11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle, en application de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, articles 25 à 27 et 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, articles 27 et 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2020 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;

Vu la décision du 5 mars 2020 du Gouvernement de la Communauté française concernant les désignations à la Commission interministérielle;

Considérant que conformément à l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 précité, la commission interministérielle a arrêté son règlement d'ordre intérieur en date du 28 mai 2020;

Considérant que ce règlement d'ordre intérieur a été approuvé en ce 28 mai 2020 par les membres de la commission interministérielle suivants : la représentante de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions : Mme Raymonde Yerna, le représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon : M. Jean-Philippe Preumont, le représentant du Vice-Président (Willy Borsus) : M. Vincent Aubry, le représentant de la Vice-Présidente (Christie Morreale) : M. Benjamin Bierlaire, le représentant du Vice-Président (Philippe Henry) : M. Pierre Goffart, le représentant du Ministre du Budget : M. Eric Wattelar, le représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française : M. François Klarzynski, la représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle : Mme Anne-Françoise Cannella;

Considérant qu'en vertu de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 susmentionné, la commission interministérielle arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle approuvé en date du 28 mai 2020, annexé au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement wallon.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE

Annexe : Règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle, approuvé le 28 mai 2020. 1. Généralités Article 1er.Définitions Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. « décret » : décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement; 2 « arrêté » : arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement [...] et d'autres dispositions légales; 3. « commission » : la commission interministérielle visée à l'article 25 du décret;4. « Administration » : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département Emploi et Formation professionnelle du Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;5. « Forem » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 2.Missions En vertu de l'article 25 du décret, la commission est chargée : 1. « remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution du décret;2. proposer au moins annuellement et par secteur le nombre de points à affecter;3. proposer, pour les employeurs visés à l'article 3, annuellement, la moyenne maximale des points à attribuer par travailleur;4. proposer annuellement la valeur d'un point;5. remettre un avis préalable à toute sanction prise en vertu de l'article 33 du décret;6. examiner et valider le rapport fourni, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, par la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne.»

Art. 3.Composition de la commission et présence de membres extérieurs § 1. En vertu de l'article 26 du décret, la commission est composée : ...1. « d'un représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions qui la préside; 2. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement;3. d'un représentant de chacun des Vice-Présidents du Gouvernement;4. d'un représentant du Ministre du Gouvernement qui a le Budget dans ses attributions, sauf s'il possède le titre de vice-président, qui siège avec voix consultative;5. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française qui siège avec voix délibérative lorsqu'il est concerné en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;6. d'un représentant de la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi qui siège, dans le cadre de la mission visée à l'article 25, 5°, avec voix consultative [1].» § 2. Un ou des représentants de l'Administration sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.

Un ou des représentants de l'Administration rédigent une analyse juridique du dossier qui sera transmise, par voie électronique, aux membres de la commission, aux membres du Forem et aux personnes visées au § 4 dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.

Cette analyse sera présentée oralement aux personnes citées à l'alinéa précédent lors du passage en commission dudit dossier.

Cette analyse sera transmise à l'employeur au plus tard le jour du passage de son dossier en commission. § 3. Un ou des représentants du Forem sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.

Un ou des représentants du Forem fournissent, si besoin, les données dont ils disposent aux membres de la commission, aux membres de l'Administration et aux personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission par voie électronique ou oralement lors de la commission. § 4. Peuvent être invitées aux réunions de la commission toutes personnes, en ce compris des représentants des membres du Gouvernement wallon et de la Communauté française, dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission. § 5. Les représentants de l'Administration, du Forem ainsi que toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission sont, si besoin, présents lors de la présentation du dossier, lors de l'audition de l'employeur ou de son représentant et de la délibération des membres de la commission afin de répondre à l'ensemble des questions qui se poseraient lors l'analyse du dossier durant cette commission.

Ces représentants n'ont pas de droit de vote, à l'exception du membre du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ou de son suppléant, désigné comme membre de la commission par le Gouvernement wallon.

Art. 4.Présidence La commission fonctionne sous l'autorité de son président, ou de son suppléant.

Le président est notamment chargé : - D'assurer le bon fonctionnement de la commission; - D'organiser les travaux de la commission; - De convoquer les membres effectifs et suppléants de la commission.

Le président est aidé dans ses tâches par un ou des représentants de l'Administration qui sont chargés de : - Convoquer les représentants de l'Administration et du Forem; - Convoquer toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission; - Transmettre les dossiers aux membres de la commission, des représentants de l'Administration et du Forem ainsi qu'à toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission; - Transmettre les avis à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions; - Transmettre une proposition de décision dûment motivée à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions. 2. Fonctionnement Art.5. Membres Pour chaque membre effectif, il a été désigné un membre suppléant.

En cas d'absence d'un membre effectif de la commission, celui-ci peut être remplacé par son suppléant.

Un membre suppléant peut être convoqué à la commission en tant que personne dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.

Si un membre effectif et son suppléant sont tous deux présents lors d'une réunion de la commission, le membre effectif seul exerce son droit de vote.

Art. 6.Convocation La commission se réunit à l'initiative du président chaque fois que sa mission l'exige.

Conformément à l'article 27, § 2, du décret, la commission se réunit au moins six fois par an.

L'ordre du jour est repris dans la convocation.

Les convocations et ses annexes sont adressées par voie électronique aux membres de la commission.

L'administration convoque les représentants de l'Administration et du Forem et, le cas échéant, les personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission. Cependant, si besoin, les membres de la commission peuvent aussi accomplir cette tâche.

Art. 7.Réunions de la commission Sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation, les réunions se tiennent à l'adresse suivante : Rue Kefer 2 à 5100 Jambes.

Les réunions peuvent également se tenir en vidéoconférence.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont rédigés dans les 15 jours de la tenue de la commission par le secrétariat visé à l'article 11.

Ces procès-verbaux sont envoyés au président de la commission qui doit les approuver dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci.

Après accord du président, ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la commission. A défaut d'accord du président dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci, ils sont soumis aux membres de la commission.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont soumis à l'approbation de ses membres dans les 30 jours de la réception du procès-verbal, par voie électronique. A défaut, ils sont soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la réunion suivante de la commission.

Art. 8.Liste de présence Une liste de présence et de vote est tenue lors de chaque commission.

Cette liste est jointe au procès-verbal.

Art. 9.Confidentialité Tout document sur lequel la mention « confidentiel » est spécifiée sont impérativement tenus secrets par les membres de la commission ou tout autre participant à celle-ci.

Art. 10.Modalités de délibération § 1er. La commission ne délibère valablement que si un nombre de membres représentant plus de la moitié des voix délibératives est présente.

Si cette condition n'est pas remplie, la commission est convoquée à une date ultérieure avec le même ordre du jour. § 2. La Commission s'efforce de rendre des avis unanimes. Dans le cas contraire, l'avis peut être formulé sous forme de rapport exprimant les différents points de vue de ses membres.

Lors des délibérations chacun des membres de la commission à la possibilité de voter ou de s'abstenir. § 3. L'avis de la commission contient le résultat de la délibération.

Les avis de la commission sont transmis par un ou des représentants de l'Administration à la Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.

Art. 11.Secrétariat Le secrétariat de la commission est assuré par un ou des représentants de l'Administration

Art. 12.Courrier Tout document concernant la commission doit être transmis à l'Administration, en ce compris par voie électronique.

Les archives de la commission sont conservées au siège de l'Administration.

Art. 13.Prise d'effet Le présent règlement est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon et produit ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge.

L'ensemble des membres peuvent demander la modification du règlement.

La demande de modification du règlement est prise en compte si la moitié des membres de la commission en fait la requête.

Seuls les membres avec voix délibérative peuvent approuver la modification du présent règlement.

Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé en date du 28 mai 2020 par : Les représentants avec voix délibérative : - Représentante de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions : Mme Raymonde Yerna; - Représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon : M. Jean-Philippe Preumont; - Représentant du Vice-Président (Willy Borsus) : M. Vincent Aubry; - Représentant de la Vice-Présidente (Christie Morreale) : M. Benjamin Bierlaire; - Représentant du Vice-Président (Philippe Henry) : M. Pierre Goffart;

Les représentants avec voix consultative : - Représentant du Ministre du Budget : M. Eric Wattelar; - Représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française : M. François Klarzynski; - Représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle : Mme Anne-Françoise Cannella.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 11 juin 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle, en application de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement.

Namur, le 11 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE __________ [1] Il y a lieu d'entendre un représentant du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du SPW Economie, Emploi, Recherche.