Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 février 2001
publié le 23 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anthisnes

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027106
pub.
23/02/2001
prom.
08/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anthisnes


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de la commune d'Anthisnes du 29 septembre 1995 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 19 mai 2000;

Considérant que la commune d'Anthisnes ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.L'actualisation du programme communal de développement rural de la commune d'Anthisnes est approuvé à la date de sa signature et pour une période de dix ans.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune d'Anthisnes pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de la signature.

Namur, le 8 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^