Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 juillet 2015
publié le 08 septembre 2015
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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimo

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service public de wallonie
numac
2015027135
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08/09/2015
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09/07/2015
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Numac : 2015027135

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles, zone forestière et zone d'espaces verts) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon)


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37 et 42 à 46;

Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001027729 source ministere de la region wallonne Décret abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages type décret prom. 06/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001027736 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux archives publiques fermer, le décret du 22 mai 2008 et le décret du 22 décembre 2010;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Code de l'Eau;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (le SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches n° 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont);

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006201048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couv fermer rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2006 adoptant le contenu de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté par les arrêtés des 27 mai 2004 et 9 mars 2006;

Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le bureau ARIES Consultants, dûment agréé conformément à l'article 42 du Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles et zone forestière) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon);

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 23 juillet 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1989 adoptant le plan particulier d'aménagement n° 1 de la commune de Philippeville (Merlemont);

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 5 avril 2013 au 21 mai 2013 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code; qu'une réunion d'information s'est tenue le 15 avril 2013;

Considérant les documents du dossier qui ont été soumis à consultation pendant l'enquête publique;

Vu les 320 réclamations et observations et la pétition introduites au cours de l'enquête publique répertoriées comme suit : 1.M. Guillitte Olivier, rue du Trichon 114 à 5030 Gembloux; 2. Iew, Mundo-Namur, rue Nanon 98 à 5000 Namur;3. Mme Groux Véronique, rue Pisselotte 94a à 5600 Sautour;4. M.Bondroit Karl, rue Pisselotte 94a à 5600 Sautour; 5. Mme Golinvaux Stéphanie, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour;6. Mme Golinvaux Caroline, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour;7. M.Vandermeulen Lancelot, avenue Prince Charles de Lorraine 47 à 1420 Braine-l'Alleud 8. M.Castellana Giuseppe, avenue Albert Ier 66 à 1420 Braine-l'Alleud; 9. Mme D'Odémont Muriel, avenue P.Ch. De Lorraine 47 à 1420 Braine-l'Alleud; 10. Mme Olwier Martine, avenue du Nouveau Rhode 21 à 1640 Rhode-Saint-Genèse;11. M.et Mme Massinon - Wauters, rue Haut du Village à Sautour; 12. M.Van Lerberghe Thomas, rue de la Barrière 7 à 5600 Romedenne; 13. Mme Ninane Annie, rue de la Fontaine St Pierre 1 à 5600 Romedenne;14. Mme Cantinaux Anne-Michèle, rue de Jolimont 2 à 5600 Romedenne;15. Mme Nolf Madée, rue des Corneilles 26 à 5600 Merlemont;16. Mme Van Quaquebeke Mélanie, quartier de Tavier 73 à 5620 Hemptinne-les-Florennes;17. Mme Turchetto Christine, rue de Florennes 84 à 5600 Franchimont;18. Mme Mathieu Christine, rue d'Aury 2 à 5600 Villers-le-Gambon;19. M.Gueur Stéphane, rue d'Aury 2 à 5600 Villers-le-Gambon; 20. M.Mairy Alain, rue de Roly 30 à 5600 Samart; 21. M.Pierrot Jacques, avenue JJ de Momigny 20 à 5600 Philippeville; 22. M.Blavier Jules, résidence Corbigni 2 à 5600 Philippeville; 23. Mme Deravet Angèle, avenue de Samart 17 à 5600 Philippeville;24. M.Gobeaux Thierry; 25. M.Gerardo Petriello, rue du Postienne 48 à 5600 Sautour; 26. Mme Abs Jeannine, rue Pisselotte 88a à 5600 Sautour;27. Mme Pirenne Anne-Michèle, rue du Baron Nothomb à 5600 Merlemont;28. M.Stoquart Jean, rue Pisselotte 92 bis à 5600 Sautour; 29. Mme Rucharp Chiristiane, rue Pisselotte 92bis à 5600 Sautour;30. Mme Gilly Martine, rue Pisselotte 93 à Sautour;31. M.Favresse Jean-Claude, rue Pisselotte 93 à 5600 Sautour; 32. M.Maistriaux Michaël, rue Pisselotte 97a à 5600 Sautour; 33. Mme Massinon Vinciane, rue Pisselotte 97a à 5600 Sautour;34. Mme Guaisnet Renée;35. Mme Nachbauer Cathy;36. M.Belgeonne Antoine, place St Geneviève 12 à 5680 Vodelée; 37. M.Lanzo Yannick, place St Geneviève 3 à 5680 Vodelée; 38. M.Moulin Arnaud, rue Pierre Joseph Dewerpe 93 à 6040 Jumet; 39. M.Furnemont Christophe, ch. de Liège 211 à 5100 Jambes; 40. Mme Dusart Sophie, rue Petons 32 à 5650 Walcourt;41. Mme Vandenberghe Amandine, rue Albert Ier 49/2 à 5640 Mettet;42. Mme Simon Michèle, ch.d'Alsemberg 101+; 43. M.Catinus Michel, rue Lavaux 10 à 5600 Sautour; 44. Mme Blacha Catherine, place de Merlemont 8 à 5600 Merlemont;45. Mme Lennertz France, place de Merlemont 8 à 5600 Merlemont;46. M.Lechat Alain, rue du Pont 8 à 5600 Merlemont; 47. M.Van Humbeeck Daniel, rue des Orchidées 4 à 5600 Merlemont; 48. M.Rocmans Jean-Luc, rue du Planois 112 à 5640 Biesme; 49. Mme Didot Claudine, rue du Planois 115 à 5640 Biesme;50. M.Parisi Valeriano, rue Hardimont 18 à 5640 Mettet; 51. Mme Divers Suzanne, rue Pisselotte 88 à 5600 Sautour;52. Mme Cogniaux Alberte, rue Pisselotte 88 à 5600 Sautour;53. M.Boucher Maxime, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour; 54. Mme Samain Agnès, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour;55. M.Boucher Thierry, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour; 56. Mme Cordier Cindy, rue du Moulin à 5600 Philippeville;57. M.Plasman Christophe à 5600 Villers-en-Fagne; 58. Mme Cordier Joséphine, rue Pisselotte à 5600 Sautour;59. M.Schoonjans Christian, rue Pisselotte 90b à 5600 Sautour; 60. Mme Fooz Marie-Christine, rue Pisselotte 90b à 5600 Sautour;61. Me Dereppe André, rue du Pont de Pierre 62 à 5600 Sautour;62. Mme Guelenne Chantal, rue du Pont de Pierres 62 à 5600 Sautour;63. M.Olivier Thierry, Petite Suisse 44 à 5600 Villers-en-Fagne; 64. Mme Cordier Doris, Petite Suisse 44 à 5600 Villers-en-Fagne;65. M.Gaspart Damien, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville; 66. M.Gaspart Julien, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville; 67. Mme Gaspart Céline, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;68. Mme Belleflamme Dominique, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;69. M.Gaspart Rodrigue, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville; 70. M.Van Humbeeck Bruno, rue de Mariachamps 1 à 5600 Merlemont; 71. M.Racqmaekers Vincent, Wagnée 1a à 5640 Biesmes; 72. Mme Keuleneer Josette, place de Merlemont 15 à 5600 Merlemont;73. M.Thiry Arnaud, place de Merlemont 3 à 5600 Merlemont; 74. Mme Vandriessche Charlotte, place de Merlemont 3 à 5600 Merlemont;75. Mme Stolf Franca, place de Merlemont 9 à 5600 Merlemont;76. M.Czekalski René, rue Lavaux 17 à 5600 Sautour; 77. M.Defossez Dominique, rue du Faubourg 68 à 5600 Sautour; 78. Mme Francotte Magda, rue du Faubourg 68 à 5600 Sautour;79. Mme Demarteau Marie-Paule, rue du Faubourg 81 à 5600 Sautour;80. M.et Mme Raeymaekers-Ernoux, rue du Faubourg 72a à 5600 Sautour; 81. Mme Lanoyt Valérie, rue du Faubourg 72d à 5600 Sautour;82. M.Bogaert Jérôme, rue du Faubourg 72d à 5600 Sautour; 83. M.Papart Jean-Luc, rue du Faubourg 75 à 5600 Sautour; 84. M.Lambert Jérémy, rue du Faubourg 80 à 5600 Sautour; 85. M.Lambert Yves, rue du Faubourg 80 à 5600 Sautour; 86. M.Van Emelen Vincent, rue du Faubourg 84 à 5600 Sautour; 87. Mme Trifaux Stéphanie, rue du Faubourg 84 à 5600 Sautour;88. Mme Alvarez Emma, rue du Faubourg 85 à 5600 Sautour;89. M.Hermand Raoul, rue Pisselotte 88a à 5600 Sautour; 90. Mme Wagemans Epifany, rue Pisselotte 48 à 5600 Sautour;91. Mme Vaes Nathalie, rue du Postienne 48 à 5600 Sautour;92. Mme Bertaux Jérémie, rue du Prouvet 1 à 5600 Sautour;93. Mme Estiévenart Anne-Sophie, rue Haut du Village 13 à 5600 Sautour;94. M.Housse Benoit, rue Haut du Village 13 à 5600 Sautour; 95. Mme Destrée Marie, rue Haut du Village 4 à 5600 Sautour;96. M.Loudèche Thierry à 5600 Sautour; 97. M.Sonnet Kim, rue Haut du Village 14 à 5600 Sautour; 98. Mme Marlier Véronique, rue Haut du Village 14a à 5600 Sautour;99. Mme Backler Danielle, rue Lavaux 12 à 5600 Sautour (2 réclamations);100. Mme Malburny Aline, rue Lavaux 2a à 5600 Sautour;101. M.Huart Philippe, rue Lavaux 2a à 5600 Sautour; 102. Mme Mangeot Hedwige, rue Lavaux 1 à 5600 Sautour;103. Mme Raeymaekers Mélanie, rue Lavaux 1 bte 1 à 5600 Sautour;104. M.Troonen Patrick, rue Lavaux 12 à 5600 Sautour; 105. Mme Harpigny Sarah, rue Lavaux 8 à 5600 Sautour;106. M.Laeremans Michel, rue Lavaux 8 à 5600 Sautour; 107. Mme Magniette Isabelle, rue Lavaux 3 à 5600 Sautour;108. M.Goris Michel, rue Lavaux 3 à 5600 Sautour; 109. M.Wauters Guillaume; 110. M.D'Haeyer Dominique, Impasse Faglotte à 6060 Gilly; 111. M.Delestrait Jean-Guy, rue Chemin de Fer 47 à 6060 Gilly; 112. M.Squélard Olivier, rue Roger Delizée 90; 113. M.Dertiné Joël, Grand Rue 62; 114. Mme Van Lerberghe, rue Général de Monge 90 à 5660 Couvin;115. M.Wauters Steve, place de Wisbecq 3 à 1430 Mebecq; 116. M.Destrée Alain, rue du Pulija 2 à 5660 Couvin; 117. * M.Rigotier Alessandro, rue des Kev Tienno; 118. Mme Dupont Marie, place de Chaumont 37 à 5620 Florennes;119. Mme Gérard Aline, rue de la Barrière 7 à 5600 Romedenne;120. M.Declerck Marcel, rue de Fagnolle 3 à 5600 Fagnolle; 121. Mme Duquenne Caroline, rue de Fagnolle 16 à 5600 Fagnolle;122. Mme Pinpin Marie-José, rue de Fagnolle 3 à 5600 Fagnolle;123. Mme Laureys Caroline, Tienne Wérichet 11 à 5600 Merlemont;124. Mme Sauvage Yvonne, rue de Merlemont 11 à 5600 Philippeville;125. M.Forthomme Gabriel, rue de Merlemont 11 à 5600 Philippeville; 126. M.Pirson Bernard, rue des Corneilles 14 à 5600 Philippeville; 127. M.Thiry Christophe, rue de la Motte 29 à 5660 Boussu; 128. Mme Rolin Martine, Paya 2 à 5660 Boussu en Fagne;129. M.Magniette Eric, rue de Matagne, 57 à 5600 Villers-en-Fagne; 130. M.Magniette Dominique, rue Notre Dame 14 à 5600 Sart-en-Fagne; 131. M.Charlier André, rue Sepré 11 à 5600 Neuville; 132. M.Lycke Jérémy, rue St Hubert 5 à 5600 Neuville; 133. Mme Ernoux Suzanne, rue Sepré 11 à 5600 Neuville;134. Mme Van Marcke Anne-catherine, rue du Hierdaux à 5620 Hemptinne-les-Florennes;135. Mme Rossignol Catherine, rue de Châtelet 17 à 5600 Villers-le-Gambon;136. Mme Gueulette Mélodie, rue Belle Ruelle 35 à 5600 Jamagne;137. Fromagerie du Pont de Pierre, rue de Vodecée 8 à 5600 Vodecée;138. Mme Vanderheyden Sylvie, rue de Roly 30 à 5600 Samart;139. Mme Duquenne Hélène, avenue de Samart 3a à 5600 Philippeville;140. M.Lemaitre Didier, rue du Château d'Eau 24 à 5600 Philippeville; 141. Mme Oger Françoise, rue du Château d'Eau 24 à 5600 Philippeville;142. Mme Balle Carolyne, avenue du Presle 32 à 5600 Philippeville;143. M.Sonnet Jacques, avenue du Presle 32 à 5600 Philippeville; 144. Mme Anciaux Annie à 5600 Philippeville;145. M.Van Marcke Dany, rue St Hubert 4 à 5600 Neuville; 146. Mme Emplaincourt Laure, rue des Terres aux Pierres 1 à 5600 Sautour;147. Mme Van Belleghem Sabine, rue de Sautour 8 à 5600 Sautour;148. M.Bail Guillaume, rue de Sautour 8 à 5600 Sautour; 149. M.Pemers Geoffrey, rue Haut du Village 38 à 5600 Sautour; 150. Mme Magniette Chantal, rue Haut du Village 38 à 5600 Sautour;151. M.Lemaitre Cédric, rue Haut du Village 14 à 5600 Sautour; 152. M.Sandri Adrien, rue du Pont de Pierre 61 à 5600 Sautour; 153. M.Lefebvre Dylan, rue du Pont de Pierre 62 à 5600 Sautour; 154. Mme Reyns Stéphanie, rue du Pont de Pierre 58 à 5600 Sautour;155. Mme Schyns Monique, rue du Pont de Pierre 66 à 5600 Sautour;156. M.Sandri Bernard, rue Pont de Pierre 61 à 5600 Sautour; 157. Mme Ntsama Sabine, rue du Pont de Pierre 61 à 5600 Sautour;158. M.Happe Bertaud, rue du Pont de Pierre 63 à 5600 Sautour; 159. Mme Péromet Carole, rue des Trys 6 à 5600 Sautour;160. M.Lannoy Vincent, rue des Trys 16 à 5600 Sautour; 161. M.Hourdisse Denis, rue Lavaux 1a à 5600 Sautour; 162. Mme Baussart Carine, rue Lavaux 1a à 5600 Sautour;163. M.et Mme Sandri-Gilot, rue du Faubourg 67 à 5600 Sautour; 164. M.Dumont Roger, rue Cité Jardin 7 à 5600 Villers-le-Gambon; 165. M.Magniette Willy, rue du Faubourg 51 à 5600 Sautour; 166. M.Magniette Fabrice, rue du Faubourg 51 à 5600 Sautour; 167. M.Van Marcke Jacques, rue du Faubourg 72 à 5600 Sautour; 168. Mme Devos Claudine, rue du Faubourg 72 à 5600 Sautour;169. Mme Goffin Sandrine, rue du Faubourg 80 à 5600 Sautour;170. M.Dujardin Vincent, rue du Faubourg 74 à 5600 Sautour; 171. Mme Pirson Marie-Claire, rue du Faubourg 74 à 5600 Sautour;172. Mme Happe Stéphanie, rue du Faubourg 72c à 5600 Sautour;173. M.Foulon Grégory, rue du Faubourg 72c à 5600 Sautour; 174. Mme Anciaux Janine, rue du Faubourg à Sautour;175. M.Magniette Pascal, rue du Faubourg 82 à 5600 Sautour; 176. Mme Grawez Christine, rue du Faubourg 82 à 5600 Sautour;177. M.Bodson Denis, rue du Faubourg 85b à 5600 Sautour; 178. Mme Bodson Jordane, rue du Faubourg 85b à 5600 Sautour;179. Mme Jacquet Joëlle, rue du Faubourg 85b à 5600 Sautour;180. M.Bodson Simon, rue du Faubourg 85b à 5600 Sautour; 181. M.Leclercq Jérôme, rue Pisselotte 86 à 5600 Sautour; 182. Mme Val Anne-Françoise, rue Pisselotte 86 à 5600 Sautour;183. Mme Leleux Sophie, rue Pisselotte 86a à 5600 Sautour;184. Mme Devos Madeleine, rue Pisselotte à 5600 Sautour;185. M.Masschelain Franz, rue Pisselotte 87 à 5600 Sautour; 186. M.Golinvaux Georges, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour; 187. Mme Nivart Isabelle, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour;188. Mme Petry Muriel, bois du Corbeau à 5600 Sautour;189. Mme Clicheroux Elisabeth, route de Vodecée 7a à 5600 Vodecée;190. Mme Hardy Béatrice, place Ste Genviève 12 à 5600 Vodecée;191. M.Belgeonne Daniel, place Ste Genviève 12 à 5600 Vodecée; 192. Mme Sibille Martine, rue des Gérinaux 27 à 5600 Vodecée;193. Mme Donnay Marie-Ange, rue des Gérinaux 19 à 5600 Vodecée;194. * M.Done ? Albert, rue des Genaux 17 à 5680 Vodecée; 195. M.Lambrecht Vincent, rue du Vivier 16 à 5600 Vodecée; 196. M.et Mme Delvaux-Lambrechts Caroline, rue du Vivier 16 à 5600 Vodecée; 197. Mme Moinaux Chantal, rue du Postienne 45 à 5600 Sautour;198. M.Dupuis Vincent, Ferme du Vieux Sautour 96 à 5600 Sautour; 199. Mme Burssens Jacqueline, rue Tienne Wérichet 4 à 5600 Merlemont;200. M.Vandermeulen Stéphane, rue du Bois des Corbeaux 5 à 5600 Sautour; 201. M.Thierry Laureys, rue de Jolimont 2 à 5600 Romedenne; 202. M.et Mme Magniette-Delcroix, rue du Vivier 14 à 5600 Vodecée; 203. M.Paul Pirson, avenue Charles Quint 23 à 5600 Philippeville; 204. Noix d'Pécan, Mme Prevot Karen, chemin du Pont de Busnel 2 à 5600 Philippeville;205. M.Michel Duez, rue de l'Eglise St Philippe 47 à 5600 Philippeville; 206. M.et Mme Jean-Pol Brisebois - Isabelle Watelet, rue Haut du Village 41 à 5600 Sautour; 207. M.Renard Yves, rue Célestin Denis 24 à 5660 Pesches - Couvin; 208. M.Thierry Loudèche, rue du Prouvet 2 à 5600 Sautour; 209. Mme Vandermeulen Isabelle, rue du Village 17 à 1325 Chaumont-Gistoux;210. M.François Godart, rue Rohant Chabot 50 à 5620 Florennes; 211. M.Pierre Gilissen, avenue Albert Giraud 17 à 1030 Bruxelles; 212. Mme Van Canneyt Anne, rue du Moulin à Vent 10 à 1300 Wavre;213. M.Nagel Didier, rue du Printemps 12 à 1380 Lasne; 214. M.Godart Charles, rue du Fourneau 36 à 5620 Saint-Aubin; 215. Mme Motquin Amandine, boulevard-Louise 15 à 6460 Chimay;216. Mme Laureys Pauline, rue Goffin 113;217. Mme Murielle Peyronnet, place Jean Bourré 9 à 49330 Miré (France);218. Melle Van Rymenant Noëmie, rue de Vodecée 8a à 5600 Vodecée;219. Mme Backer Danielle, rue Lavaux 12 à 5600 Sautour;220. Mme Roy Marie, rue du Château 12a à 5030 Grand Manil;221. Mme Joëlle Piraux (Natagora), rue Nanon 98 à 5000 Namur;222. Mme Ingrid Vanuscorps-Vandecappelle, rue Terne des Coris 9 à 5600 Franchimont;223. Mme Delphes B.Dubray, rue de Châtelet 16 à 5600 Villers-le-Gambon; 224. Mme Reman Cécile, rue du Fourneau 36 à 5620 Saint-Aubin;225. Asbl Moriachamps, Secrétaire Mme T.Bresser; 226. Mme Marie-Claire Auriol, rue du Moulin de Roly 5 à 5600 Roly;227. Mme Martinet Ghislaine, rue Centrale 15 à 5600 Sart-en-Fagne;228. M.Denis Salmon (cpn Belgique), rue du Charme 17 à 1190 Bruxelles; 229. Mme Amandine Dutranoit, rue du Monument 2 à 5600 Romedenne;230. M.Caudron Olivier, rue de la Picardie 3 à 5660 Dailly; 231. M.Nicolas Bieliavsky et Mme Ghislaine Van der Dussen, rue de l'Azeille 6 à 5600 Roly; 232. Dolomies de Villers-le-Gambon, rue du Viveroux 20 à 5600 Villers-le-Gambon;233. M.et Mme Golinvaux-Nivart, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour; 234. M.Paquet Thierry, rue Tienne Wérichet 11 à 5600 Merlemont; 235. M.Vincent Laureys, rue Pisselotte 89 à 5600 Sautour; 236. Mme Bresser Tracy, rue Pisselotte 89 à 5600 Sautour;237. Mme Stein Nina, rue St Roch 7 à 5600 Sart-en-Fagne;238. M.Montaine Roger, rue Notre-Dame 3 à 5600 Sart-en-Fagne; 239. M.Vanhollebeke Alain, rue Notre-Dame 12 à 5600 Sart-en-Fagne; 240. M.Bellik Lionel, place de Sart-en-Fagne 31 à 5600 Philippeville; 241. M.Uttley Robert, rue Notre-Dame 18 à 5600 Sart-en-Fagne; 242. M.Hazard Jacques, rue Notre-Dame 48 à 5600 Sart-en-Fagne; 243. M.Thirifahy Jean-Luc, rue Notre-Dame 78 à 5600 Sart-en-Fagne; 244. M.Janssens Léopold, rue des Courtijas 17 à 5600 Sart-en-Fagne; 245. M.Baulois Claude, rue des Courtijas 16 à 5600 Sart-en-Fagne; 246. M.et Mme Collinet Wilgocki - Stéphanie Carl, rue St Roch 8 à 5600 Sart-en-Fagne; 247. Mme Van de Steene Monique, rue Notre-Dame 72 à 5600 Sart-en-Fagne;248. Mme Melchior Jeanne à 5600 Sart-en-Fagne;249. Mme Femmeima Adelina, rue du Viveroux 66 à 5600 Merlemont;250. M.Swaen Luc, r. N. de Fontaine 55 à 6200 Chatelet; 251. Mme Melchior Eloisa, rue Notre-Dame 73 à 5600 Sart-en-Fagne;252. M.Dabe Patrice, rue Notre-Dame 77 à 5600 Sart-en-Fagne; 253. Mme Hellin Isabelle, rue Notre-Dame 26 à 5600 Sart-en-Fagne;254. M.et Mme Diolosa-Domenico, rue des Courtijas 21 à 5600 Sart-en-Fagne; 255. M.et Mme Richir-Janssens Jean, rue des Courtijas 9 à 5600 Sart-en-Fagne; 256. Mme Even Christel, rue des Courtijas 3 à 5600 Sart-en-Fagne;257. M.Schmidt Jean-Claude, rue des Courtijas 8 à 5600 Sart-en-Fagne; 258. M.Naulaerts Grégory, rue Notre-Dame 63 à 5600 Sart-en-Fagne; 259. M.Zarour Toufick, rue Notre-Dame 98 à 5600 Sart-en-Fagne; 260. M.Paquet Didier, rue Saint-Roch 8a à 5600 Sart-en-Fagne; 261. Mme Happe-Dzisiak, rue du Pont de Pierres 63 à 5600 Sautour;262. M.George Daniel, rue Grand Mont 4 à 5600 Sart-en-Fagne; 263. M.Gotemans Daniel, rue des Courtijas 10 à 5600 Sart-en-Fagne; 264. Mme Lepoutere Maryline, rue des Courtijas 12 à 5600 Sart-en-Fagne;265. Mme Lemaire Andrée, rue des Courtijas 13 à 5600 Sart-en-Fagne;266. M.Squilbin Daniel, rue des Courtijas 5 à 5600 Sart-en-Fagne; 267. M.D'Antoni Francesco, rue des Courtijas 14 à 5600 Sart-en-Fagne; 268. Mme Charlot Paulette, rue du Pont de Pierres 57 à 5600 Sautour;269. M.Fontenelle Frédéric, la Gueule de Loup 134 à 5600 Sautour; 270. M.Descatoires Maurice, la Gueule de Loup 105 à 5600 Sautour; 271. M.Descatoires Emmanuel, la Gueule de Loup 135 à 5600 Sautour; 272. M.Descatoires Sébastien, la Gueule de Loup 164 à 5600 Sautour; 273. Petition n° 11986 en date du 13 mai 2013 sur le Net, avec 178 signatures : - Van Cauter, Anne, rue de Sclaigneaux, 647, à 5300 Andenne; - D'Haese, Danielle, rue des Lilas, 20, à 1070 Anderlecht; - Viseur, Stephane, rue Basse, 21 à 7040 Aulnois; - Labarre, Régine, Stwg Po Ukkel, 17 à 1650 Beersel; - Lottefier, Catherine, Bloemhofstraat, 56 à 1650 Beersel; - De Vrye, Florence, avenue de la Basilique, à 1082 Berchem Sainte-Agathe; - Guillaume, Belinda, Ghesuele, 12 à 1547 Biévène; - Dewelle, Maxime, rue du Fond des Bois, 48 à 1470 Bousval; - D'Odémont, Muriel, avenue P.Ch. De Lorraine, 47 à 1420 Braine-l'Alleud; - D'Odémont du Temple, Chantal, avenue Albert Ier, 66 à 1420 Braine-l'Alleud; - Roulin Corentin, rue du Jardinier, 24, 1420 Braine-l'Alleud; - Sammels, Danielle, avenue de la Croix Rouge, 40, 1420 Braine-l'Alleud; - Gérard, Vincent, La Forestière, 267, 5660 Brûly-de-Pesche; - Vanderhoven, Anne, Ch de La Hulpe, 1170 Bruxelles; - Bodart, Damien, rue Jules Besme, 25, 1081 Bruxelles; - Boonen, Fabienne, rue du Sceptre, 25A, 1050 Bruxelles; - Daniel, Cécile, rue J. Manne, 32, 1070 Bruxelles; - De Zutter, Georges, avenue du Parc, 18, 1060 Bruxelles; - Delhausse, Nathalie, rue du Collège, 1050 Bruxelles; - Dubois, Hervé, rue du Trône, 1060 Bruxelles; - Dupuis, Jeanne, rue des Alexiens, 69, 1000 Bruxelles; - Filippa, Russo, rue Pierre Decoster, 117, 1190 Bruxelles; - Gilissen, Pierre, avenue Albert Giraud, 1030 Bruxelles; - Kuzmanovic, Anna, chaussée de Stockel, 1200 Bruxelles; - Lesage, Eric, Square Baron Robert Hankar, 4, 1160 Bruxelles; - Marcandella, Bruno, rue du Prétoire, 74, 1070 Bruxelles; - Maryns, Quentin, avenue de Broqueville, 306, 1200 Bruxelles; - Philips, Yvi, Drève des Renards, 2, 1180 Bruxelles; - Racasse, Lucas, Herkoliers, 1081, Bruxelles; - Recloux, Pauline, Drève des Maricolles, 91, 1082 Bruxelles; - Rodrigez, Julie, rue de l'Arbre Bénit, 97, 1050 Bruxelles; - Roy, Bénédicte, avenue des Azalées, 19, 1030 Bruxelles; - Russo, Angelo, rue W. Van Perck, 51, 1140 Bruxelles; - Salmon, Denis, rue du Charme, 17, 1190 Bruxelles; - Yonte Montero, Juan Carlos, avenue des Saisons, 50, 1050 Bruxelles; - Présiaux, Cécile, chemin des Berceaux, 7061 Casteau; - Tranchant, Daniele, Terrasses De Courbieu, 82100 Castelsarrasin, France; - Ch, Marie, rue de Virelles, 25, 5630 Cerfontaine; - Schyns, Pierre-Rémi, rue du Millénaire, 8, 6810 Chiny; - Bailly, Anne-Françoise, rue du Nord, 6180 Courcelles; - Puissant, Cindy, rue Albert Colard, 5660 Couvin; - Dutilloeul, Edith, rue Etang Derbaix, 7033 Cuesmes; - Gilissen, Jacqueline, rue Paul Dubois, 25, 6929 Daverdisse; - Theuns, Pieter, Turnhoutsebaan, 1-3, 2100 Deurne; - Mossoux, Pierre, rue de Dinant, 24, 5500 Dinant; - Haulot, Alexis, rue Général Wangermée, 30, 1040 Etterbeek; - Degreef, Alexandra, avenue des Loisirs, 1140 Evere; - Dehaye, Isabelle, rue H Rohan Chabot, 50, 5620 Florennes; - Falcon, Kim, rue Henry de Rohan Chabot, 69, 5620 Florennes; - Godart, François, rue Rohan Chabot, 5620 Florennes; - Lottin, Sarah, Europe, 5620 Florennes; - Ben Mimoun, Driss, avenue Molière, 21, 1190 Forest; - Hoogaert, Henry, avenue Général Dumonceau, 94, 1190 Forest; - Marion, Marine, rue d'Aremberg, 10, 5680 Gimnée; - Mingoia, Sébastien, rue d'Aremberg, 13A, 5680 Gimnée; - Lanoyt, Marjorie, rue de la Station, 6181, Gouy-lez-Piéton; - Gillet, Pierre, Taille-Antoine, 1, 5031 Grand-Leez; - Dejaiffe, Thibault, rue de Rhode, 13, 1390 Grez-Doiceau; - Lepreux, Jean, Place de la Prévoté, 65250 Hèches, France (a signé deux fois); - Lepreux, Myriam, Place de la Prévoté, 65250 Hèches, France; - Médart, Andrée, rue L. Demeuse, 4040 Herstal; - Noterman, H., Vaucamplaan, 110, 1654 Huizingen; - Kickx, Donatienne, Kaalheide, 17, 3040 Huldenberg; - Bernard, Fabienne, avenue Pierre Dijon, 4500 Huy; - Planchet, Alix, rue du Bois, 5, 1460 Ittre; - Fransolet, Christophe, rue Goffart, 77, 1050 Ixelles; - Furnelle, Pascale, avenue des Grenadiers, 1050 Ixelles; - Mazabrard, Mathilde, chaussée d'Ixelles, 189/32, 1050 Ixelles; - Boets, Simon, Place des Déportés, 2/2, 5580 Jemelle; - Stockman, Robin, Odon Warlandlaan, 89, 1090 Jette; - Gaudier, Julie, rue Lauwers, 11A, 1310 La Hulpe; - Vercheval, Paul, rue Lauwers, 11, 1310 La Hulpe; - François, Guy, Kameleud, 366, 29870 Landeda, France; - François, Nana, Kamaleud, 366, 29870 Landeda, France; - Nagel, Didier, rue du Printemps, 12, 1380 Lasne; - Pierard, Anne, Grand Chemin, 54, 1380 Lasne; - Durand, Nicolas, Lieu-dit Fautrel, 22630 Les Champs Géraux; - Dutrieux, Daniel, rue Lairesse, 50, 4020 Liège; - Hautphenne, Eddy, rue Gaston Dubois, 1428 Lillois; - Wolters, Eric, rue du Moulin à Eau, 1342 Limelette; - Bayet, Gilles, rue des Hâtres, 1630 Linkebeek; - Soltysiak, Patricia, chaussée de Bruxelles, 16, 6042 Lodelinsart; - Laureys, Charlotte, rue de Villers La Ville, 1471, Loupoigne; - Deltell, Violeta, rue Brehen, 9, 1350 Marilles; - Jacob, Samuel, rue Baron Nothomb, 7, 5600 Merlemont; - Laureys, Caroline, Tienne Werichet, 5600 Merlemont; - Paquet, Thierry, rue Tienne Werichet, 11, 5600 Merlemont; - Pirenne, Anne, rue du Baron Nothomb, 36, 5600 Merlemont; - Vandriessche, Charlotte, Place de Merlemont, 5600 Merlemont; - Van Herstraeten, Anne, Jules Destrée, 6032 Mont-sur-Marchienne; - Cuypers, Michel, rue Royale, 143, 5621 Morialme; - Kersten, Pascal, Benne Brûlée, 5621 Morialme; - Mouchet, Marie-Jeanne, rue de la Station, 5620 Morialmé; - Blondiaux, Sylvie, Benne Brûlée, 5621 Morialmé; - Godart, Hélène, Place Chanoine Descamps, 11, 5000 Namur; - Sirjacobs, Paul, avenue de Marlagne, 11, 5000 Namur; - Raffier, Stéphanie, rue Lefevre Utile, 2, 44000 Nantes, France; - Boul, Lau, rue de la Place, 12, 5600 Neuville; - Brogneaux, Annabelle, rue de la Place, 12, 5600 Neuville; - Demeester, Pascal, Exchange Pl 20 Appt 3202, 10005 New-York, USA; - Geeroms, Caroline, Boulevard de la Dodaine, 19, 1400 Nivelles; - Bette, Valérie, rue du Printemps, 1380 Ohain; - Marchal, Stephan, chemin du Gros Tienne, 40, 1380 Ohain; - Kimmel, Laurence, avenue Foch, 21, 75116 Paris, France; - Taiello, Carmeline, avenue Parmentier, 75011 Paris, France; - Guignaud, Elisabeth, avenue Roger Marcade, 19, 33600 Pessac, France; - Delplan, Rose-Marie, rue de l'Eglise St Philippe, 47, 5600 Philippeville; - Derzelle, Philippe, rue du Moulin, 38, 5600 Philippeville; - Thiry, Marie, avenue du Presle, 10, 5600 Philippeville; - Voets, Bernadette, avenue de Momigny, 2, 5600 Philippeville; - Blondiaux, Isabelle, rue Borneau, 61, 6230 Pont-à-Celles; - Roisin, Maxime, rue de Bruxelles, 1, 6210 Rêves; - Fannoy, Vincent, avenue du Manoir, 1640 Rhode-Saint-Genèse; - Scohy, Yvan, 1330 Rixensart; - Scohy-Faber, Odile, Sentier Lambermont, 1, 1330 Rixensart; - Wilkin, Jean-Paul, rue de l'Abbaye, 5580 Rochefort; - Richir, Anne, Allée des Charmes, 4, 5600 Roly; - Brohez, Yves, rue des Ruelles, 73, 5620 Rosée; - Chabot, Melissa, rue du Fourneau, 39, 5620 Saint-Aubin; - Laureys, Pauline, rue Goffin, 113, 5620 Saint-Aubin; - Godart, Sebastien, rue Braemt, 31, 1210 Saint-Josse; - Sampedro Johnson, Candice, Santa Cruz Ave, 3911, 92107 San Diego, USA; - Daussogne, Liliane, rue des Courtijas, 5600 Sart-en-Fagne; - Ignoti, Vincent, rue Notre-Dame, 73, 5600 Sart-en-Fagne; - Janssens, Octavie, rue des Courtijas, 2, 5600 Sart-en-Fagne; - Naulaerts, Gregory, rue Notre-Dame, 63, 5600 Sart-en-Fagne; - Richir, Jean, rue des Courtijas, 2, 5600 Sart-en-Fagne; - Sablon, Josiane, rue Grand Mont, 2, 5600 Sart-en-Fagne; - Wauthier, Jean-Luc, rue des Courtijas, 24, 5600 Sart-en-Fagne; - Backlers, Danielle, rue Lavaux, 12, 5600 Sautour; - Bogaert, Jér+'Me, rue du Faubourg, 72d, 5600 Sautour; - Bondroit, Karl, rue Pisselotte, 5600 Sautour; - Bresser, Tracy, rue Pisselotte, 5600 Sautour; - Defossez, Dominique, rue du Faubourg, 68, 5600 Sautour; - Defossez, Maxime, rue du Faubourg, 68, 5600 Sautour; - Dujardin, Vincent, rue du Faubourg, 74, 5600 Sautour; - Happe, Bertaud, rue du Pont de Pierres, 63, 5600 Sautour; - Harpigny, Sarah, Lavaux, 8, 5600 Sautour; - Lambert, Sandrine, rue du Faubourg, 80, 5600 Sautour; - Lambert, Yves, rue du Faubourg, 80, 5600 Sautour; - Lanoy, Valérie, rue du Faubourg, 72d, 5600 Sautour; - Laureys, Vincent, rue Pisselotte, 5600 Sautour; - Leclercq, Jerss'Me, rue Pisselotte, 86, 5600 Sautour; - Moinaux, Chantal, rue du Postienne, 45, 5600 Sautour; - Papart, Jean-Luc, rue du Faubourg, 75, 5600 Sautour; - Val, Anne, rue Pisselotte, 86, 5600 Sautour; - Vandermeulen, Stéphane, rue du Bois des Corbeaux, 5, 5600 Sautour; - Watelet, Isabelle, rue Haut du Village, 41, 5600 Sautour; - Metens, Arnaud, rue de la Fourchinée, 26, 6596 Seloignes; - Van Leuven, Audrey, rue Royale, 5630 Silenrieux; - Mars, Catherine, rue Trieu Benoit, 10/16, 6470 Sivry; - Lecomte, Christine, rue Duquesnes, 7032 Spiennes; - Sallusti, Isabella, chemin des Collets, 670, 6640 St Jeannet, France; - Peeters, Fabienne, chemin Sous Bailleu, 33, 4370 Stavelot; - Morelli, Edwige, chemin Vert, 69160 Tassin, France; - Vanderhaegen, Vincent, Tervuursesteenweg, 39, 3080 Tervuren; - Bodson, Olivier, rue du Village, 5621 Thy-le-Bauduin; - De Houck, Luc, rue Marechal Juin, 10A, 5140 Tongrinne; - Moray, Pascaline, rue du Bailli, 1480 Tubize; - Van der Weehe, Monique, avenue Coghen, 1180 Uccle; - Goffriaux, Frédéric, rue de Matagne, 58c, 5600 Villers-en-Fagne; - Petit, Christian, Auvivôyes, 3, 5600 Villers-en-Fagne; - Maffioli, Jean, Cour de la Mozée, 5600 Villers-le-Gambon; - Van Rymenant, Noëmie, rue de Vodecée, 8a, 5600 Vodecée; - Van Pamel, Simon, Place du Mayeur (Pry), 5, 5650 Walcourt; - Geulette, Noella, rue de Tesny, 4020 Wandre; - De Sawef, Stéphane, avenue Florida, 54, 1410 Waterloo; - Riccardi, Cristina, rue de l'Hôspice Communal, 162, 1170 Watermael-Boitsfort; - De Lantsheere, Charlotte, Cour Au Bois, 8, 1440 Wautier-Braine; - Stoufs, Philippe, rue des Liniers, 52, 1300 Wavre; - Van Canneyt, Anne, rue du Moulin à Vent, 1300 Wavre; - Van der Smissen, Arnaud, rue Achille Fiévez, 4, 1474 Ways; - Lambot, Jean-Michel, rue Fond des Vaux, 6920 Wellin; - Vandermeulen, Jill, Oudstrijderstraat, 68, 1780 Wemmel; - Thomas, Denis, avenue des Erables, 3, 1970 Wezembeek; - Mardulyn, Harry, rue St Jean, 43, 6666 Wibrin-Houffalize; - Ledermann, Michel, Qesnoit, 28, 7890 Wodecq; 274. M.Bils Pierre, rue Centrale 25 à 5600 Sart-en-Fagne; 275. M.Dumont Bernard, rue de Neuville 12 à 5600 Philippeville; 276. Mme Dropsy Séverine, avenue JJ de Momigny 32 à 5600 Philippeville;277. M.Dumont Benoît, avenue JJ de Momigny 32 à 5600 Philippeville; 278. M.Verlaeckt Damien, rue Centrale 13 à 5600 Sart-en-Fagne; 279. M.Geerinck Benoit, rue de Froidmont 6; 280. M.Couvreur Thomas, rue d'Aremberg 2 à 5680 Gimnée; 281. M.Tronçon Jean, rue Général de Monge 94 à 5660 Petigny; 282. M.Biard Olivier, rue Notre-Dame 32 à 5670 Oignies-en-Thiérache; 283. M.Delille Bruno, rue Jean Jaurès 44 à 59212 Wignehies; 284. M.Cosyns Dominique; 285. M.Thanos Geffrey, rue Neuve 76/2; 286. M.Dacosta Antonio, rue Emile Donnay 30 à 6464 Bourlers; 287. M.Botteaux Thierry; 288. M.Carlier Daniel, rue Roger de Keyser 113 à 6464 Forges; 289. M.Deweghe Marc, rue Dauphine 13; 290. M.Caudron Stéphane, rue du Parc St Roch 18 à 5660 Couvin; 291. M.Bonaventure Alain; 292. M.Telliez Joël, rue des Béguines; 293. M.Heremans Michaël; 294. M.Thomas Dominic; 295. M.Evrard Freddy, rue de la Gare 69 à 5670 Treignes; 296. M.Blehen Pierre, rue du Monument 36 à 5660 Couvin; 297. * M.Heboge ? Laurent, rue de la Gendarmerie 24a à 6590 Momignies; 298. M.Robin Gilles, rue Planesse 29 à 5660 Couvin; 299. M.Thiry Pierre, rue du Village 29; 300. M.Mathot Pascal; 301. Mme Bastien Bernadette;302. * M.Camly ? Christian; 303. M.Lambert Jean-Charles; 304. M.Ribière Michel, rue Pisselotte 91 à 5600 Sautour; 305. M.Houters Marc, rue du Faubourg 76 à 5600 Philippeville; 306. Mme Marino Dominique, rue du Faubourg 76 à 5600 Sautour;307. Mme Lecomte Christine, rue Arthur Duquesnes 69 à 7032 Spiennes;308. M.Ducoeur Alain, rue Notre-Dame 29 à 5600 Sart-en-Fagne; 309. M.et Mme Tondus-Leroux Yves, rue St Roch 9 à 5600 Sart-en-Fagne; 310. M.Grandfils Guy, rue St Roch 2 à 5600 Sart-en-Fagne; 311. M.Dargenton Claude, rue St Roch 3 à 5600 Sart-en-Fagne; 312. M.Emplaincourt Christian, rue des Terres aux Pierres 1 à 5600 Sautour; 313. M.Marchand Jean, rue du Panorama 7 à 5650 Clermont; 314. M.Renotte Didier, rue Lavaux 1 bte 1 à 5600 Sautour; 315. Mme Decarte Josiane, place de Merlemont 15 à 5600 Philippeville;316. M.Delcourt Jacques, rue de Merlemont 15 5600 Philippeville; 317. Mme Mommen Sylvie, rue St Roch 6 à 5600 Sart-en-Fagne;318. Mme Grosjean Isabelle, avenue de l'Opale 47 à 1030 Schaerbeek.319. M.et Mme Achille et Sibylle Debrus-Angstenberger, rue des Tilleuls 1a à 5600 Merlemont; 320. M.Cavion Ofelio, rue des Terres aux Pierres 5 à 5600 Sautour. (* Adresse ou nom illisible);

Vu que quatre personnes se sont présentées à la commune de Philippeville à la séance de clôture de l'enquête publique : Mme Isabelle Nivart, M. Georges Golinvaux, Mme Claire Auriol et M. Roger Dumont pour confirmer la teneur de leur courrier déposé durant l'enquête publique;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue le 23 mai 2013;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Philippeville du 19 juin 2013;

Vu les demandes d'avis adressées le 20 septembre 2013 à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et le 5 novembre 2013 à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Vu l'avis favorable conditionnel du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 14 octobre 2013;

Considérant que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable émet un avis favorable sur l'inscription des zones d'extraction : « - du Bois Saint-Lambert, à l'est de Sautour, en conversion d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone agricole d'intérêt paysager et d'une zone agricole (39,9 ha); - du prolongement est de la carrière de Matissen, au lieu-dit Hollande, en conversion d'une zone agricole et de deux zones forestières (11 ha); - du prolongement ouest de la carrière de Trieux-Collet, au lieu-dit "Les Longues Royes", en conversion d'une zone agricole (2 ha); - du prolongement est de la carrière du Trieux-Collet, au sud de Franchimont, en conversion d'une zone forestière d'intérêt paysager et d'une zone agricole (11,3 ha) »; ainsi que la modification du contour de la zone de Matissen par l'inscription d'une zone d'extraction de 50 mètres de large;

Considérant que la superficie mentionnée par le CWEDD pour le Bois Saint-Lambert se réfère à celle de la zone retenue par l'avant-projet de plan de secteur et examinée par l'étude d'incidences de plan, qui englobait le site dit de Moriachamps et ne correspond pas à celle soumise à enquête publique, qui portait sur environ 22,9 Ha; considérant qu'il s'agit là d'une erreur du Conseil dans la mesure où, dans son avis, il « note avec satisfaction que l'arrêté du Gouvernement wallon final exclut la zone de Moriachamps, actuellement en zone naturelle `communale temporaire', comme le suggère le bureau d'étude dans une des alternatives étudiées »;

Considérant que le CWEDD remet un avis favorable sur l'inscription de toutes les zones proposées en guise de compensation;

Considérant que l'avis du CWEDD est conditionné à la signature, dès l'adoption définitive de la modification de plan de secteur, de la convention de partenariat entre le demandeur et le DNF évoquée dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer susvisé;

Considérant enfin que le CWEDD suggère aux autorités compétentes d'examiner la possibilité d'affecter la partie Est du Bois Saint-Lambert (Moriachamps) ainsi que le site de Beumont, en zone naturelle, voire de classer ces zones en site Natura 2000, afin de compléter le réseau de la Vallée de la Chinelle; que le CWEDD suggère en outre d'analyser l'opportunité d'intégrer ces zones dans le champ de la convention de partenariat qui sera signée entre le demandeur et le DNF et d'y ajouter l'ensemble des sites désaffectés de Merlemont;

Considérant, en ce qui concerne l'étude d'incidences, que le CWEDD estime qu'elle contient les éléments nécessaires à la prise de décision;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14 novembre 2013;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire est favorable à : - l'inscription des zones d'extraction proposées et la surimpression *R.2.4 sur la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert : elle estime que la nouvelle zone d'extraction située au Bois Saint-Lambert et les extensions des carrières de Trieux-Collet et Matissen (Hollande) permettent l'optimalisation du gisement et de sa spécificité et forment un seul et unique projet d'extension de l'activité d'extraction de la dolomie existante dans la région; elle considère également, à la lecture des réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique, qu'une majorité d'entre elles relèvent plus du permis que de la révision du plan de secteur; - l'inscription des sept zones naturelles proposées, à l'exception de la zone naturelle du Bois du Corbeau : elle estime en effet que la désurbanisation de la zone du Bois du Corbeau n'est pas opportune et que l'inscription d'une zone naturelle aura un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante; elle relève que la désurbanisation de cette zone n'est également pas indispensable vu que le projet prévoit plus de désurbanisation que d'urbanisation; - l'inscription des quatre zones agricoles proposées : elle estime que l'inscription de ces quatre zones agricoles permettra d'adapter le plan de secteur à la situation de fait; - l'inscription de la zone forestière proposée : elle estime que l'inscription d'une zone forestière à cet endroit permettra d'adapter le plan de secteur à la situation de fait; - la compensation alternative qui prévoit que la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec le DNF, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage; elle estime en effet que cette convention s'inscrit dans un objectif de bonne gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation et de valorisation de la richesse naturelle locale;

Considérant par ailleurs que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité; qu'elle souligne la clarté du document et relève qu'il analyse de manière approfondie l'ensemble des domaines touchant à l'aménagement du territoire et à l'environnement;

Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 21 février 2014;

Considérant que la teneur de cet avis sera développée dans la suite du présent arrêté, en réponse aux réclamations et observations émises au cours de l'enquête publique;

Considérant les avis des 16 avril 2013, 6 juin 2013 et 12 août 2013 de la Direction des Routes de Namur de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments; que ces avis seront développés dans la suite du présent arrêté, en réponse aux réclamations et observations émises au cours de l'enquête publique;

Considérant l' avis du 9 avril 2013Documents pertinents retrouvés type avis prom. 09/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000297 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de pres fermer de la société Fluxys; que la teneur de cet avis sera développée dans la suite du présent arrêté, en réponse aux réclamations et observations émises au cours de l'enquête publique;

Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles et zone forestière) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) porte sur l'inscription : - de zones d'extraction en extension des zones d'extraction des carrières de Trieux-Collet et Matissen; - d'une zone d'extraction au Bois Saint-Lambert; - de sept zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont - parties Ouest et Nord, Merlemont-Est, Monsieur, Madame, Wayons et Bois du Corbeau; - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont, Mignonveau, Wayons et Matissen; - d'une zone forestière sur le site de Stoumont; qu'une prescription supplémentaire porte sur la zone d'extraction en projet sur le site du Bois Saint-Lambert qui "ne pourra être mis en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur, à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement";

Qu'une disposition prévoit l'adoption d'une convention entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie en vue de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation;

Considérant que les réclamations et observations émises au cours de l'enquête publique portent principalement sur le principe et l'exploitation d'une nouvelle zone d'extraction sur le site du Bois Saint-Lambert; que quelques courriers visent un soutien à l'entreprise et au maintien de l'emploi que permettrait la révision du plan de secteur; que le courrier de la société Dolomies de Villers-le-Gambon vise à rectifier certaines limites de zones en conformité avec la réalité opérationnelle de l'entreprise;

Considérant que le Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations et observations formulées au cours de l'enquête publique et les avis exprimés sur le dossier aux différents stades de la procédure entend y apporter les réponses suivantes;

Considérant, de manière générale, que les réclamants ne remettent pas en question la présence d'un gisement de dolomie dans les sites concernés par l'inscription en zone d'extraction du projet, comme l'étude d'incidences l'a par ailleurs bien démontré; que certains se disent fiers de l'activité extractive wallonne, reconnaissent la valeur de la dolomie dite "gravier d'or" dont les gisements sont très limités en Wallonie et principalement limités à la zone de Sautour, Merlemont et Villers-le-Gambon pour cette variété de dolomie;

Considérant que des réclamants relèvent l'absence d'essais de sol au Bois Saint-Lambert, qui rendrait incertaine l'estimation du rendement du gisement et que la question de la réalisation de sondages par un organisme indépendant du carrier est posée;

Considérant que l'étude d'incidences confirme cependant que les carrières de la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et de Merlemont se situent au sein de l'Anticlinorium de Philippeville; qu'elle confirme la présence de dolomie secondaire résultant de la dolomitisation du calcaire qui caractérise la Formation de Philippeville et la Formation des Grands Breux; que la dolomitisation est irrégulière et n'affecte pas l'ensemble du massif calcaire; que son occurrence est par ailleurs difficile à prévoir avec précision; que le gisement présente trois types de dolomie : la dolomie jaune, la dolomie grise et la dolomie zébrée; que l'étude d'incidences confirme les caractéristiques (physico-chimiques, de couleur, etc.) et les usages spécifiques du produit;

Considérant que l'étude d'incidences a ainsi vérifié que si la révision du plan de secteur n'est pas adoptée, la société devra cesser ses activités à brève échéance, entraînant l'arrêt de l'approvisionnement du marché en un produit unique pour ses caractéristiques physiques et de coloration et entraînant en outre la mise au chômage direct d'environ douze personnes;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur conclut que sur l'ensemble des zones investiguées, que ce soit par forages, fouilles et observations de surface, il ressort que la dolomie est bien présente sur les zones qui font l'objet de la demande et ce, sur des profondeurs et superficies appréciables; que cette dolomie est le plus généralement jaune et que la qualité des gisements et, par extension, leur exploitabilité, paraît bonne à très bonne;

Considérant que l'étude d'incidences de plan indique en particulier en ce qui concerne la zone du Bois Saint-Lambert que "dans la zone 7 (zone du Bois Saint-Lambert), des investigations ont également été menées (source : SA Dolomie de Villers-le-Gambon, données confidentielles). Sur la moitié est, 11 prélèvements de surface, répartis sur la zone, ont été prélevés au cours d'un levé géologique mené par le demandeur (1971, source SA Dolomie de Villers-le-Gambon).

Par la suite, une campagne comptant 3 forages a également été réalisée (2002, source : SA Dolomie de Villers-le-Gambon). L'analyse chimique menée sur les prélèvements superficiels (21 échantillons) montre systématiquement de la dolomie. Les forages font chacun 40 mètres de profondeur. 20 échantillons répartis uniformément sur chacun d'entre eux ont fait l'objet d'une analyse chimique. Il en résulte que les trois forages montrent de la dolomie respectivement sur 100 %, 50 % et 25 % de leur profondeur.

La partie ouest, parcellaire de propriétés privées, n'a pas fait l'objet d'analyses poussées. Toutefois, l'épaisseur du sol est suffisamment faible pour permettre une investigation superficielle fiable du bed-rock frasnien. L'observation de la carte géologique de Sautour-Surice (Dumoulin & Marion, 1998) confirme effectivement, au gré des pointements et affleurements disponibles, la présence de dolomie (symbole V) sur une superficie importante de la zone du Bois Saint-Lambert (voir Carte 6-Carte géologique). Cette dolomie s'étend au sein d'une unité géologique nommée "PL". Il s'agit du regroupement de la Formation de Philippeville et du Membre du Lion (Formation des Grands Breux) qui marque en fait, d'un point de vue sédimentologique, la transition entre ces deux unités géologiques (voir figure 4).

Notons enfin que la zone 7 (zone du Bois Saint-Lambert) se trouve, d'un point de vue de la géologie structurale, sur la terminaison périclinale d'un anticlinal, ce qui a pour effet de donner une répartition spatiale des faciès, en l'occurrence ici dolomitisés, étendue tant en surface qu'en profondeur.";

Considérant que l'auteur d'étude d'incidences ne met pas en question la validité des résultats des sondages et forages produits pas le groupe carrier; qu'il reconnaît que la valeur d'interprétation des données de forage garde un caractère parfois très local; que des contradictions apparentes peuvent dès lors survenir si l'on compare ces données à des observations plus globales; que l'auteur d'étude d'incidences indique encore que les gisements de dolomie, par leur nature même, sont réputés pour montrer d'importantes variations horizontales et verticales de faciès dolomitiques; que l'importance des phénomènes de dolomitisation dépend de nombreux paramètres, tels que l'évolution aléatoire du front de dolomitisation, le chimisme et le faciès de la roche primitive; que l'hétérogénéité de ce type de gisement est reconnue par les géologues; que ces gisements doivent être perçus dans leur ensemble; que le nombre de forages nécessaires pour obtenir une cartographie précise des qualités de dolomies présentes (jaune, grise, zébrée) serait trop important et devrait correspondre à un maillage très serré; que si le caractère dolomitique de la roche présente ne fait aucun doute dans l'ensemble des zones étudiées, seules des tendances peuvent être mises réellement en évidence à ce stade de l'étude; que des données plus précises seront disponibles et davantage de forages réalisés dans le cadre de la demande de permis unique;

Considérant en conclusion que l'auteur d'étude d'incidences confirme la présence de dolomie sur le site du Bois Saint-Lambert mais reconnaît que des sondages devront être réalisés de manière à préciser les connaissances relatives au gisement présent sur cette zone;

Considérant, à ce stade de la procédure, que le Gouvernement reconnaît qu'il ne revenait pas à l'auteur de l'étude d'incidences de plan de réaliser ou de faire réaliser des sondages ou forages; que l'étude d'incidences sur l'environnement liée à une demande de permis devra par contre caractériser le gisement de manière précise;

Considérant que, si les réclamants ne remettent pas en question la présence d'un gisement sur les sites concernés par l'inscription de zones d'extraction, certains proposent des alternatives à l'utilisation de dolomie pour l'empierrement des chemins par l'utilisation de sable et de graviers, ainsi que pour remplacer les engrais à base de magnésium par des engrais verts et la promotion de la culture biologique;

Considérant que l'étude d'incidences a identifié des produits concurrents ou de substitution; qu'elle reconnait que, pour bon nombre des applications générales de la dolomie, celle-ci peut être remplacée par du calcaire qui présente par le fait d'être une roche carbonatée beaucoup de propriétés communes; que, cependant, l'absence de magnésium dans le calcaire implique que ce type de roche ne possède pas les mêmes propriétés d'hydraulicité que la dolomie; que la dolomie extraite par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon présente une coloration jaune exceptionnelle et que, par cette particularité, elle convient parfaitement, d'un point de vue esthétique, à l'embellissement des chemins et sentiers de bon nombre de sites patrimoniaux;

Considérant que l'étude d'incidences indique encore que l'inventaire des produits de construction de type gravier jaune décoratif signale, outre le Gravier d'Or, une autre appellation : le Parc d'Or; qu'il s'agit d'une roche calcaire datant du Secondaire (Jurassique) d'une chaude tonalité jaune due à une faible teneur en fer; que le Parc d'or est produit au Luxembourg ainsi qu'en France; que sa teinte est homogène, durable et identique d'une fourniture à l'autre; que l'étude d'incidences conclut cependant que ce gravier ne semble pas rencontrer toutes les propriétés, notamment celle d'hydraulicité, du Gravier d'Or;

Considérant par ailleurs que l'étude d'incidences cite encore un autre produit éventuel de substitution de teinte proche du celle du Gravier d'Or, bien que de caractéristiques différentes, à savoir les concassés de grès calcaires jaunes à beiges (roche mésozoïque, Secondaire, Jurassique) produits dans les régions d'Arlon et de Florenville; qu'elle indique que l'usage de ces grès en gravier ornemental est localement assez courant; que, cependant, leur production est surtout destinée au secteur de la construction et aux travaux de génie civil;

Considérant que l'étude d'incidences examine encore que la production de dolomie à des fins d'industrie chimique, en l'occurrence la production d'engrais, résulte d'un mélange de dolomie grise (zébrée) et de dolomie jaune; que, dans ce cas, la dolomie est utilisée, au même titre que le calcaire, comme charge minérale à la préparation des engrais; que, toutefois, l'apport naturel en magnésie n'est pas suffisant et l'ajout d'un complément en magnésie pure est indispensable;

Considérant que l'étude d'incidences conclut que, dans les deux types d'applications, même si des produits de substitution sont disponibles sur le marché, les dolomies de Villers-le-Gambon apportent, par leurs caractéristiques physicochimiques, des avantages non négligeables, en fournissant un matériau d'empierrement de grande qualité technique qu'aucune autre roche naturelle ne peut égaler étant donné sa forte teneur en MgCO3 ainsi qu'un apport en magnésie non négligeable dans le cadre de l'industrie chimique des engrais;

Considérant que l'étude d'incidences confirme ainsi que, si d'autres entreprises proposent un matériau identique, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon est la seule société à exploiter le massif de Philippeville et, dans le cas de la dolomie jaune, est la seule en Europe à exploiter un gisement présentant cette coloration particulière pour lequel la marque "Gravier d'Or" a été déposée; qu'en ce qui concerne la production de dolomie à destination de la production d'engrais, d'autres entreprises sont en concurrence potentielle avec la SA Dolomie de Villers-le-Gambon, mais la fidélisation d'un unique client via un système d'actionnariat semble assurer la consommation de la production jusqu'à l'épuisement des réserves; que la demande du carrier est ainsi validée;

Considérant que l'étude d'incidences estime que la demande en dolomie devrait rester stable dans les prochaines années; que la Société occupe une place de monopole dans la production de "Gravier d'Or" et que la production de dolomie utilisée pour la fabrication d'engrais représente environ 33 % du marché du Benelux;

Considérant que l'étude d'incidences confirme l'épuisement proche des gisements exploités et confirme que la poursuite des activités de l'entreprise est liée à l'extension de la zone d'extraction; que la poursuite des activités de la Société est par ailleurs nécessaire pour répondre aux besoins du marché en dolomie présentant les caractéristiques décrites;

Considérant que le Gouvernement entend les réclamations ainsi émises; qu'il constate cependant que celles-ci ne démontrent aucunement la faisabilité et la rentabilité des alternatives préconisées et ne peuvent dès lors être retenues;

Considérant que certains réclamants se disent bien conscients de l'intérêt économique de l'activité extractive du projet pour les finances communales, bien que certains estiment la contribution demandée aux carriers insuffisante par rapport aux pertes pour la collectivité; qu'ils relèvent cependant le faible nombre d'emplois qui seraient occupés par l'activité pendant seulement quelques années (10 années d'exploitation à Merlemont-Franchimont + 13 années selon l'étude d'incidences de plan de secteur pour le Bois Saint-Lambert); que certains notent qu'aucune valeur ajoutée de la mise en oeuvre des zones d'extraction n'a de retombée locale; que la question de l'emploi est un faux prétexte;

Considérant que des réclamants se prononcent pour que la commune n'engrange pas de bénéfices financiers immédiats et à durée limitée, mais réfléchisse à un développement intégré et basé sur la richesse que constitue le patrimoine naturel et paysager; qu'ils estiment que le délai d'exploitation de l'extension des sites de Trieux-Collet, Hollande, et Merlemont laisse le temps pour amorcer une politique de création d'emplois plus durables vers des secteurs d'avenir et qui permettrait de préparer l'après carrière; que des pistes sont proposées dans les secteurs du tourisme vert, des services aux personnes, de l'énergie, du logement, de la production locale ou d'un projet d'économie sociale (bergerie banale, entretien des pelouses calcaires, etc), qui permettraient par ailleurs une autre entrée de fonds pour la commune dans le respect de la nature; que le lien est fait avec l'opération de plan communal de développement de la nature en cours dans la commune de Philippeville;

Considérant que certains réclamants se prononcent ainsi pour une vision à long terme et demandent aux pouvoirs politiques d'être visionnaires; que les réclamants acceptent de manière générale l'extension des sites de Trieux-Collet, Hollande et Merlemont pendant une dizaine d'années; qu'en revanche, la mise en oeuvre du site du Bois Saint-Lambert fait quasi l'unanimité contre elle;

Considérant que des réclamants estiment que les quelques emplois qui seraient liés à l'exploitation du site du Bois Saint-Lambert ne compensent pas la perte définitive de ce site naturel exceptionnel; que la question de la valeur économique d'un site naturel remarquable est posée ainsi que celle de l'évaluation des retombées financières liées à la qualité de la vie ou à la beauté du site;

Considérant dès lors que les réclamants demandent le phasage de l'acceptation par le Gouvernement de la révision du plan de secteur ainsi que le phasage de l'exploitation; qu'ils proposent ainsi dans un premier temps que le Gouvernement accepte l'inscription des zones d'extraction de Trieux-Collet, Matissen, Hollande et Merlemont et des zones de compensations pour que l'exploitant se prépare à la fin de l'exploitation et à la reconversion des emplois et que l'examen de l'inscription éventuelle de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert soit reporté et conditionné à la production et aux résultats d'une évaluation complémentaire, notamment biologique; que d'autres réclamants demandent le refus de l'inscription de la zone d'extraction du site du Bois Saint-Lambert;

Considérant que le Gouvernement relève que ces réclamations et observations ne sont pas suivies dans la délibération du conseil communal de Philippeville du 19 juin 2013;

Considérant que, pour ce qui relève de l'établissement d'une vision à long terme alternative du développement communal, il n'appartient pas au Gouvernement wallon de se substituer aux autorités communales dans l'établissement de leur vision du développement territorial mais de vérifier si celle-ci n'entre pas en contradiction avec son propre projet de développement;

Considérant qu'en ce qui concerne la vision globale et à long terme de l'exploitation des ressources du sous-sol wallon dans un souci de gestion parcimonieuse et de développement durable, le Gouvernement wallon a confié au laboratoire d'analyse Litho- et Zoostratigraphiques de l'Université de Liège (Professeur E. Poty), en février 1999 pour ce qui concerne le secteur de Philippeville-Couvin, la mission de réaliser un inventaire des sites d'extraction existants et d'identifier les nouveaux gisements potentiels tout en établissant les besoins; que cette mission a abouti à l'étude intitulée "Inventaire des ressources du sous-sol et perspectives des besoins à terme des industries extractives de Wallonie"; que cette étude a fait l'objet d'une actualisation en 2010; considérant que la Région dispose donc d'une vision globale de la situation existante, des perspectives d'exploitation et des gisements potentiels à l'échelle du territoire et ce pour l'ensemble des substances extraites en Wallonie;

Considérant que le gisement visé par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon s'inscrit dans les résultats de cette étude;

Considérant, en ce qui concerne les emplois, qu'il convient de rappeler que l'activité industrielle de la société Dolomie de Villers-le-Gambon dépend d'une ressource naturelle spécifique localisée à un endroit précis; que le présent projet entend maintenir non seulement l'activité industrielle existante à Merlemont mais également les emplois induits évalués de 28 à 35 par l'étude d'incidences;

Considérant qu'une révision de plan de secteur vise un intérêt régional et non local; que le fait que les retombées économiques d'une telle opération ne se concentrent pas sur la commune qui accueille l'exploitation du gisement ne la prive pas de sa pertinence;

Considérant par ailleurs que l'étude d'incidences de plan a, dans la justification socio-économique du projet, conclu à la nécessité de créer les nouvelles zones d'extraction sollicitées telles que soumises à enquête publique; que la localisation des zones retenues à l'avant-projet de plan de secteur a été validée malgré la recherche et l'analyse de variantes de localisation; que l'étude d'incidences a justifié le projet au regard des besoins, du marché et des potentialités du plan de secteur; que le Gouvernement estime les considérations de l'étude cohérentes et fondées et entend dès lors s'y rallier;

Considérant que la réponse aux besoins ainsi démontrés constitue une priorité du Gouvernement;

Considérant par ailleurs que, les besoins ayant ainsi été démontrés, le Gouvernement ne retient pas l'option du phasage de la révision du plan de secteur; qu'il entend ainsi confirmer l'option prise dans son arrêté du 9 mars 2006 en raison de l'intérêt de pouvoir poursuivre dès à présent l'étude d'une solution qui permettrait la poursuite à une plus longue échéance de l'exploitation de dolomie de qualité par la société anonyme Dolomie de Villers-le-Gambon;

Considérant que le Gouvernement confirme que la procédure constitue en effet une étape avant la mise en oeuvre éventuelle des zones d'extraction; qu'il reviendra au groupe carrier de démontrer de manière approfondie la faisabilité de son projet industriel lors de la demande de permis qu'il devra introduire en vue de l'exploitation du gisement;

Considérant que le Gouvernement entend par contre la demande portant sur le phasage de la mise en oeuvre des zones d'extraction; que celle-ci sera concrétisée tant par l'introduction d'une prescription supplémentaire dans le présent arrêté que lors de l'examen de toute demande de permis;

Considérant en conclusion que le Gouvernement, en raison notamment du savoir-faire et de l'expérience du groupe carrier, entend privilégier la poursuite de l'activité extractive et le maintien de l'emploi associé; que le projet s'inscrit en outre en partie dans la prolongation et l'utilisation rationnelle d'infrastructures existantes ancrées de longue date dans le tissu de la commune;

Considérant que de nombreuses réclamations portent sur le site dit de Moriachamps; que ce site faisait effectivement l'objet d'une demande d'inscription en zone d'extraction de la part de la SA Dolomie de Villers-le-Gambon; que, dans ses arrêtés du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches nos 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont) et du 9 mars 2006 rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté précité, le Gouvernement retenait cette zone d'extraction;

Considérant que, suite aux conclusions de l'étude d'incidences de plan de secteur et à différents avis émis à l'époque, le Gouvernement n'a pas retenu le site de Moriachamps (d'une superficie d'environ 15,8 ha) dans son arrêté du 7 février 2013 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles et zone forestière) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) en vue d'y maintenir des milieux de très grand intérêt biologique; que le site de Moriachamps n'est de ce fait pas concerné par l'enquête publique tenue sur la présente révision de plan de secteur; que les réclamations et avis portant sur l'inscription du site de Moriachamps en zone d'extraction ne sont dès lors pas fondés;

Considérant encore que des réclamants s'inquiètent de la préservation du site de Moriachamps en cas de mise en oeuvre de la zone d'extraction du site du Bois Saint-Lambert;

Considérant que l'intérêt écologique de ce site et de ses environs étant connu, le Gouvernement confirme que l'exploitation de l'ensemble des zones d'extraction inscrites au plan de secteur par la présente procédure doit être compatible avec le prescrit de la législation sur la conservation de la nature; que la délivrance de tout permis et la mise en oeuvre effective des zones d'extraction tout au long de l'exploitation seront conditionnées au respect de cette législation; que l'étude d'incidences souligne que le projet de convention disponible à l'époque de la réalisation de l'étude d'incidences, s'il s'adresse en premier lieu aux zones déjà exploitées, prévoit également la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de gestion favorables au maintien et au développement de la biodiversité : « Le carrier proposera un ensemble suffisamment important, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de zones ayant fait l'objet d'opération d'extraction et/ou de zones faisant toujours l'objet d'opération d'extraction et/ou de zones dites "tampons" situées autour de ses sites d'extraction ou de ses sites industriels. »;

Considérant que la qualité de l'étude d'incidences, laquelle serait incomplète, erronée et obsolète, est contestée par plusieurs réclamants;

Considérant que l'étude n'aurait notamment pas suffisamment mis en avant les enjeux majeurs liés au Bois Saint-Lambert que seraient le fait qu'il est le dernier massif boisé dolomitique du massif de Philippeville non éventré par l'activité extractive, le fait que le bois serait une des rares zones de confrontation des variantes atlantique et continentale des chênaies-hêtraies neutrophiles dans le front oriental de la formation atlantique et le fait que le site se trouverait dans la dernière zone de nidification du râle des genêts en Wallonie;

Considérant que des réclamants considèrent une absence d'évaluation précise des impacts du projet sur les différentes composantes de la biodiversité, en particulier sur les espèces et habitats patrimoniaux et de manière fautive sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire sur le site du Bois Saint-Lambert ou sur les zones Natura 2000 alentour;

Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences n'évalue pas ou pas suffisamment l'impact des alternatives d'évacuation des produits du Bois Saint-Lambert, ne comporte pas d'étude hydrogéologique approfondie, ni d'étude sur le bruit ni les poussières, d'étude des vibrations, des risques de dégâts aux villages et bâtiments classés, que l'étude n'évalue pas les effets conjugués du projet de zone d'extraction et d'autres projets tels qu'un projet de parc éolien;

Considérant que des réclamants demandent que l'étude d'incidences soit complétée et soumise à une nouvelle enquête publique; qu'ils estiment que l'étude ne permet en effet pas à la population ni au Gouvernement de pouvoir juger de l'opportunité environnementale du projet;

Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences est obsolète car, entamée en 2003, finalisée en 2009 et présentée à enquête publique en 2013, elle ne reflèterait pas la réalité de terrain actuelle; qu'ils ne précisent cependant pas en quoi consisterait ce caractère obsolète; que le Gouvernement ne peut dès lors répondre à une telle remarque imprécise;

Considérant que, dans son avis du 14 octobre 2013, le CWEDD « estime que l'étude d'incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision »;

Considérant que dans son avis du 14 novembre 2013, la CRAT estime que l'étude est de bonne qualité, « souligne la clarté du document et relève qu'il analyse de manière approfondie l'ensemble des domaines touchant à l'aménagement du territoire et à l'environnement »;

Biologie/ Patrimoine naturel Considérant, pour rappel, que les avis de la CRAT, du CWEDD et de la DGRNE (actuelle Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) ont été sollicités conformément au prescrit du Code sur le projet de contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur; que la demande d'avis portait sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude d'incidences de plan de secteur devait contenir; que les avis de la CRAT et du CWEDD sont datés du 9 mai 2006; que l'avis de la DGRNE date du 19 mai 2006;

Considérant que le Gouvernement avait tenu compte de ces avis pour la rédaction finale du contenu de l'étude d'incidences de plan; que le fait que le site du Bois Saint-Lambert présente une richesse naturelle considérable était connu et qu'il a été insisté dans le contenu de l'étude sur la nécessité d'une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement de l'avant-projet de plan, au sens de la législation "Natura 2000"; que l'évaluation des impacts environnementaux faisait évidemment déjà partie intégrante du projet de contenu de l'étude d'incidences et que ce contenu n'a été que complété sur base du texte produit par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Considérant que l'avis du 21 février 2014 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Environnement et Ressources naturelles se compose en fait de l'avis de plusieurs de ses Départements;

Considérant que le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole (DEMNA) n'a analysé que les considérations relatives à la qualité de l'étude d'incidence émises lors de l'enquête publique par M. Olivier Guillitte dans la mesure où ce sont celles qui lui paraissent les plus argumentées;

Considérant que le DEMNA indique que "La destruction directe d'habitats Natura 2000 par l'extraction est bien mise en évidence et nous n'y reviendrons pas." Par contre, plusieurs affirmations [de M. Guilitte, en caractères droits ci-dessous] concernant des impacts sur les espèces ou sur les sites proches méritent d'être commentées ou nuancées.

D'après ses considérations : - la présence d'une "clairière dans le Bois Saint-Lambert serait très propice à l'accueil du râle des genêts" qui a niché "à quelques centaines de mètres de la carrière en exploitation". Même si une nidification ne peut être exclue dans ce type d'habitat, elle paraît hautement improbable, dans la mesure où il subsiste à proximité des biotopes bien plus attractifs pour l'espèce, notamment dans le réseau des prairies humides de la plaine de l'Hermeton. D'après Jacob et al. (2010 Atlas des oiseaux nicheurs de Wallonie 2001-2007. Publication d'Aves et du DEMNA. Série "Faune-Flore-Habitats", n° 5, Gembloux, 525 p.) le râle des genêts "fréquente surtout les prés de fauche généralement humides (62 à 85 % des habitats en 1998), les cultures de céréales ou de pois (26.2 % en 1998) et d'autres milieux plus marginaux tels que mégaphorbiaies, jachères, coupes forestières, prairies plantées de jeunes épicéas, pâtures extensives et prés abandonnés". Plus loin, l'auteur suggère que les deux clairières du bois "sont susceptibles d'accueillir la pie-grièche grise, la pie-grièche écorcheur, le traquet tarier, l'alouette lulu, le grand rhinolophe et le vespertillion à oreilles échancrées". Ces espèces sont présentes dans la plaine de l'Hermeton mais rien n'indique qu'elles puissent nicher dans ces "clairières", la taille des sites ou la structure de la végétation n'étant pas optimales; - la présence possible d'un ermitage dans une clairière du Bois Saint-Lambert encore présente sur la carte de Ferraris (1770) "qui pourrait avoir influencé la composition botanique du bois comme observé à celui de Roly". Il ne semble pas y avoir de mention d'une quelconque flore naturalisée "comme à Roly" dans le site en question pourtant largement parcouru par les naturalistes depuis plus de 60 ans. Par contre, l'auteur signale la présence de tas d'épierrement dans "des parties du bois tant à l'est qu'à l'ouest [qui] ont fait l'objet d'épierrage". Cette pratique suggère plutôt qu'une partie de ces bois est installée sur d'anciennes zones cultivées, probablement déjà en partie reboisées en 1770 comme cela s'observe dans différents sites de la région. - les surfaces des HIC [Habitats d'intérêt communautaire] déclarées dans les SDF (Standard Data Form) des sites Natura 2000 et utilisées par l'auteur (p. ex. 24 ha de pelouses calcaires à orchidées) ne correspondent pas avec la réalité de terrain. Cette remarque a déjà été faite à plusieurs reprises et les SDF sont actuellement en cours de révision; - la "présence d'un reliquat de pelouse calcaire de 0,25 ha, riche en orchidées dont la néottie nid-d'oiseau, l'orchis mâle, la listère, une platanthère ...". Ces espèces ne sont pas des espèces de pelouses mais bien plutôt typiques des bois clairs ou des forêts calcicoles; - "la reconstitution de ces pelouses riches en variétés d'orchidées est impossible à court et moyen termes dans les anciens sites carriers proposés en compensation planologique". Les inventaires réalisés dans les anciennes fosses d'extraction ont au contraire montré que la flore et la végétation caractéristiques des pelouses régionales se reconstituaient. Evidemment, le facteur temps est un paramètre important à considérer mais on a notamment pu recenser plusieurs espèces d'orchidées en populations significatives dans ces anciennes fosses (voir e.a. atlas permanent de la flore de Wallonie).

En conclusion, l'extension de la zone d'extraction telle que prévue à la révision du plan de secteur aura inévitablement des répercussions sur la biodiversité, principalement dans le secteur du Bois Saint-Lambert. L'étude d'incidences sur plan n'a pas évalué les conséquences de l'extension aux habitats et aux espèces Natura 2000 présents dans le site Natura 2000 situé autour de la zone d'extension.

Néanmoins, dans le cadre de l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006201048 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couv fermer (Moniteur belge du 5 mai 2006) rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer (Moniteur belge du 2 septembre 2004) décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches nos 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont), il est prévu que : « Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de la compensation visée à l'article 46, § 1er, et 3°, et qui soit conforme à l'esprit de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec la Division Nature et Forêt du Ministère de la Région wallonne, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite directive. La convention sera soumise à l'approbation du Gouvernement au plus tard à l'adoption définitive de la modification du plan de secteur Philippeville-Couvin ».

D'éventuelles mesures d'atténuation devront donc être envisagées lors de l'établissement du partenariat SA Dolomie-DNF »;

Considérant que, pour la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, « les principaux griefs sont : - le Bois Saint-Lambert (zones 7 et 8), en ce compris sa partie est reprenant la "clairière de Moriachamps (zone 7)" n'est pas repris dans le périmètre du site Natura 2000 BE 25029; - l'étude d'incidences est incomplète car elle n'envisage pas l'impact de la destruction/exploitation du Bois Saint-Lambert (zone 8) sur les espèces, habitats d'espèces et habitats Natura 2000 périphériques qu'ils soient ou non repris au sein d'un site Natura 2000, voire à l'échelle de la Région wallonne; - qu'elle estime que « Pour le premier point, il trouvera ou pas une réponse lors de l'examen du dossier par la commission de conservation des sites N2000 de Namur et la prise de l'arrêté de désignation du site N2000 BE 25029 »; - et que : « En ce qui concerne les espèces, habitats d'espèces et habitats N2000, en cas d'exploitation du Bois Saint-Lambert dans sa partie ouest (zone 8) uniquement et en excluant de la modification du plan de secteur la partie est (zone 7, "Clairière de Moriachamps" et abords) : - la zone de confrontation des variantes atlantique et continentale des chênaies de substitution des hêtraies neutrophiles sera effectivement mise à mal sur quelques centaines de mètres dans l'axe nord-sud mais, nonobstant le fait que de part et d'autre de la future carrière cet écotone (qui n'est pas un trait mais une variation lente sur plusieurs centaines de mètres d'ouest en est) subsistera, il pourra se réinstaller assez rapidement en ce qui concerne la végétation herbacée caractéristique susceptible de recoloniser de proche en proche; pour la strate arborée, le réaménagement de la carrière à la fin de l'exploitation, si elle comporte l'obligation de réaliser des plantations mélangées de hêtre, chêne et autres essences indigènes d'origine locale (si possible), pourrait voir apparaître les hêtraies HIC plus vite que si elles doivent actuellement succéder naturellement aux chênaies de substitution en place; - l'union européenne a admis que la Belgique et la Wallonie avaient satisfait à la demande de protection des HIC 9130 et 9150 pour l'ensemble de leur territoire, sur près de 50.000 ha comme le remarque un des réclamants. L'exploitation du Bois Saint-Lambert (zone 8) se traduirait par la destruction effective d'environ 15 ha d'habitats (chênaies) de substitution de ces hêtraies, soit 0,03 % à l'échelle wallonne même si, à l'échelle du site BE 35029, cela pourrait représenter entre 5 et 15 %. De nouveau, il est possible de compenser à moyen terme, la disparition de ces chênaies de substitution par la plantation, éventuellement avant même l'exploitation, par la translocation de terres de couverture et la plantation d'un mélange évoqué supra sur une partie de la zone C' ("Merlemont-Est", encore appelé "Rinval"). Cela pourrait recréer de facto un habitat plus proche de la hêtraie HIC que la chênaie HIC présente; - les prairies mésophiles de basse altitude (HIC 6510) et les pelouses calcaires à orchidées (HIC 6210*) seront affectées sur des surfaces marginales par rapport à ce qui est présent dans le site BE 35029. Les premières sont effectivement susceptibles d'accueillir plusieurs espèces animales des annexes IIa et XI de la loi sur la conservation de la nature mais les possibilités d'accueil de ces espèces ne manquent pas dans les environs immédiats, y compris d'ailleurs pour le râle des genêts (en voie d'extinction) qui est noté particulièrement dans la Fagne schisteuse voisine. Les atteintes bien réelles, mais limitées en contenance, aux pelouses calcicoles seront compensées par la réhabilitation (déjà entamées avec la collaboration du carrier) de celles-ci aussi bien dans le cadre de la mise sous statut de Réserves naturelles domaniales des terrains récupérés après exploitation que dans la gestion adéquate de la "clairière de Moriachamps" située dans la zone est du Bois Saint-Lambert (zone 7) »;

Qu'elle conclut : « En conséquence, je ne vois pas de raison de modifier la position défendue auparavant par mes services et intégrant le retrait de la partie est du Bois Saint-Lambert (zone 7) de la zone d'extraction, sauf à préciser que : - lors de l'élaboration du plan de gestion de la RND, il conviendra de prévoir la mise en place de peuplements mélangés composés majoritairement de hêtre, sur substrat additionnés de terres de découverture du Bois Saint Lambert (ou similaires), susceptibles de recréer le plus rapidement un peuplement de type hêtraie à aspérule et/ou hêtraie à orchidées. Ce type de plantation pourrait trouver sa place sur la zone "Merlemont-est", encore appelée "Rinval" (zone C'); - la "clairière de Moriachamps", qu'elle soit ou non intégrée au périmètre de la future RND, devra faire l'objet d'une réhabilitation garante de la pérennité, ou dans la mesure du possible, de la réapparition de tout l'éventail des orchidées ou autres végétaux exceptionnels mentionnés dans l'étude; - le réaménagement de la "carrière" Bois Saint-Lambert (zone 8) prévoira la mise en place des mêmes plantations évoquées ci-dessus pour "Rinval" afin d'accélérer l'apparition des hêtraies et la recolonisation par les espèces caractéristiques de l'écotone chênaies/hêtraies atlantiques-chênaies/hêtraies continentales sur substrat calcaire dolomitique. »;

Considérant que, dès 2011, le Service public de Wallonie entamait une consultation interne des services afin de s'assurer que l'étude d'incidences produite répondait aux implications de la législation sur la conservation de la nature;

Considérant ainsi que l'avis du 3 juin 2011 de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts indique que : - « l'étude d'incidences de plan de secteur répond bien à l'évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000, les habitats et espèces concernés eu égard aux objectifs de conservation comme l'indique l'arrêté du 27 mai 2004 : cette étude a été examinée en détail par le DEMNA et, tenant compté du fait que les périmètres concernés par la modification de plan de secteur n'appartiennent pas à un site Natura 2000 mais que l'impact sur les sites proches, sur les habitats et espèces a été correctement évalué, il faut considérer qu'elle répond effectivement à la notion d'évaluation appropriée; - l'avis du DNF du 25 janvier 2011 répond à la question de l'opportunité d'accorder la dérogation envisagée à l'article 5 du décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001027729 source ministere de la region wallonne Décret abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages type décret prom. 06/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001027736 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux archives publiques fermer déjà mentionnée dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer : tenant compte du fait que des mesures de gestion destinées à créer des milieux de substitution ont déjà été mises en oeuvre par l'exploitant des carrières, il est effectivement incontournable de recourir à une dérogation à la destruction d'espèces animales et végétales intégrant des propositions de mesures compensatoires; - les activités présentes sur les sites de compensation sont compatibles avec un périmètre Natura 2000 : il s'agit en l'occurrence de la pratique de la plongée aquatique à la "Carrière Mme" et de la pratique de l'escalade à la "Carrière Les Wayons". Pour autant que de telles activités soient admissibles en regard de la future affectation au plan de secteur et que du moins pour l'escalade un permis d'environnement soit obtenu, de telles activités sont compatibles avec un périmètre Natura 2000 dans le cadre d'une convention qui pourrait aller au-delà du simple respect des mesures générales et particulières liées aux unités de gestion concernées; (...) »;

Considérant que le Gouvernement ne peut dès lors se rallier à l'argumentation des réclamants et considère que l'évaluation des incidences du projet de révision de plan de secteur sur les enjeux de la biodiversité a, à ce stade de la procédure, fait l'objet d'une analyse suffisante; que, pour le surplus, le Gouvernement entend les recommandations de son administration en ce qui concerne l'examen de l'extension éventuelle des sites Natura 2000 aux sites de Beumont et de Moriachamps; que cette question sera examinée par la commission de conservation Natura 2000 de Namur et la prise de l'arrêté de désignation du site N2000 BE25029 et ne relève pas de la présente procédure; que, par ailleurs, l'étude d'incidences liée à toute demande de permis pour la mise en oeuvre des zones d'extraction fera l'objet d'une analyse plus détaillée à produire par le candidat exploitant;

Considérant par ailleurs que le Gouvernement s'est basé sur les avis de ses services émis tout au long de la procédure d'examen du dossier de demande de révision du plan de secteur; que cette concertation s'est traduite encore par la concrétisation d'une convention de partenariat conclue le 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, qui désigne un périmètre concerné par la création future d'une réserve naturelle domaniale dont la gestion sera confiée au Service public de Wallonie moyennant une contribution financière des carriers aux travaux de mise en oeuvre du futur plan de gestion;

Hydrogéologie Considérant que des réclamants constatent l'absence d'étude hydrogéologique précise; que d'autres estiment l'évaluation des incidences sur le réseau hydrologique incomplète; que des craintes concernant le niveau d'eau de rivières (le Haut Hermeton est cité) suite aux pompages nécessaires à l'exploitation sont exprimées; que des réclamants mettent en garde contre les conséquences de l'exploitation éventuelle du site du Bois Saint-Lambert sur l'alimentation par eau de source de la ferme du Vieux Sautour et du parc résidentiel dit "Gueule de Loup"; qu'une étude dans un rayon de 15 kilomètres est demandée;

Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer mentionné ci-dessus indique que "l'étude d'incidences devra particulièrement examiner les aspects du dossier liés à l'hydrogéologie des terrains concernés par l'avant-projet et l'opportunité de faire réaliser une étude technique dans ce cadre";

Considérant l'avis du 26 mai 2004 du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau de la DGRNE (actuelle DGO3); considérant que ce service informait que les terrains faisant l'objet d'une demande d'inscription en zone d'extraction sont situés au sud des sources exploitées par la Société Villers Monopole et en dehors des zones de prévention définies le 29 avril 2004 autour de ces captages; que d'autres terrains se trouvent dans le périmètre de 1 km de deux captages de distribution publique de l'INASEP pour lesquels aucune zone de prévention n'a encore été définie; que ce service recommandait déjà une surveillance piézométrique afin de contrôler toute variation du niveau de la nappe éventuellement liée à l'activité extractive en raison notamment de la présence de failles drainantes;

Considérant que l'étude d'incidences décrit le contexte hydrogéologique et relève 13 ouvrages de prises d'eau souterraine dans un rayon d'1,5 km autour de la zone étudiée, dont 10 sont actifs, et mentionne notamment le captage de la Gueule du Loup et les captages de Villers Monopole;

Considérant que l'auteur d'étude d'incidences de plan relève qu'une étude hydrogéologique complète implique des moyens importants et n'a pas été jugée indispensable au stade de la réalisation de l'étude d'incidences sur la révision du plan de secteur; qu'il indique que les risques d'impact sur les régimes hydrologiques existants sont faibles au vu des données disponibles sur la région; que le milieu géologique singulier des zones concernées par le projet (milieu dolomitisé et partiellement karstifié) est particulièrement délicat à modéliser; que les hypothèses de calcul des modèles tiennent compte d'ensembles homogènes, ce qui n'est pas le cas et qui rend l'interprétation des résultats de modélisation particulièrement complexe; que dans ce cas, la surveillance piézométrique reste le moyen de contrôle et de prévision le plus adapté;

Considérant que l'étude d'incidences recommande la réalisation d'une étude hydrogéologique au même titre que la surveillance piézométrique et que, pour les zones d'extraction projetées pour lesquelles le plancher de la carrière se trouverait proche du niveau du toit de la nappe phréatique, des contrôles piézométriques soient réalisés afin de pouvoir ajuster le plancher et éviter le cas échéant un pompage;

Considérant que l'étude d'incidences conclut, en ce qui concerne les captages, que, parmi les 13 ouvrages recensés et en fonction des données collectées les concernant, un certain nombre d'entre eux ne devraient pas être sous l'influence de la mise en oeuvre du projet, soit qu'ils sollicitent une autre nappe, soit qu'ils se situent dans une entité géologique éloignée de l'anticlinal de Merlemont, limitant considérablement les effets suite au cloisonnement des aquifères; que le captage de la carrière de Rochefontaine est par ailleurs suivi par un piézomètre de la société Lhoist; que les ouvrages de la société Villers Monopole, qui sont protégés par une zone de prévention, sont situés sur une autre entité géologique de l'Anticlinorium de Philippeville, en amont de la vallée du Grand Pré comparativement à la situation du projet introduit par la SA Lhoist; qu'elle conclut que l'impact du projet devrait être insignifiant sur les ouvrages gérés par la SA Villers Monopole et que les autres ouvrages devront faire l'objet d'une attention particulière;

Considérant que des compléments hydrogéologiques ont été fournis en 2010 par le groupe Lhoist; que l'objet de ces compléments est de démontrer l'absence de connexion et donc d'impact entre la nappe aquifère exploitée par la Société Villers Monopole et la nappe aquifère qui pourrait être impactée par l'exploitation des carrières projetées dans la révision de plan de secteur;

Considérant que la Cellule Aménagement-Environnement de la DGO4 a examiné ces compléments et conclut, après analyse des informations, qu'il n'y a pas de contrainte hydrogéologique majeure à l'inscription de zones d'extraction en extension des carrières de Merlemont; qu'elle estime que, dans un premier temps, l'installation et la surveillance d'un réseau de piézomètres est une mesure suffisante, mais que l'hydrogéologie devra faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'instruction de la demande de permis unique et qu'il sera indispensable de réaliser une étude hydrogéologique avant d'éventuellement autoriser l'exploitation sous le niveau de la nappe phréatique;

Qualité de vie/Nuisances Considérant que les réclamants insistent sur le fait que le site du Bois Saint-Lambert et ses environs constituent un endroit magnifique présentant des qualités paysagères indéniables qui serait défiguré et détruit à jamais par l'exploitation extractive envisagée et le nouveau réseau de transport qui lui serait corollaire; qu'ils mettent l'accent sur la quiétude des lieux et le fait qu'ils constituent un environnement sain; que l'arrivée d'un nouveau siège d'extraction engendrerait des pollutions par le bruit, les poussières, les vibrations, des dégâts aux bâtiments et des nuisances pour les habitants du village de Sautour dont une partie est classée; que les bâtiments et les villages se retrouveront dépréciés; qu'ils considèrent que l'étude d'incidences minimise l'importance d'un possible accident lié à la présence d'une canalisation de gaz;

Considérant qu'une personne ne s'opposant pas au projet de révision du plan de secteur demande quant à elle une diminution du bruit lié au concassage et au criblage sur le site actuel d'exploitation, la réalisation prioritaire de merlons sur le site dit Hollande et des analyses de poussières;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 06/10/2003 numac 2003201104 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances fermer portant les conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances (Moniteur belge du 6 octobre 2003);

Considérant que la plupart de ces réclamations ont trait à l'implantation et à l'exploitation d'un projet industriel dont les modalités ne sont pas connues à ce stade des procédures; que les réclamations devront trouver réponse dans le cadre de la procédure de demande de permis et d'évaluation des incidences ultérieures, ainsi que dans la formulation de l'autorisation qui serait octroyée;

Considérant cependant les désagréments mis en évidence dans l'étude d'incidences portant sur l'avant-projet de plan de plan de secteur; considérant que le projet de plan de secteur tel qu'adopté par l'arrêté du 7 février 2013 entendait prendre en considération les recommandations de l'étude d'incidences en vue de réduire les nuisances tout en maintenant un projet industriel viable pour l'entreprise;

Considérant ainsi les recommandations formulées dans l'étude d'incidences de plan de secteur;

Considérant que l'étude d'incidences reconnaît ainsi que l'exploitation des zones inscrites en zones d'extraction impliquera une modification profonde de certains paysages causée par une modification du relief; qu'elle préconise que des aménagements puissent être réalisés pour limiter la visibilité de ces zones, comme par exemple l'établissement de merlons d'isolement, la plantation de haies...; que l'étude reconnaît que ces aménagements, s'ils empêchent une visibilité directe des fosses d'extraction, modifieront cependant également les paysages et doivent dès lors être soigneusement étudiés;

Considérant par ailleurs que le site du Bois Saint-Lambert tel que délimité dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer constitue la partie supérieure d'un promontoire boisé; que son exploitation en tant que zone d'extraction se ferait progressivement en s'enfonçant depuis le sommet; considérant encore qu'une couronne boisée serait maintenue en zone forestière au plan de secteur au nord, à l'ouest et au sud du site; considérant que la combinaison de ces éléments serait dès lors de nature à limiter l'impact visuel pour les riverains du site d'extraction;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur reconnaît qu'une augmentation du bruit perçu est inhérente à l'exploitation de toute carrière; qu'elle relève que certaines recommandations peuvent cependant être émises afin de diminuer ces bruits, comme par exemple la création de zones d'isolement permettant d'éloigner les zones d'extraction des zones d'habitat -notamment le long de la rue de Moriachamps- et le suivi des améliorations techniques pour la limitation des nuisances sonores;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur indique qu'aucune législation ne régit le bruit dû au trafic; que, dans le cas des camions des clients venant s'approvisionner dans la carrière et circulant sur les voiries publiques, l'étude indique qu'il existe un indicateur (Lden) défini dans la Directive européenne 2002/049/CE et transposé dans la législation wallonne, qui commence à être utilisé dans les études d'incidences; que cet indicateur représente le bruit au droit des façades et prend en compte les niveaux de bruit mesurés en journée, en soirée et durant la nuit en les pondérant respectivement de 0, 5, et 10 dB(A) selon la période de mesure; que, lors d'autres études d'incidences sur révision de plan de secteur, une valeur de Lden routier de maximum 57,5 dB(A) a été appliquée; considérant que l'étude d'incidences indique d'autre part que les arrêtés de juillet 2002 et juillet 2003 prévoient des valeurs limites en journée, pour des points à moins de 500 mètres des exploitations de carrière, de 50 ou 55 dB(A); que l'étude indique en conclusion deux valeurs guides de 57,5 pour le bruit routier au droit des façades et 55 dB(A) au droit des façades pour le bruit sur les pistes;

Considérant enfin que des conditions sectorielles existent en matière d'émission de bruits et qu'elles devront être précisées au moment du dépôt de toute éventuelle demande d'autorisation de mise en oeuvre des sites carriers et de leurs dépendances;

Considérant que l'étude d'incidences relève une gêne pour les riverains lors des tirs de mines en raison des vibrations et du bruit engendrés; que des fissures aux bâtiments sont mentionnées par les riverains; que l'étude indique, en ce qui concerne les tirs de mines, que la zone de Bois Saint-Lambert représente un risque particulier pour les habitations proches; qu'en effet, la courte distance entre les maisons et la zone ainsi que la structure particulière de celles-ci (absence de fondation, murs en marbre) augmentent les risques de détérioration; considérant que l'étude d'incidences relève toutefois que l'évaluation de l'impact réel et des risques pour les bâtiments ne peut se réaliser que via des mesures sur le site en situation de tirs;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur recommande, afin d'éviter l'endommagement des bâtiments classés et en particulier de la ferme du Vieux-Sautour suite aux tirs de mine qui seraient effectués dans la zone du Bois Saint-Lambert, d'établir des états des lieux préalables avec contrôle annuel pendant toute la durée de l'activité extractive; qu'elle insiste aussi sur le respect de la norme DIN4150-3 qui impose une vitesse maximale d'oscillation stricte en ce qui concerne les bâtiments classés et précise que le respect de cette norme pourra être vérifié à l'aide d'un vibromètre dont l'installation pourra être imposée par le permis unique nécessaire à l'exploitation de la zone;

Considérant, en ce qui concerne les émissions de poussière, que l'étude d'incidences de plan de secteur recommande de veiller, dans les zones d'extraction, à arroser les pistes par temps sec, à bâcher les dumpers et les camions et à utiliser des engins de forage munis d'un système d'aspiration des poussières, ainsi que de laver les véhicules sortant des carrières;

Considérant, d'une manière plus générale, que l'étude d'incidences de plan de secteur recommande de veiller à effectuer un suivi des améliorations techniques pour la limitation des émissions de poussière;

Considérant, en ce qui concerne la présence d'une canalisation de gaz, que la société Fluxys a été questionnée sur le projet de révision du plan de secteur; que, dans son avis du 9 avril 2013Documents pertinents retrouvés type avis prom. 09/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000297 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de pres fermer, la société confirme la présence d'une conduite de gaz à environ 200 mètres à l'ouest de la zone d'extraction prévue au Bois Saint-Lambert; qu'elle indique que la mise en oeuvre d'activités d'extraction serait conditionnée aux résultats d'une étude de sécurité détaillée certifiant l'intégrité du réseau de transport; que c'est dans le cadre de l'instruction de la demande de permis pour la mise en oeuvre de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert qu'une telle étude devra être produite;

Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur préconise encore, en matière de sous-sol, de mettre en oeuvre des mesures consistant en la surveillance d'éventuels mouvements du sol aux environs des futures fosses d'extraction; qu'elle indique qu'un risque d'effondrement ou de glissement en zone karstique existera qu'il faudra pouvoir déceler; qu'elle indique de plus que le demandeur sera tenu de se conformer aux règles de sécurité et de bonne pratique au sein des fosses d'extraction;

Considérant que l'auteur d'étude d'incidences recommande la réalisation d'une modélisation hydrogéologique et l'installation d'un réseau de piézomètres surveillés afin de déceler et prévenir toute incidence de l'exploitation des zones d'extraction sur le niveau de la nappe; que ce réseau devrait être installé de façon à couvrir de manière optimale l'ensemble du territoire concerné et surveillé pendant toute la durée de l'exploitation des différentes zones; que la réalisation préalable de la modélisation permettra de cerner au mieux l'impact du projet sur le rendement des sources et captages qui risqueraient d'être influencés; que l'auteur d'étude d'incidences recommande que cette modélisation soit globale étant donné l'extension de la bande dolomitique exploitée et la complexité du régime hydrogéologique qui reflète la structuration géologique régionale;

Considérant que le Gouvernement retient l'ensemble des recommandations ainsi formulées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan de secteur; que c'est dans le cadre des procédures ultérieures de mise en oeuvre des zones d'extraction qu'il pourra être veillé à ce qu'elles soient traduites dans la demande de permis et dans l'autorisation d'exploitation qui serait accordée;

Charroi/Transport Considérant que le document établi par le bureau Incitec pour le compte de la SA Dolomie de Villers-le-Gambon en janvier 2005, intitulé "Projet d'exploitation de la carrière de Moriachamps et du Bois Saint-Lambert", présente diverses options en ce qui concerne l'évacuation des produits extraits à partir de ces sites selon que les installations de concassage et de criblage sont maintenues dans la carrière de Merlemont ou sont déplacées, ainsi que le siège d'exploitation et les zones de stockage et de chargement des camions, au niveau du Bois Saint-Lambert; que le maintien des installations de concassage et de criblage dans la carrière de Merlemont implique la création d'une nouvelle piste d'environ 3,5 km en site propre pour le charroi interne (option dite « A »), tandis que leur déplacement au niveau du Bois Saint-Lambert implique la réalisation d'une nouvelle route asphaltée sur environ 2,5 km pour les camions entre ce site et la N40 au Nord (option dite « B »); que cette option « B » comporte des variantes dites "B1", "B2" et "B3", qui se distinguent partiellement par les chemins empruntés et l'emplacement du carrefour avec la route N40;

Considérant que ces options ont été analysées par l'étude d'incidences; que l'auteur estime que le déplacement des installations au niveau du Bois Saint-Lambert semble la meilleure solution au vu des avantages décrits permettant : - d'éviter la création de la nouvelle piste pour le charroi interne parcourant près de 3,5 km; - de réduire fortement le charroi passant par Villers-le-Gambon et de réduire significativement le parcours des clients en direction de Philippeville, qui représente 90 % du charroi externe; - de créer un nouveau carrefour ou de réaménager un carrefour existant sur la N40 (Philippeville-Givet) à Vodecée permettant de pallier le problème de visibilité au niveau du croisement de la rue de l'Abreuvoir et de la N40;

Considérant que des réclamants se prononcent quant aux itinéraires présentés pour l'évacuation des produits de la zone d'extraction projetée au Bois Saint-Lambert; que plusieurs d'entr'eux rejettent l'itinéraire envisagé entre le site du Bois Saint-Lambert et le site actuel de Merlemont (option dite "A"), notamment en raison de la fréquence du charroi estimé et des nuisances pour les riverains;

Considérant que des réclamants relèvent que l'option dite "B1" -reliant le Bois Saint-Lambert en suivant des chemins existants à la route N40 vers le nord- est considérée comme utopique pour des aspects liés à la dangerosité de son débouché - par manque de visibilité - sur la route N40 à Villers-le-Gambon; que les options "B1" et "B2" ne peuvent selon eux être retenue car elles traversent des zones Natura 2000; que seule resterait l'option "B3";

Considérant par ailleurs que la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie mentionne, dans son avis du 12 août 2013, qu'elle a procédé à l'analyse du carrefour formé par les routes N40 et N98; qu'il en résulte que la solution de la réalisation d'un giratoire est écartée au profit de la réalisation d'un "tourne-à-gauche" qui faciliterait l'insertion dans le trafic des semi-remorques en provenance de la future carrière;

Considérant que l'ensemble des avis plaident donc pour la réalisation d'une nouvelle route asphaltée sur environ 2,5 km pour les camions entre le site du Bois Saint-Lambert et la N40 au Nord; que cette solution sera dès lors imposée à l'exploitant carrier dans le présent arrêté;

Considérant que l'étude d'incidences de plan recommande de veiller à établir la nouvelle route autant que possible sur les assiettes de voiries déjà existantes afin d'éviter le morcellement des parcelles agricoles et de sécuriser cette nouvelle voirie via notamment des limitations de vitesse et une signalisation claire; qu'elle recommande que les carrefours formés par cette voirie avec les voiries existantes (notamment la N40) soient aménagés afin de permettre une bonne visibilité des différents usagers; qu'elle recommande encore de réaliser et de maintenir à jour une charte concernant le charroi carrier, adoptée par l'exploitant de la carrière et par les sociétés de transport et qui reprendrait l'ensemble des recommandations concernant les itinéraires à emprunter et les bonnes pratiques concernant le charroi;

Chemins et sentiers Considérant que l'étude d'incidences de plan de secteur reconnaît que la mise en oeuvre de l'avant-projet de révision du plan de secteur impliquera le déplacement de quelques voiries locales et chemins agricoles; qu'il en sera en particulier ainsi des cheminements situés directement sur les zones à inscrire en zone d'extraction qui disparaîtront de facto suite à l'exploitation; que l'étude relève cependant que certains sont déjà impraticables;

Considérant que le Gouvernement renvoie à la législation sur les chemins vicinaux et entend que le groupe carrier présente des solutions concertées avant toute mise en oeuvre des nouvelles zones d'extraction et initie les procédures de déclassement ou de déviation des chemins publics;

Impacts sur l'agriculture Considérant que des réclamants critiquent le morcellement des parcelles agricoles qui seraient en outre traversées par un réseau interne de communication; que trois agriculteurs seraient concernés; qu'ils regrettent que la question des expropriations soit minimisée dans l'étude d'incidences de plan de secteur;

Considérant que l'étude d'incidences a examiné l'impact de l'inscription des zones d'extraction sur la viabilité des exploitations agricoles touchées en fonction de leur classe de superficie et de l'importance relative des pertes de superficies encourues; que ces résultats permettent d'estimer que 3 agriculteurs disposant d'exploitations de taille critique connaîtront des pertes de superficies non négligeables ou significatives pouvant impacter leur viabilité; que, pour un de ces 3 exploitants, la perte n'interviendra que lors de la mise en oeuvre du site du Bois Saint-Lambert; que, pour un autre exploitant, les terrains perdus pour l'agriculture sont de très grande valeur biologique; que seul le troisième exploitant encourra une perte de superficie agricole à court terme mais qu'il dispose d'une superficie considérable, bien au-delà de la taille critique retenue par l'étude d'incidences;

Considérant que, dans son avis du 23 mai 2013, la DGARNE indique que "des terres agricoles seront perdues suite à la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur; que d'après l'auteur de l'étude d'incidences, cette perte concernera 12 agriculteurs, tant par l'inscription de zones d'extraction que de zones naturelles; que si la localisation des zones d'extraction à inscrire se justifie par la présence du gisement exploité, la perte de superficie agricole est toutefois regrettée"; que la Direction générale émet cependant un avis favorable à la révision du plan de secteur en conclusion de l'avis de ses différents services;

Considérant que le morcellement des parcelles agricoles auquel l'enquête publique fait référence concerne vraisemblablement les terrains concernés par l'aménagement initialement envisagé d'une piste interne reliant les installations de traitement existantes et le site du Bois Saint-Lambert; que cette solution a été abandonnée;

Considérant que le projet d'itinéraire retenu par le carrier et imposée par le présent arrêté pour l'évacuation des produits de la zone d'extraction projetée au Bois Saint-Lambert vers le nord et sa jonction avec la route N40 emprunterait majoritairement l'assiette de chemins existants ou repris à l'Atlas;

Considérant que l'étude d'incidences estime que cet itinéraire, bien qu'il ne soit pas définitivement fixé, devrait certainement être suivi, au moins en partie, ce qui impliquerait qu'on ne devrait pas assister à un morcellement de parcelles qui nécessiterait un remembrement des parcelles agricoles;

Considérant par conséquent que le Gouvernement estime que le nombre de parcelles agricoles concernées par cette voie de circulation serait réduit; que l'impact de la révision du plan de secteur sur l'activité agricole est acceptable; qu'il encouragera par ailleurs le groupe carrier à étudier des solutions avec les agriculteurs concernés;

Rectification des limites demandée par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon Considérant la réclamation introduite par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon au cours de l'enquête publique portant sur la rectification de quatre limites de zones d'extraction prévues au projet de plan de secteur; que la demande vise à faire correspondre le plan à la réalité opérationnelle de l'entreprise et porte sur l'intégration d'une piste existante en zone d'extraction, plutôt qu'en zone forestière, au sud de la zone dite de Trieux-Collet est, sur une légère extension vers le nord-ouest et vers le sud de la zone dite de Matissen telle que retenue au projet de plan de secteur afin de permettre l'approfondissement de la carrière à un niveau suffisant pour garantir une exploitation rationnelle du gisement et, enfin, sur la rectification du périmètre nord de la zone dite de Merlemont nord dans le but de maintenir les installations existantes de la carrière en zone d'extraction;

Considérant que ni la CRAT ni le CWEDD ne relèvent cette réclamation;

Considérant que les terrains concernés par ces demandes figuraient dans les périmètres des zones d'extractions sollicitées dans le dossier initial de révision du plan de secteur introduit par le groupe carrier;

Considérant que ces périmètres ont été rectifiés à l'avant-projet afin de les aligner, d'une part, sur le périmètre du gisement défini dans le cadre de l'étude Poty et, d'autre part, sur le découpage du parcellaire cadastral;

Considérant que le Gouvernement estime que les modifications de périmètres sollicitées par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon sont mineures par rapport au dossier et qu'elles correspondent soit à des situations existantes en ce qui concerne la piste et les installations, soit au maintien d'une petite partie de zone d'extraction inscrite au plan de secteur initial, soit encore à un ajustement mineur de limite de la zone d'extraction inscrite au plan et qui ne pourra que s'intégrer au dispositif d'isolement à prévoir; que les demandes de permis nécessaires à la mise en oeuvre des zones d'extraction inscrites au plan par la présente procédure porteront également sur ces terrains; que, par conséquent, le Gouvernement donne une suite favorable à cette réclamation et la prend en considération dans la cartographie définitive du plan de secteur révisé par le présent arrêté;

Réaménagements Considérant qu'un réclamant estime qu'aucune suggestion d'aménagement des aires exploitées n'est proposée en échange des nouvelles zones d'extraction; que des zones présentent un danger pour la population du fait de la présence de falaises abruptes;

Considérant que la réclamation ne permet pas de localiser de manière précise à quelles zones il est fait allusion;

Considérant la convention du 27 avril 1990 et ses annexes, définissant les clauses du réaménagement du site carrier de Merlemont, intervenue entre la SA Dolomies de Merlemont, la ville de Philippeville et la Région wallonne;

Considérant que les différents permis et autorisations délivrés pour les sites carriers prévoient également des clauses pour le réaménagement des sites;

Considérant par ailleurs le dossier établi par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon en août 2003 intitulé « Projet de réaménagement écologique des carrières désaffectées »; considérant le rapport y établi par le Groupe interuniversitaire de Recherches en Ecologie appliquée (G.I.R.E.A.) de l'Université de Liège; considérant que ce dossier a été mis à disposition du public au cours de l'enquête publique relative à la présente procédure de révision du plan de secteur;

Considérant enfin la convention de partenariat conclue le 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, dont il est question ci-dessous;

Considérant que les nouvelles zones d'extraction devront faire l'objet d'un permis unique avant leur mise en oeuvre et que des conditions de réaménagement ainsi que de sécurisation des sites y seront prévues;

Considérant que le Gouvernement estime que la question du réaménagement des zones d'extraction est ainsi examinée; que, par ailleurs, il retient la proposition évoquée par d'autres réclamants de constituer un comité d'accompagnement chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet;

Convention Considérant que le présent arrêté approuve les conventions de partenariat du 2 décembre 2014 et du 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, dont l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer adoptant provisoirement la révision du plan de secteur faisait une condition préalable à leur adoption définitive;

Considérant que ces conventions prévoient la mise à disposition au Service public de Wallonie des terrains appartenant aux carriers et à la création future d'une réserve naturelle domaniale dont la gestion sera confiée au Service public de Wallonie moyennant une contribution financière des carriers aux travaux de mise en oeuvre du futur plan de gestion;

Considérant que le présent arrêté approuve également la convention établie le 14 novembre 2014 entre la commune de Philippeville et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie prévoyant la mise à disposition au Service public de Wallonie des terrains appartenant la commune de Philippeville en vue de la création future d'une réserve naturelle domaniale;

Prescription supplémentaire Considérant que des réclamants contestent la manière dont est rédigée la prescription supplémentaire *R.2.4 couvrant le projet de zone d'extraction du site du Bois Saint-Lambert telle que soumise à enquête publique qui indique : "La zone d'extraction repérée *R.2.4 ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement"; qu'ils considèrent que la quiétude des habitants de Sautour pourrait cesser dès l'entrée en vigueur de la révision du plan de secteur en raison de la possibilité immédiate pour le groupe carrier de procéder à la préparation de l'excavation;

Considérant que ni la CRAT ni le CWEDD ne se prononcent sur cette question;

Considérant que, dans sa délibération du 19 juin 2013, la commune de Philippeville s'engage, en cas de validation de la modification partielle du plan de secteur à imposer le phasage des exploitations, à savoir l'exploitation des sites Trieux-Collet et Hollande dans un premier temps et, en fin d'exploitation des sites précités (soit environ 9 ans), l'exploitation du Bois Saint-Lambert;

Considérant que le Gouvernement entend maintenir la formulation de la prescription supplémentaire couvrant le site du Bois Saint-Lambert pour permettre la programmation de la mise en oeuvre du projet industriel du groupe carrier et éviter toute interruption préjudiciable de l'activité extractive; qu'il appartiendra à l'autorité en charge de la délivrance du permis unique de définir, dans ce cadre, le moment opportun pour l'entame des travaux de préparation et d'ouverture du gisement du Bois Saint-Lambert en fonction du schéma d'exploitation qui sera retenu pour les autres zones d'extraction inscrites au plan par le présent arrêté dont l'exploitation est prévue en première phase;

Compensations Considérant, en ce qui concerne les compensations planologiques présentées à l'enquête publique, que des réclamants estiment qu'il n'est pas démontré en quoi elles permettraient de diminuer ou de compenser les impacts sur l'environnement et la biodiversité spécifiques qui seraient atteints par le projet; que les compensations sont en effet pour eux constituées de types d'habitats totalement différents de ceux qui pourraient être détruits sur les sites qui seraient inscrits en zones d'extraction; qu'en particulier, les compensations ne permettraient pas de compenser les incidences pour les espèces menacées par l'exploitation du site du Bois Saint-Lambert; que des réclamants indiquent que, pour permettre une sauvegarde des espèces protégées, il est nécessaire de prévoir une amélioration progressive d'autres habitats équivalents ou d'habitats favorables aux espèces protégées plutôt que de vouloir remplacer une forêt par des anciennes carrières; qu'ils estiment qu'aucune zone de compensation de même valeur ne peut être proposée en termes d'étendue ou de richesse biologique;

Considérant que des réclamants demandent que l'évaluation étudie plus en profondeur les alternatives possibles et d'autres compensations que celles purement planologiques;

Considérant que les compensations planologiques retenues par le projet de révision du plan de secteur sont d'une superficie supérieure à celle des nouvelles zones d'extraction inscrites au plan et que l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUPE est dès lors respecté; que, par ailleurs, l'étude d'incidences valide la localisation des compensations et l'opportunité de leur changement d'affectation, tant en raison de leur situation de fait que de leur situation de droit : anciennes carrières déjà exploitées, présence de gisements de schistes ne présentant pas d'intérêt d'exploitation, sites repris en sites Natura 2000, etc..; qu'aucune alternative de localisation des compensations n'est dès lors présentée dans l'étude;

Considérant que certains réclamants proposent ainsi que le Bois Saint-Lambert et le Bois de Beumont soient mis sous statut de réserve naturelle; que cette désignation ne relève cependant pas de la présente procédure de modification du plan de secteur;

Considérant que des réclamants relèvent, à propos de la restauration des anciennes carrières en réserves naturelles, que le type de travaux nécessaires n'est pas précisé dans le dossier soumis à enquête et se demandent si l'accès au public sera autorisé et si des panneaux didactiques seront prévus;

Considérant que certains réclamants regrettent que la carrière des Wayons ne puisse plus accueillir d'activités sportives d'escalade ou de spéléologie;

Considérant que la présence de ces activités est relevée depuis l'origine de l'introduction de la demande de révision du plan de secteur; que l'étude d'incidences de plan indique par ailleurs qu'il est important de prendre en compte que l'ancienne carrière de Wayons, actuellement en zone d'extraction au plan de secteur, présente des parois aménagées pour la pratique de l'escalade et est également un point de départ pour des parcours de spéléologie; qu'elle note que l'espace destiné à l'escalade est propriété communale et que les activités sportives hebdomadaires impliquent la présence de plusieurs clubs d'escalade; qu'en outre, la via ferrata récemment construite laisse envisager une fréquentation future plus importante;

Considérant que l'étude relève que l'inscription de l'ancienne carrière en zone naturelle interdirait toute activité qui ne s'inscrit pas dans une optique de conservation du milieu naturel;

Considérant cependant que la fréquentation du site par ces activités permet en fait son entretien régulier et la limitation d'une végétation envahissante qui en modifierait les caractéristiques intéressantes d'un point de vue de la conservation de la nature; qu'il n'entre dès lors pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette occupation des lieux qu'il estime compatible avec leur affectation en zone naturelle; que la réclamation est ainsi rencontrée;

Considérant l'avis de la CRAT du 14 novembre 2013 s'opposant à la conversion en zone naturelle du Bois du Corbeau; que la Commission estime en effet que la désurbanisation de la zone du Bois du Corbeau n'est pas opportune; que l'inscription d'une zone naturelle aura un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante; qu'elle relève que la désurbanisation de cette zone n'est également pas indispensable vu que le projet prévoit plus de superficies de désurbanisation que d'urbanisation;

Considérant que cette position ne semble pas fondée sur une réclamation intervenue au cours de l'enquête publique; que seul un pétitionnaire mentionne son souhait de "sauver le Bois des Corbeaux"; que cette mention n'est pas étayée davantage;

Considérant cependant que le Gouvernement admet que l'inscription d'une zone naturelle puisse avoir un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante; qu'il ne juge cependant pas pertinent de maintenir en zone d'extraction des terrains dont l'exploitation est terminée; qu'il estime qu'il y a lieu de prendre en considération le fait que ces terrains sont de toute manière repris dans le périmètre d'un site Natura 2000 leur assurant ainsi une protection; qu'il décide finalement d'affecter en zone d'espaces verts le Bois des Corbeaux;

Comité de suivi Considérant que certains réclamants proposent la mise en place d'un comité d'accompagnement de la carrière et prônent une collaboration étroite entre la commune, les exploitants et les organismes de conservation de la nature; qu'ils souhaitent la mise en oeuvre de réelles procédures continues de « concertation et de coproduction de solutions constructives »;

Considérant que le Gouvernement entend ces propositions et retient dès à présent le principe de la constitution d'un comité d'accompagnement tel que prévu aux articles D.29-25 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement en le formalisant dans le dispositif du présent arrêté;

Complexité du dossier soumis à enquête publique Considérant que certains réclamants mettent en avant la complexité du dossier soumis à enquête publique, les difficultés face aux démarches, aux informations, à l'affichage, freins à la compréhension de l'information; que certains proposent la création d'une cellule spécialement mandatée pour développer la vulgarisation et la sensibilisation du citoyen;

Considérant que les procédures prévues par la législation ont été respectées (affichage, séance d'information technique, ...); que le dossier le plus complet possible à ce stade de la procédure a été déposé pour consultation lors de l'enquête publique; considérant que tant les fonctionnaires régionaux que communaux se sont tenus à la disposition du public pendant l'enquête; considérant que le Gouvernement confirme la disponibilité de l'ensemble de ses services à tout stade des procédures; que le Gouvernement entend, comme mentionné par ailleurs, retenir la création d'un comité d'accompagnement associant les riverains de la carrière de manière à faciliter le dialogue entre les parties;

PCA Considérant que le plan particulier d'aménagement n° 1 de la commune de Philippeville (Merlemont) adopté par arrêté ministériel du 3 février 1989 prévoit une zone industrielle sur une partie des terrains constituant la zone dite de Merlemont est, que le présent arrêté inscrit en zone naturelle;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article 45 du CWATUPE et d'abroger les dispositions de ce plan non conformes au plan de secteur révisé, à savoir l'affectation en zone industrielle des parcelles qu'il couvre, qui constitue sa seule prescription;

Considérant qu'il s'indique dès lors d'abroger le plan particulier d'aménagement n° 1 de la commune de Philippeville (Merlemont) dans son intégralité;

Conclusion Considérant que le Gouvernement fait siennes les conclusions de l'étude d'incidences pour laquelle l'avant-projet de révision du plan de secteur rencontre dans les grandes lignes les options du schéma de développement de l'espace régional le concernant, à l'exception de celles concernant la mobilité, dans la mesure où le SDER préconise que le transport de marchandises se fasse en priorité par la voie d'eau, puis par chemin de fer et enfin par la route; que le gisement concerné est cependant éloigné de tout cours d'eau navigable et de toute ligne de chemin de fer en service et que le transport de dolomie ne peut dès lors s'effectuer que par la route; que l'étude d'incidences de plan conclut que globalement l'avant-projet de plan de secteur s'inscrit dans les objectifs du Plan d'Environnement pour le Développement durable (PEDD) adopté par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995; qu'elle indique que l'inscription de zones d'extraction dans un milieu essentiellement rural va cependant à l'encontre des objectifs du PEDD en termes de réduction de l'émission de CO2 et de la consommation d'énergie; qu'aucune autre solution que la route en matière de transport des produits n'est cependant envisageable;

Considérant que l'étude d'incidences reconnaît que si la localisation de l'avant-projet entre en contradiction avec certaines options régionales stratégiques de planification et de développement décrites ci-dessus notamment en matière d'émission de CO2 et de transport, qu'elle estime cependant que, dans le contexte carrier, le critère de localisation le plus important est celui du gisement; que la localisation de l'avant-projet est en conclusion validée par la spécificité du gisement;

Considérant les caractéristiques physico-chimiques de la dolomie;

Considérant pour le surplus que, sauf exception dûment motivée dans le présent arrêté, le gouvernement confirme les options prises pour retenir les autres zones modifiées dans son arrêté du 7 février 2013 pour les raisons y développées;

Considérant que les conditions spécifiques à l'exploitation du site seront le cas échéant précisées lors du dépôt et de l'examen du dossier de permis unique nécessaire préalablement à la mise en oeuvre des zones d'extraction et non à ce stade de la procédure de révision du plan de secteur;

Vu la situation de fait et de droit;

Considérant qu'au terme de l'examen des différents enjeux en présence, le Gouvernement entend privilégier la poursuite de l'activité extractive et le maintien de l'emploi sur le site;

Considérant les conventions de partenariat conclue le 2 décembre 2014 et le 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part;

Considérant la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2014 entre la commune de Philippeville, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part;

Considérant que le Gouvernement entend ainsi répondre à l'engagement pris dans la Déclaration de Politique régionale 2014-2019 spécifiant, en matière de développement économique, qu'il veillera à répondre au mieux aux besoins des carriers en matière de développement tout en tenant compte des impacts environnementaux;

Considérant que la présente modification du plan de secteur de Philippeville-Couvin porte sur l'inscription sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) des zones d'affectation suivantes, selon les superficie citées (superficies approximatives eu égard à l'échelle du plan de secteur et arrondies) : - de zones d'extraction en extension ouest et est (de 2,1 Ha et 12,5 Ha respectivement) de la zone d'extraction de la carrière de Trieux-Collet, d'une part, et en extension est de la zone d'extraction de la carrière Matissen (quelque 10,8 Ha), d'autre part; - d'une zone d'extraction de quelque 22,9 hectares au Bois Saint-Lambert; - de six zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont - partie ouest (6,6Ha) et partie nord (11,2 Ha), de Merlemont est (15,1 Ha), M., (3,2 Ha), Mme (3,7 Ha) et Wayons (5,2Ha); - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont (25,9 Ha), Mignonveau (2,1 Ha), Wayons (5,1Ha) et Matissen (1,2 Ha); - d'une zone forestière sur le site de Stoumont (1,4 Ha); - d'une zone d'espaces verts sur le site du Bois du Corbeau (2,2 Ha); qu'elle comporte en outre une prescription supplémentaire par laquelle la zone d'extraction en projet sur le site du Bois Saint-Lambert ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur, à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement; qu'elle comporte également une mesure d'aménagement prévoyant que l'exploitation de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert soit soumise à la condition que les installations de concassage et de criblage, le siège d'exploitation et les zones de stockage et de chargement des camions soient déplacées sur ce site et qu'une nouvelle route de liaison entre ce site et la N40 au Nord soit établie aux frais du carrier;

Considérant par ailleurs que le présent arrêté approuve les conventions de partenariat établies en date du 2 décembre 2014 et du 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, ainsi que la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2014 entre la commune de Philippeville, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, dont l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer adoptant provisoirement la révision du plan de secteur faisait une condition préalable à l'adoption définitive du plan de secteur;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les conventions de partenariat établies en date du 2 décembre 2014 et du 29 juin 2015 entre la SA Dolomie de Villers-le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, ainsi que la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2014 entre la commune de Philippeville, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part; visant à concrétiser la gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation visée à l'article 46, § 1er, 3°, du Code, en conformité avec l'esprit de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Art. 2.La modification partielle des planches n° 58/1 et 58/2 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription : - de zones d'extraction en extension des zones d'extraction des carrières de Trieux-Collet et Matissen; - d'une zone d'extraction au Bois Saint-Lambert; - de six zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont - parties Ouest et Nord, Merlemont-Est, Monsieur, Madame et Wayons; - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont, Mignonveau, Wayons et Matissen; - d'une zone forestière sur le site de Stoumont; - d'une zone d'espaces verts sur le site du Bois du Corbeau sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) est adoptée définitivement conformément à la carte ci-annexée.

Art. 3.La zone d'extraction du Bois Saint-Lambert fait l'objet de la prescription supplémentaire suivante : « La zone d'extraction repérée *R.2.4 ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement. ».

Art. 4.La présente modification du plan de secteur est assortie de la mesure d'aménagement suivante : « L'exploitation de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert est soumise à la condition que les installations de concassage et de criblage, le siège d'exploitation et les zones de stockage et de chargement des camions soient déplacées sur ce site et qu'une nouvelle route de liaison entre ce site et la N40 au Nord soit établie aux frais du carrier ».

Art. 5.Conformément à l'article D.29-26 du Livre Ier du Code de l'Environnement, un comité d'accompagnement sera créé dans le cadre du permis unique portant sur la mise en oeuvre de toute zone d'extraction inscrite par la présente révision du plan de secteur.

Art. 6.Le plan particulier d'aménagement du territoire n° 1 adopté par arrêté ministériel du 3 février 1989 sur le territoire de Philippeville (Merlemont) est abrogé.

Art. 7.La déclaration environnementale produite par le Gouvernement en application de l'article 44 du Code est jointe en annexe.

Art. 8.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE 1 Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles, zone forestière et zone d'espaces verts) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) La présente déclaration environnementale est requise en vertu du prescrit de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (le "Code" dans la suite du texte). Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles, zone forestière et zone d'espaces verts) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon).

Ce texte résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération. Il résume également les raisons des choix du plan tel qu'adopté.

Objet de la révision du plan de secteur La présente révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin a pour objectif de permettre la poursuite de la production de dolomie jaune et de dolomie grise par la Société Dolomie de Villers-le-Gambon qui exploite actuellement des zones d'extraction sur le territoire de la commune de Philippeville au siège dit de Merlemont.

Elle porte sur l'inscription : - de zones d'extraction en extension ouest et est (2,1 ha et 12,5 ha) de la zone d'extraction de la carrière de Trieux-Collet; - d'une zone d'extraction en extension est de la zone d'extraction de la carrière Matissen (10,8 ha); - d'une zone d'extraction de 22,9 ha au Bois Saint-Lambert; - de six zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont, partie ouest (6,6 ha) et partie nord (11,2 ha), de Merlemont est (15,1 ha), M. (3,2 ha), Mme (3,7 ha) et Wayons (5,2ha); - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont (25,9 ha), Mignonveau (2,1 ha), Wayons (5,1 ha) et Matissen (1,2 ha); - d'une zone forestière sur le site de Stoumont (1,4 ha); - d'une zone d'espaces verts sur le site du Bois du Corbeau (2,2 ha).

Elle comporte en outre une prescription supplémentaire par laquelle la zone d'extraction en projet sur le site du Bois Saint-Lambert ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la révision du plan de secteur, à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement.

Elle comporte également une mesure d'aménagement prévoyant que l'exploitation de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert est soumise à la condition que les installations de concassage et de criblage, le siège d'exploitation et les zones de stockage et de chargement des camions soient déplacés sur ce site et qu'une nouvelle route de liaison entre ce site et la N40 au nord soit établie aux frais du carrier.

Chronologie de la révision du plan de secteur La révision du plan de secteur a été soumise à la procédure prévue aux articles 42 à 44 du Code.

Par arrêté du 27 mai 2004, le Gouvernement wallon a décidé la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches n° 58/1 et 58/2) et adopté l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont).

Par l'arrêté du 9 mars 2006, le Gouvernement a rectifié, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004202861 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004203025 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fermer précité.

Par sa décision du 19 octobre 2006, le Gouvernement a adopté le contenu de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur de Philippeville-Couvin, lequel avait été adopté par les arrêtés des 27 mai 2004 et 9 mars 2006.

L'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur a été réalisée par le bureau ARIES Consultants, dûment agréé conformément à l'article 42 du Code. Le document final de l'étude a été déposé en janvier 2009.

Par son arrêté du 7 février 2013, la Gouvernement a adopté provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles et zone forestière) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon).

L'enquête publique a été organisée du 5 avril 2013 au 21 mai 2013 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code. Elle a donné lieu à 320 réclamations et observations -dont une pétition- et quatre personnes se sont présentées à la séance de clôture de l'enquête publique.

La réunion d'information s'est tenue le 15 avril 2013 et la réunion de concertation s'est tenue le 23 mai 2013.

Le Conseil communal de Philippeville a émis un avis favorable au projet le 19 juin 2013.

Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a émis un avis favorable conditionnel le 14 octobre 2013.

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire a émis un avis favorable le 14 novembre 2013. Cet avis est publié ci-après.

Considérations environnementales La demande de la SA Dolomie de Villers-le-Gambon introduite en 2003 portait sur la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de huit zones d'extraction, huit zones d'espaces verts, une zone forestière et quatre zones agricoles correspondant à : - l'extension des carrières de Beumont, Trieu Collet et Matissen sur une superficie de + 27,63 ha sur des terrains inscrits en zone agricole et en zone forestière parfois couverts d'un périmètre d'intérêt paysager; - l'ouverture d'une nouvelle carrière aux lieux-dits "Moriachamps" et "Bois Saint-Lambert" sur une superficie de + 37,81 ha, sur des terrains inscrits en zone agricole et en zone forestière d'intérêt paysager; - la reconversion en zones d'espaces verts, zones forestières ou zones agricoles des carrières ou parties de carrières de Merlemont, Stoumont, Mignonveau, M., Mme, Matissen, Wayons et Bois du Corbeau (77ha) inscrites en zone d'extraction.

Les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mai 2004 et 9 mars 2006 adoptant l'avant-projet de plan de secteur reprenaient en quasi totalité le périmètre sollicité par le groupe carrier, le Gouvernement retenant l'intérêt d'étudier dès ce moment une solution qui permettrait la poursuite à une plus longue échéance de l'exploitation de dolomie de qualité par la société Dolomie de Villers-le-Gambon. Le projet permettait en outre de maintenir l'emploi sur le site tout en assurant l'approvisionnement du marché en dolomie jusqu'en 2035 selon les éléments présentés par la SA Dolomie de Villers-le-Gambon. Par ailleurs, l'arrêté du 9 mars 2006 introduisait, en complément aux compensations planologiques, la disposition suivante : "Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de la compensation visée à l'article 46, § 1er, 3°, et qui soit conforme à l'esprit de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec la Division Nature et Forêts du Ministère de la Région wallonne aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite directive. La convention sera soumise à approbation du Gouvernement au plus tard à la date d'adoption définitive de la modification du plan de secteur Philippeville-Couvin." Suite notamment aux recommandations de l'étude d'incidences de plan de secteur, l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer adoptant provisoirement la révision du plan de secteur a réduit le périmètre de la zone d'extraction demandée au Bois Saint-Lambert en excluant le site dit de Moriachamps, soit près de 16 hectares, en vue de maintenir des milieux de très grand intérêt biologique. La diminution de superficie implique une réduction de la réserve de gisement exploitable estimée à 3.450.000 tonnes, soit environ 4 années.

L'inscription d'une deuxième zone d'extraction sollicitée sur le site de Beumont n'a pas été retenue en raison de la grande valeur biologique du site et de son insertion au sein d'une vaste zone Natura 2000. La réduction de réserve de gisement correspondrait à environ 1 750 000 tonnes, soit environ 2 années d'exploitation. L'arrêté du 7 février 2013 proposait l'inscription d'une prescription supplémentaire sur la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert afin que la zone ne puisse être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur, à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement.

En complément aux compensations planologiques, l'arrêté confirmait également la mesure visant l'introduction de la convention entre le carrier et la Région en vue d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

L'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin auquel est annexée la présente déclaration environnementale porte finalement quant à lui sur l'inscription : - de zones d'extraction en extension ouest et est (2,1 ha et 12,5 ha respectivement) de la zone d'extraction de la carrière de Trieux-Collet; - d'une zone d'extraction en extension est de la zone d'extraction de la carrière Matissen (10,8 ha); - d'une zone d'extraction de 22,9 ha au Bois Saint-Lambert; - de six zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont -partie ouest (6,6 ha) et partie nord (11,2 ha), de Merlemont est (15,1 ha), M. (3,2 ha), Mme (3,7 ha) et Wayons (5,2ha); - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont (25,9 ha), Mignonveau (2,1 ha), Wayons (5,1 ha) et Matissen (1,2 ha); - d'une zone forestière sur le site de Stoumont (1,4 ha); - d'une zone d'espaces verts sur le site du Bois du Corbeau (2,2 ha).

L'arrêté confirme la prescription supplémentaire par laquelle la zone d'extraction en projet sur le site du Bois Saint-Lambert ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur, à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement.

Il comporte également une mesure d'aménagement prévoyant que l'exploitation de la zone d'extraction du Bois Saint-Lambert est soumise à la condition que les installations de concassage et de criblage, le siège d'exploitation et les zones de stockage et de chargement des camions soient déplacés sur ce site et qu'une nouvelle route de liaison entre ce site et la N40 au nord soit établie aux frais du carrier.

Cet arrêté suit pour l'essentiel les avis émis par la CRAT et le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable à l'issue de l'examen du dossier d'enquête publique. Il prend en outre en considération la condition émise par le CWEDD portant sur la signature de la convention de partenariat entre le demandeur et le DNF évoquée dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201628 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013027070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/02/2013 pub. 26/02/2013 numac 2013201080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics fermer.

Tant la CRAT que le CWEDD se prononcent favorablement sur l'étude d'incidences de plan de secteur : le CWEDD estime qu'elle contient les éléments nécessaires à la prise de décision et la CRAT estime quant à elle l'étude d'incidences de bonne qualité. Elle souligne la clarté du document et relève l'analyse approfondie de l'ensemble des domaines touchant l'aménagement du territoire et l'environnement.

Le Gouvernement s'est par ailleurs basé sur les avis de ses différents services émis tout au long de la procédure d'examen du dossier de demande de révision du plan de secteur, avant de prendre la présente décision. Ces avis sont évoqués dans les différents arrêtés adoptés au cours de la procédure de révision du plan de secteur.

Généralités Les réclamations et observations émises au cours de l'enquête publique portent principalement sur le principe et l'exploitation d'une nouvelle zone d'extraction sur le site du Bois Saint-Lambert. Quelques courriers visent un soutien à l'entreprise et au maintien de l'emploi que permettrait la révision du plan de secteur. Un courrier de la société Dolomies de Villers-le-Gambon vise à rectifier certaines limites de zones en conformité avec la réalité opérationnelle de l'entreprise.

Une partie des réclamations introduites pendant l'enquête publique ne relève en outre pas de la présente révision du plan de secteur, mais de la délivrance et du suivi de permis. Il en est ainsi des conditions d'exploitation actuelles des sites, des normes de bruit, des vibrations, etc. D'autres remarques portent sur des matières ne relevant par du Code et qui devront être mises en oeuvre après que la présente révision du plan de secteur soit entrée en vigueur. C'est par exemple le cas du déplacement de chemins inscrits à l'Atlas des Chemins vicinaux.

Il conviendra d'examiner ces questions lors de la délivrance éventuelle ou de la modification d'autorisations qui ne pourront être envisagées que lorsque la présente révision du plan de secteur sera entrée en vigueur, sur base notamment des éléments ci-dessous et des éléments produits dans l'étude d'incidences de plan.

Limites de l'extension et géologie Selon le groupe carrier, la modification du plan de secteur comporte des réserves de 18 millions de tonnes qui permettront de prolonger l'activité pendant 25 ans.

De manière générale, les réclamants ne remettent pas en cause la question de la présence d'un gisement de dolomie dans les sites concernés par l'inscription en zone d'extraction. Certains relèvent cependant l'absence d'essai de sol au Bois Saint-Lambert, qui rendrait incertaine l'estimation du rendement du gisement.

L'étude d'incidences confirme la localisation des sites visés sur des gisements de dolomie et elle a confirmé que la révision du plan de secteur est nécessaire à la poursuite des activités de la société carrière pour l'approvisionnement du marché en un produit unique par ses caractéristiques physiques et de coloration qu'est la dolomie exploitée à Merlemont.

La SA Dolomie de Villers-le-Gambon a introduit une réclamation au cours de l'enquête publique portant sur la rectification de quatre limites de zones d'extraction prévues au projet de plan de secteur. La demande vise à faire correspondre le plan à la réalité opérationnelle de l'entreprise que le Gouvernement retient et justifie dans l'arrêté.

Qualité de l'étude d'incidences Plusieurs réclamants contestent la qualité de l'étude d'incidences, laquelle serait incomplète, erronée et obsolète.

L'arrêté reprend ces griefs en les détaillant. Il y répond notamment en référence à l'avis du 14 octobre 2013 du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable qui estime que l'étude d'incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire, dans son avis du 14 novembre 2013, estime que l'étude est de bonne qualité. Elle souligne la clarté du document et relève qu'il analyse de manière approfondie l'ensemble des domaines touchant à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

La procédure de révision de plan de secteur implique en Région wallonne que les avis de la CRAT, du CWEDD et de la DGRNE (actuelle Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) ont été sollicités conformément au prescrit du Code sur le projet de contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur; que la demande d'avis portait sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude d'incidences de plan de secteur devait contenir. Les avis de la CRAT et du CWEDD sont datés du 9 mai 2006 et celui de la DGRNE date du 19 mai 2006.

Le Gouvernement avait tenu compte de ces avis pour la rédaction finale du contenu de l'étude d'incidences de plan; le fait que le site du Bois Saint-Lambert présente une richesse naturelle considérable était connu et il a été insisté dans le contenu de l'étude sur la nécessité d'une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement de l'avant-projet de plan, au sens de la législation "Natura 2000".

L'évaluation des impacts environnementaux faisait évidemment déjà partie intégrante du projet de contenu de l'étude d'incidences et ce contenu n'a été que complété sur base du texte produit par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Biologie/Patrimoine naturel Au cours de l'enquête publique, des réclamations ont porté sur la qualité biologique des sites concernés par le projet et leurs alentours.

L'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur répond longuement à ces réclamations sur base de l'étude d'incidences de plan de secteur ainsi que sur base des avis de la CRAT, du CWEDD et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles, Environnement émis après l'enquête publique mais aussi sur base des avis des administrations et des instances émis au cours de l'ensemble de la procédure. La présente déclaration renvoie au texte de cet arrêté.

En conclusion, le Gouvernement considère qu'il ne peut se rallier à l'argumentation des réclamants et il considère que l'évaluation des incidences du projet de révision de plan de secteur sur les enjeux de la biodiversité a, à ce stade de la procédure, fait l'objet d'une analyse suffisante. Le Gouvernement entend par ailleurs les recommandations de son administration en ce qui concerne l'examen de l'extension éventuelle des sites Natura 2000 aux sites de Beumont et de Moriachamps et cette question sera examinée par la commission de conservation Natura 2000 de Namur et lors de l'adoption de l'arrêté de désignation du site N2000 BE25029 car elle ne relève pas de la présente procédure. Par ailleurs, l'étude d'incidences liée à toute demande de permis pour la mise en oeuvre des zones d'extraction fera l'objet d'une analyse plus détaillée à produire par le candidat exploitant.

Par ailleurs, conjointement à l'adoption de la procédure de révision du plan de secteur, le Gouvernement approuve la convention de partenariat du 29 juin 2015 établie entre la SA Dolomies de Villers le-Gambon et la SA Dolomies de Merlemont, d'une part, et le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, d'autre part, portant sur la réalisation et la gestion d'une réserve naturelle domaniale.

Hydrogéologie/Hydrologie Des réclamants constatent l'absence d'étude hydrogéologique précise.

D'autres estiment l'évaluation des incidences sur le réseau hydrologique incomplète. Des craintes sont encore exprimées quant au niveau d'eau des rivières suite aux pompages nécessaires à l'exploitation, ainsi sur leurs conséquences sur l'alimentation de biens en eau de source.

Le Gouvernement répond à ces mises en garde dans l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur tant sur base d'avis de son administration que sur base de l'étude d'incidences de plan de secteur. Il retient que l'hydrogéologie devra toutefois faire l'objet d'une étude particulièrement fouillée dans le cadre de l'établissement du dossier de demande de permis unique et de la surveillance de sa mise en oeuvre.

Qualité de vie/Paysage/Conflits dans l'utilisation du sol Des réclamants insistent sur le fait que le site du Bois Saint-Lambert et ses environs constituent un endroit magnifique présentant des qualités paysagères indéniables qui serait défiguré et détruit à jamais par l'exploitation extractive envisagée et le nouveau réseau de transport qui lui serait corollaire. Ils mettent l'accent sur la quiétude des lieux et le fait qu'ils constituent un environnement sain; que l'arrivée d'un nouveau siège d'extraction engendrerait des pollutions par le bruit, les poussières, les vibrations, des dégâts aux bâtiments et des nuisances pour les habitants du village de Sautour dont une partie est classée; que les bâtiments et les villages se retrouveront dépréciés. Ils considèrent que l'étude d'incidences minimise l'importance d'un possible accident lié à la présence d'une canalisation de gaz.

La plupart de ces réclamations ont trait à l'implantation et à l'exploitation d'un projet industriel dont les modalités ne sont pas connues à ce stade des procédures. Les réclamations devront trouver réponse dans le cadre des procédures de demande de permis et d'évaluation des incidences ultérieures, ainsi que dans la formulation de l'autorisation qui serait octroyée. Cette autorisation serait en outre soumise aux conditions sectorielles à respecter pour le secteur carrier, édictées dans le Code de l'Environnement.

L'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur motive par ailleurs la réponse du Gouvernement à ces éléments, sur base des analyses et recommandations de l'étude d'incidences de plan de secteur.

Des réclamants se prononcent quant aux itinéraires présentés pour l'évacuation des produits de la zone d'extraction projetée au Bois Saint-Lambert; plusieurs d'entre eux rejettent l'itinéraire envisagé entre le site du Bois Saint-Lambert et le site actuel de Merlemont notamment en raison de la fréquence du charroi estimé et des nuisances pour les riverains. Des variantes de l'itinéraire proposant l'évacuation depuis le site du Bois Saint-Lambert vers le nord, pour rejoindre directement la route N40 sont commentées et rejetées en raison de la présence de zones Natura 2000 ou de problèmes d'absence de visibilité au débouché sur la N40.

Le Gouvernement considère que l'ensemble des avis émis au cours de la procédure plaident pour la réalisation d'une nouvelle route asphaltée sur environ 2,5 km pour les camions entre le site du Bois Saint-Lambert et la N40 au Nord. Il retient cette solution et l'impose à l'exploitant carrier dans l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur.

Des réclamants critiquent le morcellement des parcelles agricoles qui seraient en outre traversées par un réseau interne de communication et le fait que trois agriculteurs seraient concernés. Ils regrettent que la question des expropriations soit minimisée dans l'étude d'incidences de plan de secteur.

Après analyse motivée, le Gouvernement estime que le nombre de parcelles agricoles concernées par cette voie de circulation serait réduit et que l'impact de la révision du plan de secteur sur l'activité agricole est acceptable. Il encouragera par ailleurs le groupe carrier à étudier des solutions avec les agriculteurs concernés.

Prescription supplémentaire Des réclamants contestent la manière dont est rédigée la prescription supplémentaire *R.2.4 couvrant le projet de zone d'extraction du site du Bois Saint-Lambert telle que soumise à enquête publique. Cette prescription indique : "La zone d'extraction repérée *R.2.4 ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement".

Les réclamants considèrent que la quiétude des habitants de Sautour pourrait cesser dès l'entrée en vigueur de la révision du plan de secteur en raison de la possibilité immédiate pour le groupe carrier de procéder à la préparation de l'excavation.

Le Gouvernement constate l'absence d'avis de la CRAT et du CWEDD sur cette question. Pour sa part, le conseil communal de Philippeville s'engage, en cas de validation de la modification partielle du plan de secteur à imposer le phasage des exploitations, à savoir l'exploitation des sites Trieux-Collet et Hollande dans un premier temps et, en fin d'exploitation des sites précités, l'exploitation du Bois Saint-Lambert. Le Gouvernement entend dès lors maintenir la formulation de la prescription supplémentaire couvrant le site du Bois Saint-Lambert pour permettre la programmation de la mise en oeuvre du projet industriel du groupe carrier et éviter toute interruption préjudiciable de l'activité extractive. Il confirme qu'il appartiendra à l'autorité en charge de la délivrance du permis unique de définir, dans ce cadre, le moment opportun pour entamer des travaux de préparation et d'ouverture du gisement du Bois Saint-Lambert en fonction du schéma d'exploitation qui sera retenu pour les autres zones d'extraction inscrites au plan par le présent arrêté et dont l'exploitation préalable est prévue.

Compensations En ce qui concerne les compensations planologiques présentées à l'enquête publique, des réclamants estiment qu'il n'est pas démontré en quoi elles permettraient de diminuer ou de compenser les impacts sur l'environnement et la biodiversité spécifiques qui seraient atteints par le projet. Ils estiment que les compensations sont en effet constituées de types d'habitats totalement différents de ceux qui pourraient être détruits sur les sites qui seraient inscrits en zones d'extraction. En particulier, les compensations ne permettraient pas de compenser les incidences pour les espèces menacées par l'exploitation du site du Bois Saint-Lambert. Des réclamants indiquent que pour permettre une sauvegarde des espèces protégées, il est nécessaire de prévoir une amélioration progressive d'autres habitats équivalents ou d'habitats favorables aux espèces protégées plutôt que de vouloir remplacer une forêt par des anciennes carrières. Ils estiment encore qu'aucune zone de compensation de même valeur ne peut être proposée en termes d'étendue ou de richesse biologique. Des réclamants demandent que l'évaluation étudie plus en profondeur les alternatives possibles et d'autres compensations que celles purement planologiques.

Le Gouvernement constate que les compensations planologiques retenues par le projet de révision du plan de secteur sont d'une superficie supérieure à celle des nouvelles zones d'extraction inscrites au plan et que l'article 46, § 1er, 3° du CWATUPE est dès lors respecté. Par ailleurs, il relève que l'étude d'incidences valide la localisation des compensations et l'opportunité de leur changement d'affectation, tant en raison de leur situation de fait que de leur situation de droit : anciennes carrières déjà exploitées, présence de gisements de schistes ne présentant pas d'intérêt d'exploitation, sites repris en sites Natura 2000,... et qu'aucune alternative de localisation des compensations n'est dès lors présentée dans l'étude.

Dans son avis du 14 novembre 2013, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'oppose cependant à la conversion en zone naturelle dite du Bois du Corbeau. La Commission estime en effet que la désurbanisation de la zone du Bois du Corbeau n'est pas opportune et que l'inscription d'une zone naturelle aura un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante. Elle relève que la désurbanisation de cette zone n'est également pas indispensable vu que le projet prévoit plus de superficies de désurbanisation que d'urbanisation.

Cette position ne semble pas fondée sur une réclamation intervenue au cours de l'enquête publique. Seul un pétitionnaire mentionne son souhait de "sauver le Bois des Corbeaux", mais cette mention n'est pas étayée davantage. Le Gouvernement admet que l'inscription d'une zone naturelle puisse avoir un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante. Il ne juge cependant pas pertinent de maintenir en zone d'extraction des terrains dont l'exploitation est terminée et il estime qu'il y a lieu de prendre en considération le fait que ces terrains sont de toute manière repris dans le périmètre d'un site Natura 2000 leur assurant ainsi une protection. Le Gouvernement décide ainsi finalement d'affecter en zone d'espaces verts le Bois des Corbeaux.

Comité de suivi Certains réclamants proposent la mise en place d'un comité d'accompagnement de la carrière et prônent une collaboration étroite entre la commune, les exploitants et les organismes de conservation de la nature. Ils souhaitent la mise en oeuvre de réelles procédures continues de concertation et de coproduction de solutions constructives.

Le Gouvernement fait siennes ces propositions et retient, dès à présent, le principe de la constitution d'un comité d'accompagnement tel que prévu aux articles D.29-25 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement en le formalisant dans le dispositif du présent arrêté.

Pour le surplus, le Gouvernement renvoie au texte de l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles, zone forestière et zone d'espaces verts) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon).

Namur, le 9 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE 2 14 NOVEMBRE 2013. - Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de zones d'extraction et de compensations à Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon) INTRODUCTION Saisine et réponse Par son courrier reçu le 20 septembre 2013, la DGO4 a sollicité l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) sur ledit projet.

Conformément à l'article 43, § 4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique.

La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus.

Rétroactes La CRAT a déjà formulé deux avis sur ce projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin, soit : 1. Considérations du 13 mai 2008 (Réf : 08/CRAT A.679-AN) relatives à la 1re phase de l'étude d'incidences : FAVORABLE A LA POURSUITE DE L'ETUDE « La CRAT émet un avis favorable à la poursuite de l'étude mais insiste pour que, dans la deuxième phase de l'étude, le volume des réserves de gisement soit clairement estimé sur base d'une valorisation optimale de ce gisement. La Commission considère en effet que prévoir une ou des zones pour une exploitation à 30 ans n'est pas une fin en soi mais que ce qui importe c'est la valorisation optimale du gisement. Dès lors, il convient d'examiner si la superficie prévue pour chaque zone est plus importante que celle du gisement, afin d'éviter, par exemple, que l'entreposage des terres ou l'édification de merlons ne se fassent sur du gisement exploitable. Si tel devait être le cas, il conviendrait de revoir les superficies des zones concernées.

L'étude devra également justifier l'affectation des zones non urbanisables, plus particulièrement les zones affectées en zones naturelles, et analyser l'impact sur les activités et les bâtiments qui s'y trouvent.

La Commission demande également que le chargé d'étude analyse les effets de la piste de réservation liant le lieu-dit Hollande aux installations de Merlemont, ainsi que les problèmes d'accès routier et les incidences du charroi provoqué par la mise en oeuvre des nouvelles zones d'extraction, plus particulièrement celle du Bois Saint-Lambert.

En outre, la compensation alternative proposée par l'arrêté du Gouvernement wallon et visant l'établissement d'une convention avec la DNF devra être approfondie.

Par ailleurs, la CRAT estime insuffisante la justification de l'absence d'alternative. En effet, il n'est pas prouvé qu'il est impossible d'étendre les zones de Matissen et Trieu-Collet au-delà de ce qui est prévu actuellement et qui permettrait de reporter l'exploitation des sites du Bois Saint-Lambert et de Moriachamps.

Concernant la qualité de l'étude, La CRAT estime que certaines parties de la première phase sont superficielles. Elle regrette l'absence d'alternative de localisation.

Par ailleurs, la Commission fait siennes les remarques formulées par l'administration dans son courrier du 18 mars 2008 ». 2. Considérations du 4 novembre 2008 (Réf : 08/CRAT A.726-AN) relatives à la 2e phase de l'étude d'incidences : PREND ACTE ET EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE L'ETUDE. « La Commission s'interroge sur l'intérêt du maintien d'une compensation alternative, l'inscription des zones d'extraction proposées étant largement compensée par l'inscription de zones urbanisables en zones non destinées à l'urbanisation, d'autant que ces différents sites repris en zone Natura 2000 devront faire l'objet d'un plan de gestion.

Par ailleurs, la CRAT fait siennes les mesures proposées par le chargé d'étude, notamment celle visant l'inscription d'une prescription supplémentaire assurant le phasage dans le temps et l'espace des différentes zones d'extraction.

La Commission estime l'étude d'incidences de bonne qualité ».

Description du projet Le projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin vise l'inscription : - d'une zone d'extraction en extension des zones d'extraction des carrières de Trieu Collet et Matissen; - d'une zone d'extraction au Bois Saint-Lambert qui fera l'objet d'une surimpression « *.R.2.4. ». Cette surimpression prévoit que la zone ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement.

Le projet prévoit les compensations planologiques suivantes : - sept zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont, Monsieur, Madame, Matissen, Wayons et Bois du Corbeau; - quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont, Mignonveau, Wayons et Matissen; - une zone forestière sur le site de Stoumont.

Il prévoit également, en complément aux compensations planologiques, que : « Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation visée à l'article 46, § 1er, 3°, et qui soit conforme à l'esprit de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec le DNF, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite Directive. La convention sera soumise à l'approbation du Gouvernement au plus tard à la date d'adoption définitive de la modification du plan de secteur ».

AVIS Sur l'inscription de zones d'extraction La CRAT est favorable à l'inscription des zones d'extraction proposées et à la surimpression « *R.2.4. » sur la zone d'extraction du Bois-Saint-Lambert.

Elle considère que la nouvelle zone d'extraction située au Bois-Saint-Lambert et les extensions des carrières de Trieu-Collet et Matissen (Hollande) permettent l'optimalisation du gisement et de sa spécificité et forment un seul et unique projet d'extension de l'activité d'extraction de la dolomie existante dans la région.

Elle relève également, à la lecture des réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique, qu'une majorité d'entre elles relèvent plus du permis que de la révision du plan de secteur.

Sur l'inscription de compensations planologiques 2.3.1. Sur l'inscription de sept zones naturelles La CRAT est favorable à l'inscription de ces sept zones naturelles à l'exception de la zone naturelle du Bois des Corbeau.

Elle estime en effet que la désurbanisation de la zone du Bois du Corbeau n'est pas opportune. L'inscription d'une zone naturelle aura un effet trop contraignant sur d'éventuelles transformations qui pourraient être faites ultérieurement sur l'habitation existante.

Elle relève que la désurbanisation de cette zone n'est également pas indispensable vu que le projet prévoit plus de désurbanisation que d'urbanisation. 2.3.2. Sur l'inscription de quatre zones agricoles La CRAT est favorable à l'inscription de ces quatre zones agricoles La CRAT estime que l'inscription de ces quatre zones agricoles permettra d'adapter le plan de secteur à la situation de fait. 2.3.3. Sur l'inscription d'une zone forestière La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone forestière.

La CRAT estime que l'inscription d'une zone forestière à cet endroit agricoles permettra d'adapter le plan de secteur à la situation de fait.

Sur la compensation alternative La CRAT est favorable à la compensation alternative qui prévoit que la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec le DNF, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage.

La CRAT estime en effet que cette convention s'inscrit dans un objectif de bonne gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation et de valorisation de la richesse naturelle locale.

Sur la qualité de l'étude d'incidences La CRAT estime que l'étude est de bonne qualité.

Elle souligne la clarté du document et relève qu'il analyse de manière approfondie l'ensemble des domaines touchant à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Pour la CRAT : Le Président, P. GOVAERTS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2015-09-

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