Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 septembre 2003
publié le 01 octobre 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

source
ministere de la region wallonne
numac
2003201095
pub.
01/10/2003
prom.
09/09/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 05/08/2003 numac 2003027695 source ministere de la region wallonne Décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises fermer portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 05/08/2003 numac 2003027695 source ministere de la region wallonne Décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises fermer portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Considérant que l'article 27 du décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises charge le Gouvernement wallon de fixer la date de l'entrée en vigueur de celui-ci;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 05/08/2003 numac 2003027695 source ministere de la region wallonne Décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises fermer portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

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