Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 novembre 2018
publié le 30 novembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/10/2015 pub. 20/10/2015 numac 2015204671 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau fermer ayant le même objet


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, l'article 43, remplacé par le décret du 21 juin 2018;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/10/2015 pub. 20/10/2015 numac 2015204671 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau fermer relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;

Vu le rapport du 11 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2018;

Vu l'avis 63.832/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2018 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer : le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;2° le portail : le portail informatique visé à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer;3° la Commission : la Commission de coordination des chantiers visée à l'article 2 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer;4° le Comité : le Comité technique visé à l'article 7 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer;5° la zone d'influence : la zone où une personne visée à l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer accomplit ses missions et correspondant à tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.

Art. 2.§ 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer utilisent le portail pour remplir les obligations suivantes : 1° la gestion de la programmation;2° la gestion de la coordination;3° la gestion des autorisations d'exécution de chantier;4° l'insertion des plans de récolement. § 2. La Commission et le Comité utilisent le portail pour exercer les missions définies aux articles 2, 3°, 7, alinéa 1er, 5°, et 44 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer.

Art. 3.§ 1er. Le portail est disponible à l'adresse www.powalco.be. § 2. L'association sans but lucratif Plateforme wallonne de coordination de chantiers, en abrégé POWALCO, est le gestionnaire du portail.

Le Gouvernement : 1° approuve les statuts de l'ASBL POWALCO;2° désigne son représentant pour y siéger;3° définit les moyens financiers qu'il lui alloue annuellement pour contribuer à son fonctionnement et à la réalisation de ses missions;4° définit dans un contrat de gestion les règles et conditions selon lesquelles elle exerce les missions de service public qui lui sont confiées.

Art. 4.Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail.

Pour les exercices 2018 et 2019, le montant est fixé à 450 euros H.T.V.A. par an et par commune située dans leur zone d'influence.

Art. 5.Toute information obtenue via le portail est utilisée uniquement pour la mise en oeuvre des obligations prévues par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer.

L'association sans but lucratif visée à l'article 4 est, au sens de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, responsable du traitement des données personnelles transmises via le portail.

Art. 6.L' arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/10/2015 pub. 20/10/2015 numac 2015204671 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau fermer relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009202577 source service public de wallonie Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010035026 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009036051 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/08/2009 numac 2009029423 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029357 source ministere de la communaute francaise Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 7.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE


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Publié le : 2018-11-

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