13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 12bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;

Vu le « Compliance assessment » de la Commission européenne daté du 25 octobre 2012, à la suite duquel les allocations des installations suivantes ont été modifiées : Carsid, Aperam, Prayon et Biowanze;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations Biowanze SA, Carsid, Aperam Stainless Belgium SA et Prayon SA & Silox SA sont modifiées comme suit :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

90

Prayon SA & Silox SA - Site d'Engis

113.779

113.779

113.779

113.779

113.779

113.779

113.779

113.779

200

Biowanze SA

152.512

149.858

147.205

144.551

141.897

139.243

136.590

133.936

310

Carsid (integrated steel plant) Marcinelle

2.363.873

2.363.873

2.363.873

2.363.873

2.363.873

2.363.873

2.363.873

2.363.873

313

Aperam Stainless Belgium SA

231.493

231.493

231.493

231.493

231.493

231.493

231.493

231.493

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY