Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 mars 2003
publié le 07 avril 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalit

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027188
pub.
07/04/2003
prom.
13/03/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l' arrêté ministériel du 8 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001016397 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application fermer portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 février 1999;

Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1992 portant détermination de la grille de classement des carcasses de gros bovins, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 2001;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999016151 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au classement des carcasses de porcs fermer relatif au classement des carcasses de porcs, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 2001;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins, modifié par les arrêtés ministériels du 26 septembre 1997, du 22 novembre 1999 et du 29 juin 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999016173 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif au classement des carcasses de porcs type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 18/03/2000 numac 2000016034 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif au classement des carcasses de porcs Erratum fermer relatif au classement des carcasses de porcs modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 8 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001016397 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application fermer portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Association interprofessionnelle pour la Viande belge a.s.b.l., en abrégé I.V.B., se trouve manifestement dans l'incapacité de mener à bien la mission qui lui est confiée par l' arrêté ministériel du 8 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001016397 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application fermer portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application;

Considérant qu'à la lumière de ce constat, il y a lieu de réorganiser le classement des carcasses de porcs et de gros bovins en fonction d'une série de principes directeurs, définis en étroite concertation entre le Ministère de la Région wallonne et l'I.V.B.;

Considérant que la mise en application de ces principes directeurs se traduit notamment par une complète modification de la mission qui est confiée à l'I.V.B.;

Considérant qu'il convient, pour permettre à l'I.V.B. de se restructurer en vue de satisfaire à ses nouvelles obligations, de lui retirer dans les meilleurs délais la mission qui lui était précédemment confiée;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 8 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001016397 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application fermer portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Namur, le 13 mars 2003.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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