Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 juillet 2006
publié le 18 juillet 2006
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage et les annexes 5, 6 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 1

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ministere de la region wallonne
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2006202307
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18/07/2006
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13/07/2006
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13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage et les annexes 5, 6 et 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage;

Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne a introduit une requête devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant la violation par la Belgique de l'article 28 CE par l'imposition d'une obligation de facto pour les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'obtenir une marque de conformité belge;

Considérant que le Gouvernement fédéral s'est engagé en 2004 auprès de la Commission européenne à ce que les arrêtés relevant des autorités régionales ou communautaires soient modifiés de telle manière qu'il satisfassent aux règles communautaires;

Considérant que le délai pour répondre à la requête de la Commission est fixé au 10 juillet 2006;

Considérant qu'il convient donc d'adopter sans délai le présent projet d'arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 6, 1°, alinéa 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage, les mots ", ou tout autre agrément permettant d'établir que les produits sont équivalents à ces dispositions," sont insérés entre les mots "BENOR" et "constitue".

Art. 3.Aux points 6.2 et 6.3 des annexes 5, 6 et 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique, les mots "BENOR ou CE" sont remplacés par "BENOR, CE ou tout autre agrément permettant d'établir que les produits sont équivalents à ces dispositions,".

Aux points 1.4.2. des annexes 5, 6 et 8 du même arrêté les mots ", ou toute autre norme d'agrément permettant d'établir que les produits sont équivalents à ces dispositions," sont insérés entre les mots "BENOR-ATG" et "et de placeurs agréés".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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