13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, division organique 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la détermination en 2004 des zones d'activité déficitaires et la programmation d'un rattrapage en vue d'assurer une répartition équitable de l'offre de services entre les zones d'activité;

Considérant que les moyens nécessaires au rattrapage, soit 476.546 heures, s'étalaient sur trois ans à partir de 2004;

Considérant que des moyens supplémentaires ont été prévus, dans le cadre de ce rattrapage, au budget 2006 de la Région wallonne afin d'assurer la dernière phase du rattrapage;

Considérant l'obligation pour le Gouvernement wallon de déterminer la programmation pour l'année 2006 et le fait que celle-ci doit être cohérente avec celle réalisée en 2004 et 2005;

Considérant l'impossibilité matérielle de prendre en considération dans le cadre de la programmation actuelle l'article 7bis, § 4, alinéa 2, soit les heures prestées par les aides familiales engagées dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides en faveur de l'emploi;

Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que les services doivent connaître au plus tôt leurs contingents afin de pouvoir organiser au mieux l'offre de service en fonction des demandes toujours plus nombreuses;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7bis, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, les mots « Pour les années 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2004, 2005 et 2006 ».

Le § 3 du même article est abrogé.

Le § 4 du même article est remplacé par le paragraphe suivant : « Pour les années 2004, 2005 et 2006, les heures subventionnées visées au § 1er sont les heures de contingents subventionnées en application de l'article 10 du présent arrêté. »

Art. 2.A l'article 9, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « et 2006 » sont ajoutés après les mots « en 2004 ainsi qu'en 2005 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juillet 2006.

Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE