Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 septembre 2021
publié le 15 septembre 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation

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service public de wallonie
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2021032995
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15/09/2021
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09/09/2021
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Numac : 2021032995

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018205873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant fermer relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/07/2009 numac 2009202759 source service public de wallonie Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/07/2009 numac 2009202759 source service public de wallonie Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, article 43, alinéa 1er, remplacé par le décret du 17 décembre 2020 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018205873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant fermer relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/07/2009 numac 2009202759 source service public de wallonie Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021 ;

Vu l'avis remis par la Commission de coordination des chantiers en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 16 juin 2021 ;

Vu le rapport du 7 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité fixe la « rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail » à 450 euros HT.V.A. par an mais uniquement pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité juridique au bénéfice de l'ensemble des opérateurs concernés, de prévoir une entrée en vigueur de la nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018205873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant fermer relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/07/2009 numac 2009202759 source service public de wallonie Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2020, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 01/07/2009 numac 2009202759 source service public de wallonie Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail. § 2. Pour les exercices 2021 à 2025, le montant de la rétribution est fixé à trois cent quatre-vingts euros H.T.V.A., par an et par commune située dans leur zone d'influence.

Dans la mesure des moyens budgétaires disponibles de l'asbl Powalco, une réduction est accordée lorsque, l'année précédente, moins de cinq chantiers ont eu lieu dans la zone d'influence de la commune. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON


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Publié le : 2021-09-

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