Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2018
publié le 17 janvier 2019
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants pour le Comité REACH et le Forum national REACH

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service public de wallonie
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2019200118
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17/01/2019
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13/12/2018
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Numac : 2019200118

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres effectifs et suppléants pour le Comité REACH et le Forum national REACH


Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;

Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), les articles 7, § 2, et 15, § 2;

Vu le décret du 7 juin 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2012 pub. 15/06/2012 numac 2012203292 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Forum national REACH au sens de l'article 15, §§ 1er, 6°, et 2, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) : - en tant de membre effectif : M. Christian Deladrière, attaché au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie. - en tant que membre suppléant : Mme Séverine Colla, attachée au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie.

Art. 2.Sont désignés comme membre effectif et membre suppléant du Comité REACH au sens de l'article 7, §§ 1er, 7°, et 2, du même accord de coopération : - en tant que membre effectif : M. Philippe Raucq, attaché à la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Service public de Wallonie; - en tant que membre suppléant : Mme Alexandra Panis, attachée à la Direction de la politique environnementale du Service public de Wallonie.

Art. 3.L' arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014200253 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement fermer portant désignation des représentants de la Région wallonne au Comité REACH et au FORUM national REACH est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 décembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


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Publié le : 2019-01-

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