Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 octobre 2003
publié le 07 novembre 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports "

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003201668
pub.
07/11/2003
prom.
09/10/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports " (SOWAER)


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7o, et 69;

Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement fermer autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001027097 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif au traitement fermer autorisant la SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 juin et 14 juin 2001, une société spécialisée dénommée en abrégé SOWAER;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER), modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002;

Considérant qu'au regard de la loi fiscale, la SOWAER agit dans le cadre de l'exercice de ses missions déléguées, en tant que mandataire de la Région wallonne;

Considérant que dès lors la rémunération de ce mandat doit être soumise à la T.V.A.;

Considérant que la tenue d'une comptabilité analytique permet à la SOWAER de déterminer clairement les moyens alloués à l'exercice de ses missions déléguées;

Considérant qu'un comité de suivi financier auquel est associé la Cour des Comptes et l'Inspection des Finances exerce un contrôle sur les dépenses exposées par la SOWAER dans l'exercice de ses missions déléguées;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001027751 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports fermer relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) est remplacé par ce qui suit : " La SOWAER facture annuellement, à charge des moyens mis à sa disposition par la Région wallonne pour l'exercice de ses missions déléguées, la rémunération de la mission déléguée prévue par le présent arrêté.

La facture et ses justificatifs sont approuvés par le Comité de suivi financier des missions déléguées de la SOWAER et par le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

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