10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre (planches 1/15, 3/15, 7/15, 8/15, 9/15, 10/15, 12/15 et 13/15) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Considérant que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre, 10 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du chemin de Neuville à Adrimont dans la commune de Dison (modification n° 14.01); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Balmoral dans la commune de Jalhay (modification n° 14.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de la Xhavée dans la commune de Pepinster (modification n° 14.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Champs dans la commune de Verviers (modification n° 14.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone dite « Plein sud » dans la commune de Verviers (modification n° 14.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de la Pierresse à Goé dans la commune de Limbourg (modification n° 14.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau d'Ayeneux dans la commune d'Olne (modification n° 14.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de Halloux dans la commune de Limbourg (modification n° 14.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Charneux dans la commune de Jalhay (modification n° 14.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Winamplanche dans la commune de Theux (modification n° 14.10);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé concerné comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif pour les 10 demandes qui lui ont été adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire;

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre adressée en date du 22 août 2011 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que, conformément à l'article D.53 du Code de l'Environnement, les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu le courrier du CWEDD transmis en date du 30 août 2011 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Vu les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales de Pepinster, d'Olne, de Theux, de Verviers, de Limbourg et de Dison;

Vu l'absence d'avis des autorités communales de Jalhay, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement wallon décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement wallon charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »;

Sous-rubrique « Modifications des PASH »).