Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 mars 2003
publié le 07 avril 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027186
pub.
07/04/2003
prom.
13/03/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l' arrêté ministériel du 2 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997016236 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l' arrêté ministériel du 2 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997016236 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer modifiant l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de la régionalisation de cette compétence;

Considérant qu'il convient d'assurer de façon transitoire pour l'exercice budgétaire 2003 la continuité et la spécificité de la politique de recherche agronomique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, abrogé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole fermer est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 8.A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2003.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2003 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée en juillet 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Namur, le 13 mars 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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