Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 juin 2016
publié le 21 juin 2016
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Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche et en fixant les conditions à la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, à des fins pédagogiques

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service public de wallonie
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2016203195
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21/06/2016
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09/06/2016
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Numac : 2016203195

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche et en fixant les conditions à la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, à des fins pédagogiques


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203411 source service public de wallonie Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques fermer relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 8, § 2, et 10, § 4, 1°;

Vu la demande introduite en date du 21 février 2016 par la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, sollicitant le renouvellement de l' arrêté ministériel du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 07/02/2014 numac 2014200829 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 20/03/2014 numac 2014201758 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant extension de la zone humide d'intérêt biologique de « La Fange Mariette » à Libin type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014007034 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de défense type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 17/02/2014 numac 2014009064 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination, prolongation de mandat et démission de membres de Commissions de surveillance type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014029158 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2010 fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxi type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014200767 source service public de wallonie Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles type arrêté ministériel prom. 20/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014021006 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics fermer;

Vu l'avis favorable du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de le Pêche du Département de la Nature et des Forêts;

Considérant que l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche n'a pu être sollicité compte tenu qu'il est en cours de désignation;

Considérant qu'une dérogation similaire a été octroyée au demandeur par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions le 26 mars 2008 et le 20 janvier 2014;

Considérant l'intérêt pédagogique que représente la pratique de la pêche électrique dans la formation des bacheliers en Forêt Nature et en Environnement;

Sur la proposition du Ministre qui a la pêche dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le professeur Dominique Huart, ses collaborateurs et les étudiants de la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, sont autorisés à capturer, en tout temps et sans permis de pêche, toute espèce de poissons et d'écrevisses, dans les eaux auxquelles s'applique le décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203411 source service public de wallonie Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques fermer relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, sous réserve de l'accord écrit préalable de celui à qui le droit de pêche appartient, y compris pour les voies hydrauliques.

Art. 2.L'usage de tout engin de pêche électrique ainsi que l'emploi de tout engin ne pouvant pas blesser le poisson ou l'écrevisse sont seuls autorisés en vue d'effectuer la capture visée à l'article 1er.

La manoeuvre de ces engins se fait de façon à ne pas déranger les pêcheurs. Tout poisson ou écrevisse non susceptible de subir un examen plus approfondi est remis immédiatement et délicatement à l'eau sur le lieu même de sa capture.

Art. 3.Le directeur des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts du ressort et l'ingénieur responsable du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche sont avisés des lieux et dates des opérations au moins 15 jours avant celles-ci.

Art. 4.Lorsque les captures sont effectuées au moyen d'engins électriques, les personnes visées à l'article 1er s'engagent à respecter les règles de sécurité prévues par le Règlement général des installations électriques.

Art. 5.La présente autorisation doit être exhibée à toute réquisition des agents de la force publique et des gardes champêtres particuliers chargés de la surveillance de la pêche.

Art. 6.Les résultats de chaque opération de capture réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté, sont transmis, au moins une fois par an ou à sa demande expresse, à la directrice de la Direction de la Nature et de l'Eau du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole dans la forme fixée par ce service, et au directeur de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.

Art. 8.Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2016-06-

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