectera peu le développement de l'activité agricole et de l'activité touristique dans le territoire de référence compte tenu de l'offre existante pour rencontrer les besoins de ces deux secteurs d'activités; 3. Compensations planologiques Considérant qu'un réclamant demande sur quelle(s) référence(s) légale(s) se base le principe de proportionnalité et indique qu'il désapprouve ce principe; Considérant que des réclamants dénoncent le préjudice économique résultant de la modification de terrains situés en zone destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation;

Considérant que le CWEDD remet un avis défavorable sur la modification en zone forestière de la zone d'activité économique mixte délimitée par la ligne de chemin de fer 42 et l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée 163 Gouvy-Saint-Vith;

Considérant que le CWEDD a constaté sur place que le nord de la zone avait été remblayé depuis la clôture de l'étude d'incidences et qu'il n'est plus possible de l'utiliser pour l'exploitation forestière;

Considérant que le CWEDD estime qu'une autre affectation que la zone forestière doit être envisagée et qu'il serait justifié d'inscrire une zone d'espaces verts au plan de secteur, à l'emplacement de l'espace remblayé, pour créer un îlot de végétation spontanée naturelle, et une zone agricole, au sud, là où les terrains sont déjà utilisés à cette fin;

Considérant qu'un réclamant estime que la modification de la zone d'extraction située au nord-est du village de Cierreux lui fait perdre une valeur économique certaine puisqu'il déclasse cette carrière pour la mettre en zone forestière; qu'il estime que cette carrière a une valeur économique indubitable et jouit de droits imprescriptibles; qu'il estime que la conversion en zone forestière lui supprime tout rapport puisqu'il est impossible d'y faire des plantations;

Considérant que le CWEDD constate que la zone est presqu'entièrement couverte par un site de grand intérêt biologique en raison de sa lande à callune, des mares et des zones humides, et non par des milieux forestiers remarquables et estime que l'affectation la plus judicieuse pour conserver ces attraits biologiques serait ainsi la zone naturelle qui faciliterait les déboisements allant à l'encontre de ces attraits;

Considérant que la Commission de Gestion du Parc naturel des deux Ourthes estime que l'affectation en zone forestière pourrait éventuellement nuire à la qualité biologique du site et que son affectation en zone naturelle serait plus en accord avec le milieu réel;

Considérant que la CRAT est défavorable à la modification de la zone d'extraction en zone forestière;

Considérant qu'un réclamant s'étonne du fait que le Gouvernement wallon ait proposé de modifier la zone d'habitat à caractère rural située au nord-est de la N827, à la sortie de Gouvy, au lieu-dit « Tier del Hate », en zone agricole et en zone forestière, alors qu'il y a une situation de pénurie de terrains à bâtir, et trouve injuste qu'un permis d'urbanisme ait été octroyé dans la zone d'habitat à caractère rural située juste en face alors que ces terrains sont spongieux;

Considérant que la CCATM de Gouvy a émis un avis défavorable sur la compensation planologique proposée par le Gouvernement wallon à la sortie de Gouvy, au lieu-dit « Tier del Hate »;

Considérant que le conseil communal de Gouvy a marqué son accord sur le projet de plan pour autant que les zones susvisées soient maintenues en zone destinée à l'urbanisation;

Considérant que le CWEDD estime que la modification de la zone d'habitat à caractère rural située au nord-est de la N827, à la sortie de Gouvy, en zone agricole et en zone forestière ne constitue pas une compensation intéressante puisqu'elle est déjà partiellement urbanisée et qu'elle fait face à des terrains urbanisés;

Considérant que la CRAT est défavorable à l'inscription au plan de secteur de Bastogne de la zone agricole et de la zone forestière situées le long de la N827, à la sortie de Gouvy;

Considérant que le conseil communal de Gouvy a marqué son accord à l'unanimité sur le projet de plan pour autant que la zone d'aménagement communal concerté de Longchamps soit affectée en zone agricole ou en zone de parc;

Considérant que le conseil communal de Gouvy relève que, bien que située à proximité d'une zone de loisirs présentant un intérêt potentiel, la zone d'aménagement communal concerté de Longchamps (4 ha) à Bovigny est située dans une zone humide et fangeuse et que sa nature intrinsèque n'appelle pas à une urbanisation;

Considérant que la CRAT appuie la recommandation de la commune de Gouvy de modifier la zone d'aménagement communal concerté située à Bovigny en zone agricole ou de parc;

Réponse du Gouvernement wallon Considérant que le principe de proportionnalité est défini par l'article 46, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Considérant que l'article 70 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie fixe les conditions de l'indemnité qui serait éventuellement à charge, suivant le cas, de la Région ou de la commune; que les personnes qui y satisferont pourront en faire la demande au tribunal de première instance;

Considérant que le mécanisme de la compensation impose d'établir un équilibre entre zones destinées à l'urbanisation et zones non destinées à l'urbanisation et non un équilibre zone pour zone; que le Gouvernement wallon n'est juridiquement pas tenu de rendre à l'activité agricole un potentiel équivalent à celui qu'il projette de modifier;

Considérant que la zone d'activité économique mixte délimitée par la ligne de chemin de fer 42 et l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée 163 Gouvy-Saint-Vith est actuellement occupée par une parcelle agricole cultivée d'une superficie de 2,75 ha, des remblais et un espace boisé;

Considérant que l'article 36 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie prescrit que « la zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l'équilibre écologique »; que ces deux fonctions cohabitent déjà dans l'espace concerné;

Considérant que la zone est entièrement ceinturée par de la zone forestière au plan de secteur et que la CRAT insiste pour éviter le morcellement des zonages du plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon maintient pour ces motifs la motivation avancée lors de l'adoption provisoire du plan et décide de confirmer l'inscription de cette zone forestière au plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon précise d'une part que l'ancienne carrière de grès quartzitique située au nord-est du village de Cierreux ne présente plus de potentiel d'exploitation d'après les données fournies par l'inventaire des ressources du sous-sol et des besoins à terme de l'industrie extractive (étude « Poty », avril 2001) et, d'autre part, que la zone d'extraction figurant au plan de secteur couvre des espaces non excavés déjà boisés, eux-mêmes attenants à une zone forestière;

Considérant que si l'intérêt biologique d'une partie de la zone d'extraction n'est pas contesté par l'auteur d'étude, le Gouvernement wallon relève cependant que ce dernier ne l'a pas jugé suffisamment important pour le convaincre de recommander de prendre des mesures de protection actives ou passives dans la zone;

Considérant que le Gouvernement wallon relève également que le site de l'ancienne carrière est peu documenté et qu'il ne dispose d'aucune information sur la présence éventuelle d'habitats communautaires;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne en outre que les avis du CWEDD et de la commission de gestion du parc naturel des deux Ourthes ont essentiellement pour objet d'attirer l'attention des autorités publiques sur les effets négatifs qu'aurait une gestion purement sylvicole de la nouvelle zone sur le milieu naturel existant;

Considérant que la zone forestière n'est pas uniquement destinée à la sylviculture puisque l'article 36 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie la destine également à la conservation de l'équilibre écologique; que cette disposition rencontre les préoccupations du CWEDD et de la Commission de Gestion du Parc naturel des deux Ourthes;

Considérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de confirmer l'inscription d'une zone forestière au plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon réévalue sa proposition de modifier la zone d'habitat à caractère rural située au nord-est de la N827, à la sortie de Gouvy, au lieu-dit « Tier del Hate », en zone agricole et forestière, au regard des avis du conseil communal de Gouvy et des instances régionales;

Considérant que le Gouvernement wallon reconnaît que les équipements publics déjà réalisés, d'une part, et que l'éloignement relatif des biens concernés du centre de Gouvy et de la gare, d'autre part, permettent de modifier l'option qu'il a retenue;

Considérant que les biens concernés par la compensation planologique sont en effet situés le long d'une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante et, s'ils ne sont pas encore égouttés, dans une zone d'épuration collective au plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique de l'Ourthe dont la station d'épuration est déjà opérationnelle;

Considérant que les biens concernés par la compensation planologique sont par ailleurs localisés à une distance telle du centre de Gouvy et de la gare qu'il est raisonnable d'admettre qu'ils sont accessibles à pied à partir du premier et en vélo à partir de la seconde; qu'ils sont en outre desservis par les transports publics (l'arrêt « Gouvy Limerlé Scierie », situé à 400 m, étant desservi par quatre lignes);

Considérant que le Gouvernement wallon se rallie pour ces motifs aux avis émis pendant l'enquête publique et renonce à la modification de la zone d'habitat à caractère rural située au nord-est de la N827, à la sortie de Gouvy, en zone agricole et en zone forestière;

Considérant que la zone d'aménagement communal concerté située à Bovigny, au lieu-dit « Longchamps », a été proposée par le Gouvernement wallon au stade de l'avant-projet de plan et analysée par l'auteur d'étude qui a relevé en particulier que son aménagement est fixé par un plan communal d'aménagement que le conseil communal de Gouvy a décidé d'abroger partiellement;

Considérant que bien que la décision du conseil communal de Gouvy ne vise pas le périmètre de la zone elle-même et de la zone de loisirs attenante, le Gouvernement wallon a choisi de ne plus proposer de modifier la zone d'aménagement communal concerté en zone agricole au titre de compensation planologique au moment d'arrêter provisoirement le projet de plan de manière à ne pas peser sur l'instruction de la demande initiée par le conseil communal de Gouvy;

Considérant que le plan communal d'aménagement susvisé a été abrogé partiellement par arrêté ministériel du 13 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013031418 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective type arrêté ministériel prom. 13/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013203270 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de Muno traversant des bois soumis au régime forestier type arrêté ministériel prom. 13/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013203269 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de la rivière Hoyoux traversant des bois soumis au régime forestier fermer, conformément à la demande des autorités communales; qu'il n'y a dès lors plus d'obstacle à examiner la proposition que formule le conseil communal de Gouvy dans le cadre de la présente procédure;

Considérant que la zone d'aménagement communal concerté située à Bovigny, au lieu-dit « Longchamps », est mise en oeuvre par le plan communal d'aménagement pour partie en zone agricole et pour le solde en diverses zones manifestement destinées au développement d'activités récréatives conçues en lien avec celles projetées dans la zone de loisirs contiguë; qu'il apparaît, à la lecture des motivations que le conseil communal de Gouvy a avancées pour solliciter l'abrogation partielle du plan communal d'aménagement n° 2, que ces deux zones étaient à l'origine destinées à accueillir un complexe sportif et récréatif dont le rayonnement devait dépasser les frontières du territoire communal;

Considérant que ces options d'aménagement communales n'ont été que partiellement prises en compte au moment de l'établissement du plan de secteur de Bastogne puisque ce dernier affecte une partie des terrains contigus à la zone d'habitat à caractère rural en zone d'extension d'habitat, aujourd'hui zone d'aménagement communal concerté, au motif de l'existence d'un projet de lotissement de la Société nationale terrienne;

Considérant que ni le complexe sportif et récréatif, ni le projet de lotissement de la Société nationale terrienne n'ont été réalisés; que le Gouvernement wallon estime que rien ne s'oppose à ce que les terrains concernés soient destinés à rencontrer d'autres besoins plus en phase avec les aspirations actuelles de la collectivité;

Considérant que le conseil communal de Gouvy n'exprime pas dans son avis le besoin d'étendre le potentiel de la zone de loisirs existante à la zone d'aménagement communal concerté contiguë alors que la pérennisation de l'activité agricole existante permettrait, en revanche, de rencontrer un besoin exprimé à travers les réclamations formulées durant l'enquête publique;

Considérant que les terrains situés dans le périmètre de la zone d'aménagement communal concerté sont en effet occupés par une pâture; que l'auteur d'étude a validé l'intérêt de la compensation planologique initialement proposée par le Gouvernement wallon ainsi que l'affectation retenue à l'avant-projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon se rallie pour ce motif aux avis du conseil communal de Gouvy et de la CRAT et décide de modifier la zone d'aménagement communal concerté située à Bovigny, au lieu-dit « Longchamps », en zone agricole;

Considérant que les trois modifications apportées aux compensations planologiques proposées au stade du projet de plan ont pour effet de porter la superficie des compensations planologiques à 80 ha; que cette superficie est équivalente à la superficie inscrite en zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur de Bastogne par le présent arrêté;

Considérant que par les compensations qu'il retient, le Gouvernement wallon estime que le plan qu'il entend arrêter définitivement répond au prescrit de l'article 46, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Considérant qu'il n'a pas été exprimé d'autres observations ou réclamations à l'encontre des autres composantes du projet de plan; que le Gouvernement wallon maintient dès lors les options qu'il avait adoptées provisoirement; 4. Evaluation archéologique Considérant que l'auteur d'étude recommande d'effectuer une campagne de prospection mécanique avant les travaux d'aménagement du parc d'activités économiques sur les parcelles qui n'ont pas encore fait l'objet de sondages archéologiques; Considérant que le Gouvernement wallon décide de donner suite à la recommandation de l'auteur d'étude et d'imposer qu'une évaluation archéologique soit réalisée avant la mise en oeuvre des nouvelles zones d'activité économique qui n'ont pas encore fait l'objet de sondages;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'habitat à caractère rural; et à titre de compensation planologique : - de cinq zones forestières; - de huit zones agricoles; sur le territoire de la commune de Gouvy, est définitivement adoptée conformément à la carte annexée au présent arrêté.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.50 » est d'application dans la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur par le présent arrêté : « La zone d'activité économique industrielle est réservée aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire desservant la zone, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle. ».

Art. 3.La mesure d'aménagement suivante est imposée : « Le gestionnaire du parc d'activités économiques est tenu d'assurer l'accès à la voie ferrée à toutes les entreprises désireuses de l'utiliser. ».

Art. 4.Une évaluation archéologique des nouvelles zones d'activité économique qui n'ont pas encore fait l'objet de sondages est réalisée préalablement à leur mise en oeuvre. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi par le gestionnaire du futur parc d'activités économiques en concertation avec la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Art. 5.La déclaration environnementale produite par le Gouvernement wallon en application de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie est jointe en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE 2 : Identification des réclamants


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil).

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE 3 : Avis de la CRAT Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy INTRODUCTION Saisine et réponse - Par son courrier reçu le 18 juin 2013, la Cellule de Développement territorial a sollicité l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur ledit projet. - Conformément à l'article 43, § 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique.

Description du projet Le projet de révision du plan de secteur de Bastogne vise : - L'inscription sur le territoire de Gouvy de : * Une zone d'activité économique industrielle assortie de la prescription supplémentaire « *S.50 »; * Une zone d'activité économique mixte; * Une zone d'habitat à caractère rural. - L'inscription sur le territoire de Gouvy, à titre de compensation planologique, de : * Six zones forestières; * Huit zones agricoles.

Le projet prévoit également la mesure d'aménagement suivante : « le gestionnaire du parc d'activités économiques est tenu d'assurer l'accès à la voie ferrée à toutes les entreprises désireuses de l'utiliser ».

Rétroactes La CRAT a rendu trois avis sur le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy. 1. Avis du 26 août 2010 (Réf : 10/CRAT A.924-AN) relatif au contenu de l'étude d'incidences concernant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique à Gouvy : FAVORABLE. La CRAT insiste toutefois pour que l'étude analyse les éléments suivants : - L'adéquation entre le libellé de la prescription « *S.50 » qui limite l'implantation d'activités à caractère industriel liées aux processus de transformation du bois et de valorisation de la filière du bois et la demande sollicitée par IDELUX dans le dossier de base; - Le tracé du futur RAVeL « Bastogne-Eupen » qui passe à proximité de la zone concernée par le projet de révision de plan de secteur; - Sur le libellé de la prescription « *S.50 », la CRAT demande de l'adapter de manière à éviter d'imposer l'utilisation de la desserte ferroviaire, mais plutôt de la favoriser. La CRAT estime en effet que dans certains cas, la desserte ferroviaire n'est pas possible. C'est notamment le cas de l'approvisionnement de bois provenant de zones forestières proches de Gouvy. 2. Considérations du 14 juillet 2011 (Réf : 11/CRAT A.991-AN) relatives à la 1re phase de l'étude d'incidences : PREND ACTE ET EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE L'ETUDE. La Commission prend acte du constat du bureau d'études relatif au caractère pénalisant, pour le développement économique, de l'imposition concomitante des deux conditions, à savoir réserver la zone aux activités industrielles liées aux processus de transformation du bois et de valorisation de la filière bois et l'utilisation de la desserte ferroviaire sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle. La CRAT avait d'ailleurs demandé d'adapter cette prescription dans son avis précédent.

Au vu de ce constat, la CRAT insiste pour que la prescription « *S.50 » sur la ZAEI affine son analyse en phase 2, en intégrant notamment les impacts opérationnels et tarifaires liés à l'utilisation de la desserte ferroviaire.

A propos de cet usage du raccordement ferroviaire et afin d'éviter toute ambiguïté, la CRAT insiste pour que l'auteur de projet clarifie la rédaction de ses propositions en ce qui concerne la prescription « *S.50 » et ce qu'il appelle « la plate-forme de transbordement ».

La CRAT rappelle son souhait d'aborder le tracé du futur RAVeL « Bastogne-Eupen » qui relève davantage de la phase 2 de l'étude.

Par ailleurs, la CRAT recommande de procéder dans la seconde phase de l'étude d'incidences à une analyse attentive de l'ensemble des compensations afin d'éviter toute surcompensation. Elle insiste pour que le choix des compensations soit guidé par le principe d'éviter le morcellement des zonages du plan de secteur afin d'en préserver la cohérence et par la faisabilité des désaffectations. Elle recommande dès lors que des contacts soient pris avec les différents acteurs concernés afin de connaitre leurs éventuelles intentions pour les sites visés (commune de Gouvy, permis administratifs délivrés et échéances, projets de développement des exploitants...). 3. Considérations du 12 avril 2012 (Réf : CRAT/12/AV.147) relatives à la 2e phase de l'étude d'incidences : PREND ACTE ET EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE L'ETUDE. La CRAT réitère sa recommandation émise lors de la 1re phase de l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de cette révision de plan de secteur, à savoir d'adapter la prescription « *S.50 » pour que la zone soit réservée aux entreprises liées aux processus de transformation du bois et de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle.

Sans remettre en cause l'opportunité d'une plate-forme de transbordement sur le site étudié, la CRAT estime que cette proposition nécessiterait d'être davantage argumentée et motivée en s'appuyant sur une analyse quantitative détaillant notamment son emprise au sol et sa mise en oeuvre.

Par ailleurs, la Commission recommande que la rédaction de certaines parties du résumé non technique, plus particulièrement les variantes de condition de mise en oeuvre et de délimitation, soit plus détaillées et compréhensibles. La CRAT tient à rappeler que le résumé non technique est un document qui doit se suffire à lui-même.

Enfin, la CRAT s'étonne que le processus de compensation planologique fasse mention du respect du principe de proportionnalité, principe lié aux compensations alternatives, et demande dès lors que la partie de l'étude ayant trait aux compensations planologiques soit vérifiée.

AVIS La CRAT est favorable à l'objectif de la révision du plan de secteur qui vise à développer un parc d'activité économique bi-modal thématisé « bois » sur le territoire communal de Gouvy. 1. Sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle assortie de la prescription supplémentaire « *S.50 » La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone.

Elle estime en effet que l'inscription de cette zone répond à un besoin en terrains dédiés à l'activité économique dans cette région.

Elle considère en outre que la thématique proposée pour le nouveau parc d'activité économique, parc thématisé « bois » desservi par la route et le rail, apparaît comme une opportunité pour le cette sous-région et ce, à plusieurs égards : - valorisation d'une ressource naturelle locale importante; - attrait de l'exportation vers les régions transfrontalières; - mise en place d'une alternative au transport par route via la liaison au rail.

La Commission apprécie par ailleurs que sa proposition de modification de la prescription supplémentaire « *S.50 » dans ces précédents avis ait été reprise, à savoir : « la zone d'activité économique industrielle est réservée aux activités liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire desservant la zone, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle ». 2. Sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone.3. Sur l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone.4. Sur l'inscription des compensations planologiques La CRAT est favorable à l'inscription de l'ensemble des zones prévues au titre de compensation planologiques à l'exception de : - de la zone agricole et de la zone forestière située le long de la N827 à la sortie de Gouvy, au lieu-dit « Thier del Hate » au titre de compensation planologique; - de la zone forestière au nord-est de Cierreux au titre de compensation planologique.

La Commission considère en effet problématique que des terrains puissent être concernés par une compensation planologique sans que les propriétaires de ces terrains n'aient été informés dans des délais leur permettant de réagir constructivement à la révision de plan de secteur.

Concernant la compensation au lieu-dit « Thier del Hate », la CRAT appuie l'avis de la commune de Gouvy recommandant de maintenir cette zone à l'urbanisation et, en contrepartie, de transformer la zone d'aménagement communal concerté à Bovigny en zone agricole ou zone de parc. 5. Sur la qualité de l'étude d'incidences La CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante. Elle regrette que l'étude d'incidences sur l'environnement n'ait pas davantage détaillé les aspects suivants : - l'analyse des compensations planologiques et leurs alternatives dont notamment la vérification du potentiel carrier de l'ancienne carrière de Cierreux; - l'analyse agricole; - les liens entre l'historique du dossier et les propositions formulées.

Pour la CRAT, Pierre GOVAERTS, Président Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil).

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE 4 : Déclaration environnementale Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil).

I. Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (ci-après, le Code).

Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil). Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.

Cette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Etant de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le second à la chronologie de la révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.

II. Objet de la révision du plan de secteur.

La révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil) porte sur l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'habitat à caractère rural; et à titre de compensation planologique : - de cinq zones forestières; - de huit zones agricoles; sur le territoire de la commune de Gouvy.

La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.50 » est d'application dans la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur : « La zone d'activité économique industrielle est réservée aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire desservant la zone, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle ».

La mesure d'aménagement suivante est imposée : « Le gestionnaire du parc d'activités économiques est tenu d'assurer l'accès à la voie ferrée à toutes les entreprises désireuses de l'utiliser ».

III. Chronologie de la révision du plan de secteur 7 mai 2009. - Envoi de la demande d'IDELUX au conseil communal de Gouvy. 20 mai 2009. - Information du public, conformément aux articles D.29-5 et D.29-6 du Livre 1er du Code de l'environnement. 8 juin 2009. - Réception par le Gouvernement de la demande adressée par l'IDELUX portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 72 ha et d'une zone d'activité économique mixte de 15 ha sur le territoire de la commune de Gouvy, en application de l'article 42bis du Code. 8 juillet 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de la révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy. 6 octobre 2010. - Notification au Gouvernement wallon de la désignation du bureau Impact, agréé à cet effet, pour réaliser l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de plan. 21 octobre 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1). 19 septembre 2012. - Dépôt de la version finale de l'étude. 15 novembre 2012. - Adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur la commune de Gouvy. 20 mars au 3 mai 2013. - Enquête publique dans la commune de Gouvy. 22 mars 2013. - Séance d'information à Gouvy. 3 mai 2013. - Séance de clôture de l'enquête publique à Gouvy. 8 mai 2013. - Réunion de concertation à Gouvy. 10 juin 2013. - Avis, assorti de remarques, du conseil communal de Gouvy. 18 juillet 2013. - Avis favorable, assorti de remarques, du CWEDD. 29 juillet 2013. - Avis favorable, assorti de remarques, de la commission de gestion du parc naturel des deux Ourthes. 29 août 2013. - Avis favorable, assorti de remarques, de la CRAT. IV. Considérations environnementales A l'issue de la phase de consultation et de concertation le Gouvernement wallon a procédé aux adaptations du projet de plan soumis à enquête publique afin de rencontrer les réclamations et observations et les avis, dès lors que ces derniers étaient justifiés et contribuaient à optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux.

La présente déclaration ne porte que sur les considérations environnementales pour lesquelles, à l'une ou l'autre étape du processus de révision de plan de secteur présenté ci-dessus, un impact - positif ou négatif - a été identifié. Elle établit la synthèse de la manière dont le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur les a prises en considération renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté et à l'avis de la CRAT. L'auteur d'étude a identifié que les effets principaux de l'avant-projet de plan concernent l'activité agricole, la mobilité, l'air et le climat.

Un certain nombre d'autres incidences ont été évoquées par l'auteur d'étude ou dans le cadre de la phase de consultation et de concertation : - incidences sur l'ambiance sonore; - incidences sur les eaux superficielles; - incidences sur la santé et la sécurité de l'homme; - incidences sur le paysage.

Le Gouvernement wallon a ainsi pris les décisions exposées ci-après : 1. Incidences sur l'activité agricole. La principale incidence des nouvelles zones d'activité économique concerne la perte de terres cultivées de qualité moyenne à bonne. Le Gouvernement wallon a abandonné une compensation planologique peu valorisable sur le plan de l'activité agricole (Tier del Hate) pour affecter à l'agriculture la zone d'aménagement communal concerté de Longchamps. 2. Incidences liées à la mobilité. Le Gouvernement wallon a décidé d'ouvrir la future zone d'activité économique industrielle à d'autres activités industrielles, pourvu qu'elles utilisent la desserte ferroviaire, afin de se prémunir dans l'avenir contre une sous utilisation éventuelle du potentiel ferroviaire existant par les entreprises liées aux processus de transformation du bois et de valorisation de la filière bois. Le libellé de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.50 » sur le plan a dès lors été modifié comme suit : « La zone d'activité économique industrielle est réservée aux activités liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire desservant la zone, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle ».

Afin de garantir « l'utilisation du raccordement ferré », l'auteur d'étude proposait : soit de « réserver un accès au rail pour les entreprises désireuses de l'utiliser », soit d'envisager un phasage de l'occupation des zones.

Le Gouvernement wallon a choisi de pérenniser l'accès à la voie ferrée indépendamment et au-delà de la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur via une mesure d'aménagement au sens de l'article 23, § 3, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, qui impose au gestionnaire du parc d'activités économiques d'assurer l'accès à la voie ferrée à toutes les entreprises désireuses de l'utiliser.

La réalisation du contournement routier du village de Courtil aura également un effet positif pour les habitants de Bovigny, Courtil et Gouvy. 3. Incidences sur la qualité de l'air. Il est acquis que le report du trafic routier vers le rail aura également un effet positif sur la qualité de l'air. Aussi les décisions relatives à la bimodalité contribueront elles positivement dans ce domaine de l'environnement.

Les autres mesures proposées par l'auteur d'étude pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des zones d'activité économique sur la qualité de l'air ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur.

Elles relèvent d'autres législations en Région wallonne qui fixent des règles générales. 4. Incidences sur l'ambiance sonore. Il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre de mesures spécifiques à l'échelle du plan de secteur pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs cumulés des éoliennes, du broyeur de la scierie du Pôle Ardenne Bois et des entreprises sur l'ambiance sonore dès lors que la simulation effectuée par l'auteur d'étude indique que les valeurs limites autorisées (jour : 50 dBA; nuit : 40 dBA) ne sont pas dépassées, ni dans les zones d'habitat les plus proches, ni pour les habitations existantes et qu'il existe en Région wallonne une législation qui fixe des limites de bruit pour les établissements classés. 5. Incidences sur les eaux de surface Il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre des mesures spécifiques à l'échelle du plan de secteur pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs de la nouvelle zone d'activité économique sur les eaux de surface et souterraines. Deux bassins de gestion des eaux permettront d'assurer un rôle tampon dans l'évacuation des eaux, de sédimentation en amont du ruisseau de Neuf Pré, et écologique dans le cheminement des eaux. La révision du PASH permettra également d'intégrer l'assainissement des nouvelles zones dans un plan global. 6. Incidences sur la santé et la sécurité de l'homme Il est acquis que le report du trafic routier vers le rail aura également un effet positif sur la santé et la sécurité de l'homme. Aussi les décisions relatives à la mobilité y contribueront elles également dans ce domaine de l'environnement.

Il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre des mesures spécifiques à l'échelle du plan de secteur pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des nouvelles zones d'activité économique sur la santé et la sécurité de l'homme.

La réalisation du contournement routier du village de Courtil aura également un effet positif sur le confort de vie des habitants de Bovigny, Courtil et Gouvy.

Des précautions sont à prendre à proximité des éoliennes : éviter la présence d'un nombre important de personnes et d'activités sensibles. 7. Incidences sur le paysage Il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre des mesures spécifiques à l'échelle du plan de secteur pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs de la nouvelle zone d'activité économique sur le paysage. Les nivellements projetés dans la zone par le dossier de base limiteront la perception visuelle des bâtiments implantés dans la zone.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 55/8, 56/5, 56/6 et 61/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil).

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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