11 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 96;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services du Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le protocole n° 269 du Comité de secteur n° XVI, établi le 18 mai 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le déficit en personnel de niveau 1 constaté au sein du Port autonome de Liège; que ce déficit va encore s'aggraver dans un proche avenir, créant de facto l'impossibilité pour certains services du Port autonome de Liège de fonctionner; que la continuité du service public exige de donner d'urgence au Port autonome de Liège toutes les possibilités d'apport en personnel; qu'il s'impose, dès lors, de faire bénéficier sans délai ledit Port d'un régime de mobilité dans l'intérêt du service;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : « Les dispositions des articles 36 à 39, en ce qu'elles règlent le transfert d'office, ne sont pas applicables aux organismes, à l'exception du Port autonome de Liège.

Pour l'application des dispositions visées à l'alinéa 1er, l'avis conforme du conseil d'administration du Port autonome de Liège est requis. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME