10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2002;

Considérant qu'il importe de doter la Société wallonne de crédit social de dotations indispensables à l'accomplissement de sa mission visant à assurer le funding des sociétés de crédit social;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Une dotation d'un montant de 2.344.000 euros est octroyée à la Société wallonne de crédit social.

Ce montant est destiné à compenser le différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social. Il est estimé sur base des éléments du plan financier annexés à l'acte de création de la Société wallonne de crédit social.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est prélevé à charge de l'allocation de base 51.06 du programme 04 de la division organique 15 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Ce montant sera versé, par tranche, sur la base de déclarations de créance introduites par la Société wallonne de crédit social auprès du Ministre du Logement au compte n° 091-0124194-63 ouvert au nom de la Société wallonne de crédit social.

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN