10 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37 et 41 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin précité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);

Vu l'enquête publique sur le projet de révision des plans de secteur qui s'est déroulée du 21 septembre 2009 au 4 novembre 2009 dans les communes de Chimay et de Couvin sans donner lieu à réclamation;

Vu les réunions d'information, tenues le 29 septembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin, en application de l'article 4, alinéa 1er, 8°, du CWATUP;

Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues, en application de l'article 43 du Code, le 10 novembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Chimay, le 12 novembre 2009;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Couvin, le 30 novembre 2009;

Vu la transmission au Gouvernement, le 4 décembre 2009 par les autorités communales de Chimay et le 8 décembre 2009 par celles de Couvin, des documents mentionnés par l'article 43, § 3, du Code;

Vu les avis sollicités le 22 décembre 2009 auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en application de l'article 43, § 4, alinéas 1er et 2, sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis;

Vu l'avis favorable émis sur ce dossier par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le 11 février 2010;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau du 22 février 2010 et les conditions qui assortissent cet avis : -adopter la variante de délimitation proposée dans le rapport d'étude d'incidences de plan visant à soustraire le talweg du ruisseau de la Fontaine de la zone d'extraction; - inscrire en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts une surface au moins équivalente à la surface de la zone forestière inscrite en zone d'extraction; - respecter les conditions énoncées par la Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau;

Vu l'avis favorable rendu par le Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable le 23 février 2010 sur l'opportunité environnementale du projet de modification des plans de secteur, pour autant que les recommandations de l'auteur de l'étude soient prises en compte;

Considérant les recommandations formulées par le Conseil wallon à l'appui de son avis : - aménager en zones relais pour certaines espèces protégées les zones tampons préconisées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan le long de la voie ferrée et à l'Est de la carrière; - affecter en zone d'espaces verts avec imposition d'un plan de réhabilitation la zone d'extraction prévue au sud de la carrière par le projet de révision; - retenir l'alternative de délimitation proposée par le Bureau Pissart qui vise à préserver une partie de la zone boisée, l'orchidée protégée et une partie de la prairie à l'ouest ainsi que les recommandations relatives à la sécurisation du site et à l'établissement de zones tampons; - affecter en zone naturelle la partie conservée du bosquet; - définir, dans le permis, une profondeur d'exploitation qui n'entraîne pas d'exhaure; - tenir compte des recommandations de l'auteur portant sur l'exploitation du site dans les permis uniques;

Considérant que la variante de délimitation proposée par l'étude d'incidences de manière à préserver les éléments intéressants sur le plan écologique et consistant à soustraire de la zone d'extraction prévue à l'avant-projet de révision une partie du talweg du ruisseau de La Fontaine, une partie des prairies situées à l'Est et à l'Ouest du ruisseau ainsi que l'éperon rocheux boisé qui surplombe la vallée a été retenue par le Gouvernement dès le projet de révision de plan de secteur adopté le 27 mai 2009 et qu'il entend confirmer cette option dans la présente révision définitive du plan;

Considérant que la réaffectation de cette portion de territoire en zone d'espaces verts par la présente révision permet également de préserver l'orchis mâle (Orchis mascula), espèce protégée au sens de la loi sur la Conservation de la Nature, qui a été observée dans la chênaie-charmaie calcicole constituant la partie du bosquet soustraite à la zone d'extraction; que si sa présence devait également être observée dans la partie du bois maintenue en zone d'extraction et consacrée à la future exploitation, la mise en oeuvre du projet devrait être subordonnée à l'octroi d'une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003;

Considérant qu'inscrire en zone naturelle la partie conservée du bosquet, soit moins de 1/2 ha, n'est pas de l'échelle d'un plan de secteur qui constitue un document de planification sous-régionale; que l'inscription des terrains en zone d'espaces verts, conformément à l'avis exprimé par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sur l'étude d'incidences le 28 avril 2009, permet également d'assurer la préservation du milieu naturel;

Considérant que la présente révision respecte le prescrit de l'article 46, alinéa 3, du Code en ce qu'elle prévoit la réaffectation en zone non destinée à l'urbanisation de terrains de 8,1 ha inscrits en zone d'extraction aux plans de secteur initiaux en compensation planologique à l'inscription de 6,9 ha de nouvelle zone d'extraction; l'inscription sur 0,6 ha de la partie Sud de la zone d'extraction, en bordure de la rue H. Moniotte sur Chimay ne devant pas être compensée vu que l'étude d'incidences de plan a conclu qu'elle n'était pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement;

Considérant que le souhait exprimé le 22 février 2010 par le Département de l'Environnement et de l'Eau de compenser, sur le plan biologique, l'inscription en zone d'extraction de terrains actuellement affectés en zone forestière par l'inscription en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts d'une superficie équivalente à la perte de zone forestière, dépasse la volonté du législateur telle qu'exprimée à l'article 46, alinéa 3, du Code; que les objectifs de développement de la biodiversité et du maillage écologique poursuivis dans l'avis précité seront rencontrés tant par le prescrit de l'article 3 du présent arrêté que par les conditions d'aménagement des zones tampons de la zone d'extraction qui seront prévues par le permis;

Considérant qu'en ce qui concerne les terrains situés au sud de la carrière actuelle, en limite des communes de Chimay et de Couvin, une inscription en zone d'extraction assortie d'une prescription supplémentaire n'autorisant que les travaux liés au réaménagement du site qui favorisent le développement de la biodiversité offre à la fois la garantie juridique de pouvoir octroyer un permis pour la réhabilitation du site et celle d'un cautionnement assurant la bonne réalisation des travaux autorisés; que l'inscription des terrains en zone d'espaces verts, comme le recommande le CWEDD, n'offre pas ces mêmes garanties;

Considérant que les autres recommandations formulées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan de secteur et portant sur l'exploitation du site, sa sécurisation et l'aménagement des zones tampons sont relatives à la mise en oeuvre du plan révisé et relèvent non pas de la présente révision de plan de secteur mais du permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'exploitation qui exécutera le projet sous-tendu par le plan;

Considérant qu'il en est de même des recommandations émises par la Direction des Eaux de Surface du Département de l'Environnement et de l'Eau dans l'avis précité du 22 février 2010 au sujet de la gestion des eaux usées et des risques potentiels d'atteinte à la qualité des cours d'eau;

Considérant, en conclusion, que, sur base des avis émis par les conseils communaux, la CRAT, le CWEDD et la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Gouvernement wallon considère que l'extension, vers le Nord, de la carrière de Lompret en vue de l'exploitation d'un gisement de calcaire à haute teneur en carbonate de calcium se justifie et, confirmant le projet de révision du 27 mai 2009 soumis à enquête publique, décide d'adopter définitivement la révision du plan de secteur en retenant, à cette fin, l'inscription aux plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin : - d'une zone d'extraction de quelque 6,9 ha sur le territoire de Chimay (Lompret), dans le prolongement Nord de l'exploitation actuelle, sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole pour 4,3 ha et en zone forestière, pour 2,6 ha; de mesures d'aménagement visant la réalisation de zones d'isolement en bordure de la zone d'extraction; - d'une zone agricole de quelque 8,1 ha à l'Est de la carrière actuelle, en compensation planologique à l'inscription de cette nouvelle zone d'extraction, sur des terrains actuellement inscrits en zone d'extraction sur le territoire de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain); - d'une zone d'espaces verts de 1,1 ha sur des terrains inscrits en zones agricole et forestière au plan de secteur et qui avaient été intégrés à la zone d'extraction prévue par l'avant-projet de révision alors qu'ils présentent un intérêt biologique; - d'une zone d'extraction de quelque 0,6 ha dans le prolongement Sud-Est de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur de Thuin-Chimay, en bordure de la rue H. Moniotte et faisant limite avec Aublain, couverte par une prescription supplémentaire *S26 n'y autorisant que les travaux liés à un réaménagement du site favorisant le développement de la biodiversité;

Considérant la déclaration environnementale prévue à l'article 44 du Code et annexée au présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.La révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay Lompret) et de Couvin (Aublain) est adoptée définitivement selon le plan et la déclaration environnementale annexés au présent arrêté.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, identifiée *S26, est d'application dans la zone d'extraction inscrite sur les terrains situés au Sud de la carrière actuelle en limite des communes de Chimay et de Couvin : « Dans la zone d'extraction identifiée *S26 ne peuvent être autorisés que les travaux liés au réaménagement du site. Ces travaux doivent favoriser le développement de la biodiversité ».

Art. 3.Tous actes et travaux liés à l'exploitation de la carrière sont interdits dans la zone d'extraction s'étendant sur une profondeur d'au moins : - 25 m à partir de l'axe de la voie de chemin de fer; ces terrains seront laissés dans leur état naturel; - 20 m à partir de l'axe du chemin vicinal n° 9; ces terrains devront être plantés; - 10 m en limite de la zone agricole constituant compensation planologique; ces terrains devront être boisés ou plantés d'une haie; - 10 m en bordure de la fosse; ces terrains seront laissés en l'état naturel au Nord et le long du plan d'eau.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code.

Namur, le 10 juin 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Déclaration environnementale produite par le Gouvernement en application de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine La présente révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin a pour objectifs : - de permettre la poursuite des activités de la carrière de Lompret en inscrivant un nouveau gisement exploitable en zone d'extraction au plan de secteur de Thuin-Chimay; - de compenser l'inscription de cette nouvelle zone d'extraction en réaffectant en zone agricole la zone d'extraction inscrite à l'est de la carrière existante aux plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin, sur les communes de Chimay et de Couvin; - de permettre le réaménagement de la partie de la carrière située en bordure de la rue H. Moniotte à Chimay (Lompret) par l'octroi d'un permis assorti d'un cautionnement.

Elle porte sur l'inscription : - d'une zone d'extraction de 6,9 ha au nord de la carrière en exploitation, sur des terrains sis à Chimay (Lompret) et affectés au plan de secteur initial en zones agricole et forestière. Cette zone d'extraction fait l'objet de mesures d'aménagement visant l'établissement de zones d'isolement et déterminant les terrains sur lesquels les travaux liés à l'exploitation de la carrière sont interdits; - d'une zone d'extraction de 0,6 ha au sud-est de la carrière, sur des terrains affectés en zone agricole au plan de secteur initial en bordure de la rue H. Moniotte à Chimay (Lompret) et exploités sans autorisation par le carrier précédent. Cette zone d'extraction est assortie d'une prescription supplémentaire identifiée *S26 n'autorisant que les travaux liés au réaménagement du site qui favorisent le développement de la biodiversité; - au titre de compensation planologique prescrite par l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUP, d'une zone agricole de 8,1 ha à l'est de la carrière actuelle, sur des terrains sis à Chimay (Lompret) et Couvin (Aublain) et inscrits en zone d'extraction aux plans de secteur initiaux. Il s'agit de terrains proches d'habitations et présentant une mauvaise qualité de gisement; - sur base des recommandations de l'étude d'incidences réalisée sur l'avant-projet de révision des plans de secteur et de l'avis exprimé par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, d'une zone d'espaces verts de 1,1 ha à l'ouest de la future carrière sur le territoire de Chimay (Lompret), affectés en zones agricole et forestière au plan de secteur initial;

La révision des plans de secteur a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 42 à 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et s'est déroulée selon la chronologie suivante : Le 7 juin 2007, le Gouvernement a décidé la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) et adopté l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);

Le 9 novembre 2007,le Gouvernement a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin précité et a fixé l'ampleur et le degré de précision de cette étude.

L'étude d'incidences de plan prescrite en application de l'article 42, alinéa 2, du Code a été confiée au bureau Pissart-Van der Stricht de Trooz le 14 octobre 2008 à l'issue d'un marché public par procédure négociée. Le rapport final a été déposé le 10 février 2009.

Aucun élément de l'avant-projet n'a été dispensé de cette étude en application de l'article 46, § 2, du CWATUP. Le 27 mai 2009, le Gouvernement a adopté le projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain).

L'enquête publique sur le projet de révision des plans de secteur s'est déroulée du 21 septembre 2009 au 4 novembre 2009 dans les communes de Chimay et de Couvin sans donner lieu à réclamation. Les réunions d'information prescrites par l'article 4 du Code se sont tenues le 29 septembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin tandis que les réunions de concertation prévues par l'article 43 ont été organisées le 10 novembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin.

Le 12 novembre 2009, le Conseil communal de Chimay a émis un avis favorable sur le projet de révision. Le conseil communal de Couvin s'est également prononcé favorablement le 30 novembre 2009.

Le 22 décembre 2009, un avis sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences, des procès-verbaux et avis a été sollicité auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, en application de l'article 43, § 4, alinéa 1er et 2.

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire a émis un avis favorable sur ce dossier le 11 février 2010.

La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau s'est également prononcée favorablement le 22 février 2010 mais en assortissant son avis des conditions suivantes : - adopter la variante de délimitation proposée dans le rapport d'étude d'incidences de plan visant à soustraire le talweg du ruisseau de la Fontaine de la zone d'extraction; - inscrire en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts, une surface au moins équivalente à la surface de la zone forestière inscrite en zone d'extraction; - respecter les conditions énoncées par la Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau;

Le Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable a également rendu un avis favorable conditionnel le 23 février 2010. Ses conditions visent à : - aménager en zones relais pour certaines espèces protégées les zones tampons préconisées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan le long de la voie ferrée et à l'Est de la carrière; - affecter en zone d'espaces verts avec imposition d'un plan de réhabilitation la zone d'extraction prévue au sud de la carrière par le projet de révision; - retenir l'alternative de délimitation proposée par le Bureau Pissart qui vise à préserver une partie de la zone boisée, l'orchidée protégée et une partie de la prairie à l'ouest,ainsi que les recommandations relatives à la sécurisation du site et à l'établissement de zones tampons; - affecter en zone naturelle la partie conservée du bosquet; - définir, dans le permis d'environnement, une profondeur d'exploitation qui n'entraîne pas d'exhaure; - tenir compte des recommandations de l'auteur portant sur l'exploitation du site dans les permis uniques;

La présente déclaration établit la synthèse de la manière dont l'arrêté adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin a pris en compte les considérations environnementales mises en évidence au cours du processus de révision de plan de secteur et les avis émis, renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté.

L'avant-projet de révision des plans de secteur adopté le 7 juin 2007 envisageait l'inscription : - d'une zone d'extraction de quelque 8,1 ha sur le territoire de Chimay (Lompret), dans le prolongement Nord de l'exploitation actuelle, sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole pour 5,5 ha et en zone forestière pour 2,6 ha; - d'une zone agricole de quelque 8 ha à l'Est de la carrière actuelle, en compensation planologique à l'inscription de cette nouvelle zone d'extraction, sur des terrains actuellement inscrits en zone d'extraction sur le territoire de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain) mais dont il convient de renoncer à l'exploitation pour des raisons de qualité du gisement, de sécurité et de proximité des habitations de la rue de Virelles; - d'une zone d'extraction de quelque 0,6 ha dans le prolongement Sud-Est de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur de Thuin-Chimay, en bordure de la rue H. Moniotte et faisant limite avec Aublain : il s'agit de terrains excavés par l'exploitant précédent bien qu'inscrits en zone agricole au plan de secteur. Ces terrains ne feront plus l'objet d'une exploitation mais doivent cependant être réaménagés. Le réaménagement des terrains prévu par la prescription supplémentaire assortissant l'inscription de cette zone d'extraction constitue une compensation alternative au changement d'affectation de ces terrains.

Conclusions de l'analyse des incidences environnementales de l'avant-projet La principale contrainte mise en évidence par l'auteur de l'étude d'incidences de plan est d'ordre écologique. Deux sites intéressants ont été intégrés à la zone d'extraction par l'avant-projet et seraient donc appelés à disparaître : une zone boisée, composée d'une chênaie-charmaie calcicole comprenant une espèce d'orchidée protégée (orchis mâle) et le talweg du ruisseau de La Fontaine, occupé à hauteur du site par un plan d'eau alimenté à la fois par le ruisseau lui-même et par les eaux de pluie pompées dans la carrière.

De plus, sur le talus de l'ancienne voie de chemin de fer longeant la limite nord de la future zone d'extraction, des reliquats de végétation apparentée aux pelouses et fourrés calcaires ont été relevés qui, faute d'une gestion appropriée, sont mis en péril par une recolonisation ligneuse.

L'auteur de l'étude propose une variante de délimitation qui vise à préserver les éléments intéressants sur le plan écologique et qui consiste à soustraire de la zone d'extraction projetée, pour les maintenir en zone agricole, une partie du talweg du ruisseau de La Fontaine, pour éviter les atteintes physiques au cours d'eau et à son substrat, une partie des prairies situées à l'Est et à l'Ouest du ruisseau ainsi que l'éperon rocheux boisé qui surplombe la vallée, tant pour préserver un milieu naturel intéressant que conserver un écran boisé plus dense qui évite toute vue sur la fosse depuis l'Ouest. Compte tenu de la réduction de 1,2 ha à laquelle aboutit cette variante, le bureau d'études suggère de réduire la zone agricole prévue comme compensation planologique afin de conserver une équivalence des superficies.

Le Bureau Pissart présente également trois variantes de mise en oeuvre afin de limiter les incidences de l'avant-projet. Elles portent sur : - l'accès à la zone d'extraction, que la variante de délimitation implique de réaliser au Sud plutôt qu'au Nord, en évitant le plan d'eau de préférence; - la profondeur de l'exploitation, qui devrait être autorisée jusqu'à la cote 160 m, sans préjudice pour la nappe aquifère, afin d'optimaliser l'exploitation du calcaire dont la formation présente une puissance d'au moins 150 mètres et compenser la réduction de la future zone d'extraction; - l'adaptation comme suit de la largeur des zones tampons prévues le long des zones non urbanisables voisines : 25 m à partir de l'axe de la voie de chemin de fer comme prévu par l'avant-projet, mais en laissant cette zone en l'état pour son intérêt biologique; une largeur égale à celle des paliers, soit 15 à 20 m, le long du chemin n° 9 et de la ligne électrique, assortie de plantations complémentaires pour renforcer l'écran végétal présent et la stabilité; une zone de 10 m de large à boiser ou en forme de haie le long de la limite avec la zone agricole prévue au titre de compensation. Enfin, à l'Ouest, en bordure de la fosse, une zone tampon de 10 m, laissée en place dans la partie boisée et maintenue en l'état naturel au Nord et le long du plan d'eau.

Le chargé d'étude complète également ses propositions de modification du zonage et de mise en oeuvre de la zone d'extraction par les mesures suivantes : - organiser des sondages de reconnaissance en accord avec le Service archéologique; - assurer l'entretien de la N589 si nécessaire; - mettre en place un contrôle régulier des vibrations produites par les tirs de mine, en particulier à la Galoperie; - mettre en place un contrôle des niveaux sonores en début d'exploitation et un suivi si nécessaire; - renforcer les mesures anti-poussières, suivant les principes définis dans le dossier de demande; - renforcer les plantations le long du chemin n° 9; - garantir à l'agriculteur l'accès à la parcelle située à l'ouest de la nouvelle zone d'extraction; - acquérir le reliquat de terre agricole entre la voie de chemin de fer, la fosse, l'éperon boisé et le plan d'eau résultant de la variante de délimitation et qui ne pourra plus être utilisé par l'agriculteur; - orienter les arbres abattus vers les filières de valorisation les plus adaptées; - sécuriser l'exploitation par des clôtures; - contrôler les terres éventuellement importées dans le cadre du réaménagement; - établir un plan de sécurité organisant les interventions en cas d'incident en fond de fosse; - si nécessaire, procéder au remodelage de la berge du plan d'eau du côté de la prairie ouest afin de contenir tout débordement sur les terres agricoles; - en cas de venues d'eau dans la carrière depuis le ruisseau de La Fontaine, lui rendre son cours normal et réorganiser la récupération et la décantation des eaux pompées dans la carrière; - en cas de non adoption de la variante de délimitation, protéger au maximum les zones sensibles et organiser la transplantation de l'orchidée protégée.

En dehors de l'objet principal de la révision qui concerne l'exploitation d'un nouveau gisement au nord de la carrière actuellement exploitée, l'étude d'incidences considère que l'inscription d'une zone agricole au titre de compensation planologique entérine une situation de fait qui n'aura pas d'impact sur l'environnement.

L'étude relève enfin que l'inscription en zone d'extraction des terrains exploités par erreur au sud de l'actuelle carrière aura un impact très limité et que la situation des terrains, dans le prolongement de l'ancienne carrière exploitée sur le territoire couvinois, leur confère un intérêt particulier au sein du réseau écologique.

Avis de la CRAT sur l'EIPS Conformément à l'article 42, alinéa 7, du Code, la CRAT a été informée des résultats de l'étude à l'issue de chacune des deux phases, la première portant sur la validation de l'opportunité socio-économique de l'avant-projet et sa localisation macro-géographique et la seconde portant sur l'analyse des incidences environnementales à l'échelle micro-géographique. En date du 26 septembre 2008, elle a émis un avis favorable sur la première phase de l'étude et, par son avis du 28 avril 2009 sur la seconde phase, elle s'est prononcée en faveur de la variante de délimitation proposée par l'auteur en recommandant cependant d'inscrire en zone d'espaces verts plutôt qu'en zone agricole les terrains soustraits de la zone d'extraction inscrite à l'avant-projet, vu la destination des terrains.

Intégration des considérations environnementales dans le projet de révision des plans de secteur Le projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin adopté par le Gouvernement le 27 mai 2009 a retenu la proposition de variante de délimitation présentée par le bureau d'études consistant à réduire la zone d'extraction envisagée par l'avant-projet de manière à en exclure les éléments les plus intéressants sur le plan écologique. La zone d'extraction du projet de révision présente donc une superficie de 6,9 ha contre 8,1 ha à l'avant-projet.

La suggestion faite par la CRAT d'inscrire les terrains soustraits en zone d'espaces verts, en raison de leur destination définitive, plutôt que de les maintenir en zone agricole comme au plan de secteur initial, a également été reprise au projet de révision.

Par contre, le Gouvernement ne s'est pas rallié à la proposition de l'auteur de l'étude de réduire la zone agricole servant de compensation planologique dans la mesure où elle ne reposait ni sur des considérations environnementales ni, plus largement, sur des considérations d'aménagement du territoire. Le périmètre de la zone d'extraction maintenue au plan de secteur sur le territoire de Couvin a toutefois été précisé par le projet de plan de secteur en adaptant sa limite nord à la limite de la parcelle cadastrée Son A n°339E. La différence de superficie entre l'avant-projet de plan de secteur et le projet de révision est négligeable. Au plan de secteur, cette partie de parcelle est déjà inscrite en zone d'extraction.

Parmi les variantes de mise en oeuvre proposées, seule celle relevant du contenu du plan de secteur tel que fixé par l'article 23 du CWATUP et portant sur les zones d'isolement a été retenue par le projet. Bien que cette variante porte sur une précision de l'affectation et puisse théoriquement faire l'objet d'une prescription supplémentaire au sens de l'article 41, 1°, du Code, une telle prescription ne pourrait dans le cas d'espèce être représentée cartographiquement à l'échelle du plan de secteur vu les faibles largeurs concernées. L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 adoptant l'avant-projet avait déjà envisagé la mise en oeuvre de telles zones sous la forme de mesures d'aménagement en son article 4. Il a dès lors été jugé préférable, pour la lisibilité du plan, d'intégrer cette variante en adaptant les mesures d'aménagement prévues par les dispositions de l'article précité.

Les variantes de mise en oeuvre portant sur l'accès à la zone d'extraction et la profondeur d'exploitation, de même que l'ensemble des mesures complémentaires à mettre en oeuvre ne relèvent par contre pas du plan de secteur, au sens de l'article 23 du Code. Elles devront être prises en considération lors de l'instruction des procédures administratives relatives aux permis corrélatives à la présente révision de plan de secteur et seront, le cas échéant, précisées et complétées.

L'étude d'incidences a confirmé que l'inscription de la petite zone d'extraction prévue au sud, sur des terrains de moins d'1 ha exploités par erreur, n'était pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement et qu'il ne s'imposait dès lors pas de la compenser au sens de l'article 46 du Code.

Intégration des considérations environnementales dans la révision définitive des plans de secteur.

La révision définitive des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin entérine les options retenues au stade du projet, sur base de l'étude d'incidences et de l'avis de la CRAT. Elle retient donc bien la variante de délimitation proposée par l'étude d'incidences de manière à préserver les éléments intéressants sur le plan écologique comme le recommandent le Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable dans son avis du 23 février 2010 et la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau dans son avis du 22 février 2010. Le Gouvernement s'est par contre écarté de la proposition du CWEDD d'affecter en zone naturelle la partie conservée du bosquet, soit moins de 1/2 ha, estimant qu'une telle précision n'était pas de l'échelle du plan de secteur et que l'inscription des terrains en zone d'espaces verts, conformément à l'avis exprimé par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 28 avril 2009, permettait par ailleurs également d'assurer la préservation du milieu naturel.

Le souhait exprimé le 22 février 2010 par le Département de l'Environnement et de l'Eau de compenser, sur le plan biologique, l'inscription en zone d'extraction de terrains actuellement affectés en zone forestière par l'inscription en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts d'une superficie équivalente à la perte de zone forestière dépasse la volonté du Législateur et n'a pas non plus été retenu, d'autant que les objectifs de développement de la biodiversité et du maillage écologique poursuivis dans l'avis précité seront rencontrés tant par le prescrit de l'article 3 de l'arrêté adoptant définitivement la révision que par les conditions d'aménagement des zones tampons de la zone d'extraction qui seront prévues par le permis.

En ce qui concerne les terrains situés au sud de la carrière actuelle, en limite des communes de Chimay et de Couvin, une inscription en zone d'extraction assortie d'une prescription supplémentaire n'autorisant que les travaux liés au réaménagement du site qui favorisent le développement de la biodiversité offre non seulement la garantie juridique de la possibilité d'octroyer un permis pour la réhabilitation du site mais aussi celle du dépôt d'un cautionnement assurant la bonne réalisation des travaux autorisés. L'inscription des terrains en zone d'espaces verts, comme suggéré par le CWEDD, n'offre pas ces mêmes garanties et n'apporte pas de plus-value sur le plan du développement de la biodiversité.

Les autres recommandations formulées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan de secteur auxquelles se réfèrent tant le CWEDD que la DGO3 et qui portent sur l'exploitation du site, sa sécurisation et l'aménagement des zones tampons sont relatives à la mise en oeuvre du plan révisé et relèvent non pas de la présente révision de plan de secteur mais du permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'exploitation qui exécutera le projet sous- tendu par le plan. Il en est de même des recommandations émises par la Direction des Eaux de Surface du Département de l'Environnement et de l'Eau dans l'avis précité du 22 février 2010 au sujet de la gestion des eaux usées et des risques potentiels d'atteinte à la qualité des cours d'eau.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Avis de la CRAT relatif à la demande de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret et d'une zone d'espaces verts à Chimay et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis en zone d'extraction à Chimay et Couvin Conformément à l'article 43, § 4, du CWATUP, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis lors de l'enquête publique. Le présent dossier n'a toutefois fait l'objet d'aucune réclamation lors de l'enquête publique. 1. CONTEXTE DU PROJET Brève description du projet : Inscription au plan de secteur des zones suivantes : - une zone d'extraction de 6,9 hectares à Lompret, dans le prolongement nord de l'exploitation actuelle ainsi que la réalisation de zones d'isolement; - une zone agricole de 6,9 hectares à l'est de la carrière actuelle; - une zone d'espaces verts de 1,1 hectare à l'ouest de la future carrière; - une zone d'extraction de 0,6 hectares avec une prescription supplémentaire *S26 dans le prolongement sud-est de la zone d'extraction.

Demande : Révision de plan de secteur Localisation : Au nord des villages de Lompret (Chimay) et d'Aublain (Couvin) Auteur de l'étude : Pissart SA, Trooz Autorité compétente : Gouvernement wallon Date de réception du dossier : 23 décembre 2009 2. AVIS La CRAT remet un avis favorable sur le projet de révision de plan de secteur. Elle constate que celui-ci rencontre les remarques qu'elle avait formulées dans son avis du 28 avril 2009 relatif à la seconde phase de l'étude d'incidences (réf. : CRAT A.792 AN). L'avant-projet a en effet été adapté en y intégrant la variante de délimitation proposée par l'auteur de l'étude d'incidences et le périmètre incluant le ruisseau de la Fontaine a été affecté à la zone d'espaces verts.

Par ailleurs, la Commission adhère aux mesures préconisées par l'auteur de l'étude d'incidences, qui relèvent toutefois davantage des conditions du permis d'environnement.

Ph. BARRAS, Président

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