Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 mai 2005
publié le 01 juin 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
ministere de la region wallonne
numac
2005027343
pub.
01/06/2005
prom.
12/05/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 3, alinéa 1er, 5°, et 4, § 2;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201891 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201892 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2005;

Considérant qu'un montant de 25.000.000,00 EUR est inscrit à l'allocation de base 43.18 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que ce montant doit être réparti entre l'ensemble des communes et provinces ayant subi une réduction de revenu lié au précompte immobilier pour l'exercice 2004;

Considérant que ce deuxième montant octroyé aux communes et provinces est réparti sur base de la différence constatée entre les réductions de précompte immobilier octroyées pour personnes à charge et invalides de guerre pour les exercices d'imposition 2003 et 2004;

Considérant que le solde de la compensation pourra être réparti dés l'adoption du premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Il sera versé à la société anonyme "DEXIA - banque" la somme de 25.000.000,00 euro à charge pour cette société de porter au crédit des comptes des communes les montants indiqués en regard de leur nom dans la colonne (23) du relevé annexé au présent arrêté et sur le compte des provinces les montants repris ci dessous : - Brabant wallon : 638.980,54 euro ; - Hainaut : 4.419.390,10 euro ; - Liege : 2.641.494,33 euro ; - Luxembourg : 818.138,63 euro ; - Namur : 1.166.785,45 euro .

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image

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