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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 février 2003
publié le 07 mars 2003

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée

source
ministere de la region wallonne
numac
2003200231
pub.
07/03/2003
prom.
13/02/2003
ELI
eli/arrete/2003/02/13/2003200231/moniteur
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13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée


Le Gouvernement Wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu les délibérations du conseil communal d'Anhée du 30 septembre 2002 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 29 novembre 2002;

Considérant que la commune d'Anhée ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2013.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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