13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2000 portant nomination du président et des membres du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 31;

Considérant qu'en date du 16 mars 2000, le Gouvernement a procédé au renouvellement des mandats du président et des membres du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées; qu'à cette occasion, compte tenu de l'expérience professionnelle acquise par Mme Anne-Marie Krins-Herman et par M. André Bertouille, le Gouvernement avait jugé opportun de les nommer en tant que membres effectifs dudit comité de gestion;

Considérant qu'après vérification, il est apparu que Mme Anne-Marie Krins-Herman et M. André Bertouille avaient, au jour de la décision précitée du Gouvernement, dépassé la limite d'âge imposée par l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la Colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la Colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou de statuts, pris en exécution de la loi du 10 juin 1937; que cet arrêté du 14 octobre 1937 étant rendu applicable au comité de gestion par le jeu combiné de l'article 12, 1er alinéa, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de l'article 15 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, il s'impose que le Gouvernement, dans le respect du principe de légalité, procède au remplacement de Mme Anne-Marie Krins-Herman et M. André Bertouille;

Considérant qu'en ce qui concerne le remplacement de Mme Anne-Marie Krins-Herman, il paraît opportun de nommer M. Claude Berg, candidat proposé sur présentation de l'Entente wallonne des Entreprises de Travail adapté, association reconnue comme représentative des personnes handicapées et de leur famille; que les éléments justifiant la nomination de M. Berg sont les suivants : - ayant lui-même un handicap, M. Berg est particulièrement apte à comprendre les problèmes auxquels doivent faire face les personnes handicapées; - M. Berg est le fondateur de "La Lorraine", qui a reçu en 1998 le prix Vanthournout consacrant une entreprise sociale en activité; - M. Berg est vice-président de l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté, qui représente la grande majorité des E.T.A.; - M. Berg est également administrateur du Réseau des Entreprises sociales et de Solidarité des Alternatives wallonnes;

Considérant que M. Claude Berg ayant été nommé, par la décision du 16 mars 2000 précitée, en qualité de membre suppléant du comité de gestion, il convient également de procéder à son remplacement à ce mandat; qu'à cette fin, il paraît opportun de nommer Mme Thérèse Kempeneers-Foulon, candidate proposée sur présentation de l'Association des Parents d'Enfants trisomiques 21, association reconnue comme représentative des personnes handicapées et de leur famille; que les éléments justifiant la nomination de Mme Kempeneers-Foulon sont les suivants : - Mme Kempeneers-Foulon est licenciée en sciences et agrégée de l'enseignement secondaire supérieur; - Mme Kempeneers-Foulon a une formation en gestion financière; - Mme Kempeneers-Foulon est secrétaire générale de l'ANAHM (Association nationale d'aide aux handicapés mentaux) et ensuite de l'AFrAHM depuis 1985; - Mme Kempeneers-Foulon a été (1978-1984) directrice de l'ASBL HAMA qui comprend un home pour personnes atteintes d'arriération mentale; - Mme Kempeneers-Foulon a été directrice administrative de l'ASBL "Centre La Clairière" de 1976 à 1978; - Mme Kempeneers-Foulon joue un rôle important dans divers activités internationales (Présidente de Inclusion Europe, membre du Forum européen des personnes handicapées, participation en tant que formateur à des sessions de formation de professionnels et de parents sur divers domaines liés au handicap mental, etc);

Considérant qu'en ce qui concerne le remplacement de M. André Bertouille, il paraît opportun de nommer Mme Thérèse Mazy, candidate présentée par l'asbl "Comité de la défense de la personne handicapée à son domicile", association représentative du secteur; que les éléments justifiant la nomination de Mme Mazy sont les suivants : - depuis près de quinze ans, Mme Mazy est active dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées. Elle a ainsi créé en 1986 un Comité de défense de la personne handicapée. En 1995, elle a également créé l'asbl "Les Aubépines" qui accueille des personnes autistes adultes;

Considérant que Mme Mazy ayant été nommé, par la décision du 16 mars 2000 précitée, en qualité de membre suppléant du comité de gestion, il convient également de procéder à son remplacement à ce mandat; qu'à cette fin, il est proposé de nommer M. Pascal Bertouille;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2000 portant nomination du président et des membres du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées, il est apporté la modification suivante : - « M. Pascal Bertouille remplace Mme Thérèse Mazy en qualité de membre suppléant désigné sur proposition du Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, il est apporté la modification suivante : - « Mme Kempeneers-Foulon remplace M. Claude Berg en qualité de membre suppléant désigné sur présentation des associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées ou leur famille. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, il est apporté la modification suivante : - « M. Claude Berg remplace Mme Krins-Herman en qualité de membres effectif choisi sur présentation des associations représentatives du secteur. »

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, il est apporté la modification suivante : - « M. Thérèse Mazy remplace M. André Bertouille en qualité de membres effectif choisi sur présentation des associations représentatives du secteur. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Namur, le 13 avril 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE