Arrêté Du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2000
publié le 01 août 2000
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

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ministere de la region wallonne
numac
2000027317
pub.
01/08/2000
prom.
11/07/2000
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11 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 16, 3°;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027517 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles fermer relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 30 mars 1995, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027077 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027078 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels fermer et par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, notamment l'article 12;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné en date du 9 février 2000;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné en date du 21 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 prévoit en son article 12 qu'il cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2000; que cet arrêté prévoit la possibilité pour les communes de bénéficier de primes pour des agents contractuels chargés d'assurer l'exploitation des parcs à conteneurs; que sans ces agents, les parcs à conteneurs ne peuvent être ouverts au public; qu'il y a lieu d'assurer la continuité de fonctionnement des parcs à conteneurs en permettant la prise en charge du coût des agents ACS occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs; que dans ce contexte, il importe d'adopter le plus rapidement possible les modifications réglementaires devant permettre la prolongation de cet arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe de la Ministre de l'Emploi et de la Formation ainsi que du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur au 31 décembre 2001 sur le territoire de la région de langue française. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juillet 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

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