Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 juillet 2001
publié le 01 août 2001
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Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027426
pub.
01/08/2001
prom.
12/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention établie entre la commune de Musson et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson le 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 8 mars 2001;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 7 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson, les présumés 24 ha 81 a 22 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Musson et au Ministère de la Région wallonne et cadastrés comme suit : - commune de Musson, 1re division, section B, Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2001.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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