10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) et plus particulièrement des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale de la S.P.G.E. du 21 juin 2004

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau publié au Moniteur belge le 22 juin 1999 et notamment son article 5;

Vu les statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2004 de la Société publique de Gestion de l'Eau;

Sur proposition du Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 21 juin 2004.

Art. 2.Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN