Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 février 2002
publié le 19 février 2002
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Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

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ministere de la region wallonne
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2002027187
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19/02/2002
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08/02/2002
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8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, notamment les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 14;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, notamment les articles 3, 4, et 5;

Vu les fluctuations de l'indice des prix à la consommation du Royaume entre les mois de juin 2000 et juin 2001;

Vu l'urgence de fixer les montants dus pour l'année 2002 afin de permettre aux services concernés de préparer à temps la perception;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2002;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera perçu en l'an 2002 est fixé à : 1° 29,40 euros pour un appareil de radio sur véhicule;2° 140,16 euros pour un appareil de télévision en noir et blanc;3° 200,88 euros pour un appareil de télévision en couleurs.

Art. 2.Les détenteurs, qui usent de la faculté prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1er du présent arrêté en deux fractions égales, acquitteront les montants indiqués ci-après : 1° 70,08 euros pour un appareil de télévision en noir et blanc;2° 100,44 euros pour un appareil de télévision en couleurs.

Art. 3.Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois 5,06 euros qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Art. 4.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 8 février 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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