13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mandats des actuels délégués se terminent le 10 mai 2000 et qu'il y a donc lieu à procéder à ces modifications au plus tôt avec une adoption en deuxième lecture et notamment, la publication au Moniteur belge dès que possible. La désignation des nouveaux membres devant alors encore intervenir et être publiée au Moniteur belge avant le 10 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2000;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et la Commission internationale pour la protection de la Meuse est modifié comme suit : La délégation du Gouvernement wallon à la CIPE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIPM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord concernant la protection de l'Escaut et par l'accord concernant la protection de la Meuse.

Chaque délégation comprend : 1. trois représentants du Gouvernement;2. deux agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;3. deux représentants d'Aquawal;4. un représentant de la Commission des Eaux instaurée par l'article 48 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIPE et de la délégation à la CIPM .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 avril 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et de l'Environnement, M. FORET