11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant des conditions spécifiques pour l'accès à la formation de certaines professions dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le rapport du 4 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dérogations doivent impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation 2017-2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable en région de langue française.

Art. 2.§ 1er. Les conditions d'accès à la formation en alternance sont reprises à l'article 2, § 1er et § 1erbis, de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé "l'accord de coopération-cadre". § 2. Par dérogation, le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour les professions de "mécanicien polyvalent", d'"installateur en chauffage central", d'"installateur-électricien", de "mécanicien de tracteurs et de machines agricoles", de "mécanicien poids lourds" ou de "technicien en systèmes d'usinage" doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1° avoir 15 ans accomplis et avoir réussi le premier degré de l'enseignement secondaire;2° avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein sans remplir les conditions de formation visées au point 1° et avoir satisfait à l'épreuve d'admission spécifique à cette formation, organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé "IFAPME". Le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour la profession d'"opticien-lunetier" doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi le deuxième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;2° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à l'épreuve spécifique organisée par l'IFAPME.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX