Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 décembre 2010
publié le 21 décembre 2010
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE

source
service public de wallonie
numac
2010206355
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21/12/2010
prom.
09/12/2010
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9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE


Le Gouvernement Wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement fermer portant modification de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la SRIW;

Vu les statuts de la SA d'intérêt public SOFIPOLE, approuvés par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2005, dont la modification a été approuvée par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 mars 2006, 21 décembre 2006 et 5 février 2009;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027224 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2010;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de modifier l'article 3 des statuts de la SOFIPOLE de la manière suivante : - ajout d'un point f) au point 1°, libellé comme suit : "f) technologies de l'environnement"; - ajout d'un point 4°quater, libellé comme suit : "4°quater la prise d'intérêts dans des fonds d'investissements spécialisés dans les prises de participation dans des entreprises oeuvrant dans un secteur retenu comme pôle de compétitivité ".

Art. 2.Le Gouvernement wallon décide d'adapter l'article 10 des statuts de la manière suivante : "... Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président. Le président est désigné parmi les administrateurs présentés par la SRIW."

Art. 3.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT

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