8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le périmètre opérationnel de développement rural de la commune de Tournai

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Tournai du 15 octobre 1999 approuvant la proposition de périmètre opérationnel de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 2 juin 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Une réflexion globale devra être menée dans un premier temps sur l'ensemble de la commune de Tournai afin de définir ses grands objectifs de développement.

Art. 2.Le Gouvernement wallon décide d'exclure du périmètre opérationnel de développement rural le noyau urbain et les communes de Gaurain et Vaulx qui sont plus à vocation industrielle.

Art. 3.Le Gouvernement wallon autorise la subdivision de la partie rurale de la commune de Tournai en plusieurs sous-périmètres à définir dans le cadre du P.C.D.R. L'ordre de priorité d'intervention entre ces différentes zones devra faire l'objet d'une justification lors de la présentation du P.C.D.R.

Art. 4.Le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 8 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART