Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 mars 2014
publié le 14 avril 2014
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration

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13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, articles 261, 266, 273, 274;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 22 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2013;

Vu l'avis 54.681/4.du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, donné le 18 avril 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, deuxième partie, livre V, titre VII, Chapitre V, les sections 1 à 3 sont remplacées par ce qui suit : « Section 1re - Dispositions générales

Art. 784.Pour l'application des sections 1re à 3 du présent chapitre, il convient d'entendre par: 1° l'aide individuelle à l'intégration : les produits d'assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation;2° le produit d'assistance : tout produit, instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour améliorer le fonctionnement d'une personne handicapée, sauf exceptions reprises à l'annexe 82. Section 2. - Conditions de prise en charge

Sous-section 1re. - Dispositions générales

Art. 785.Dans les limites des crédits budgétaires, une prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'aide individuelle à l'intégration peut être accordée en faveur des personnes handicapées, conformément aux dispositions des sections 1re à 3 et de l'annexe 82.

Art. 786.§ 1er La prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités et sa participation à la vie en société.

Les frais visés à l'alinéa 1er constituent des frais supplémentaires à ceux qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques. § 2. Les limitations fonctionnelles de la personne handicapée sont, au moment de l'introduction de la demande, soit de nature définitive soit d'une durée prévisible d'un an soit à caractère évolutif. § 3. Le montant des frais liés à l'aide individuelle à l'intégration est établi par l'AWIPH sur base d'une étude comparative compte tenu des caractéristiques et des qualités des différentes aides individuelles à l'intégration. § 4. Lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes en termes de fonctionnalité, le montant de l'intervention de l'AWIPH équivaut au coût de la solution la moins onéreuse.

Si la combinaison d'un produit d'utilisation courante et d'une adaptation spécifique est, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un dispositif entièrement spécifique rendant le même service, l'AWIPH intervient pour l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.

Art. 787.Pour la personne handicapée ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de l'introduction de la demande d'intervention, celle-ci ne peut être accordée que si les frais découlent directement du handicap constaté par l'AWIPH avant l'âge de soixante-cinq ans.

Art. 788.La demande d'intervention est accompagnée des documents requis par l'article 413. L'AWIPH, si elle l'estime nécessaire, réclame des devis ou des offres de prix.

Art. 789.L'annexe 82 détermine, selon la prestation d'aide individuelle à l'intégration, l'importance et la nature de la limitation des capacités telles que visées à l'article 261 de la deuxième partie du Code décrétal nécessaires pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de la prestation.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'AWIPH se réfère aux définitions de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé établie par l'Organisation mondiale de la Santé.

Complémentairement aux données pluridisciplinaires visées aux articles 414 et 416, l'AWIPH peut solliciter, selon la prestation d'aide individuelle à l'intégration, un bilan fonctionnel et, le cas échéant, déterminer le type de données pluridisciplinaires requises.

Art. 790.§ 1er. Lorsque le handicap de la personne handicapée est consécutif à un accident, les frais exposés par celle-ci en matière d'aide individuelle à l'intégration ne sont pas pris en charge par l'AWIPH si la personne handicapée a obtenu ou est susceptible d'obtenir, en vertu d'une autre disposition légale ou en vertu du droit commun, une indemnisation pour la couverture du même dommage et en raison du même handicap.

La personne handicapée fait valoir ses droits à l'indemnisation visée à l'alinéa 1er.

Dans l'attente de l'indemnisation visée à l'alinéa 1er, l'AWIPH accorde à la personne handicapée, à sa demande, une avance dont le montant est établi conformément aux dispositions de la présente section et de l'annexe 82.

Pour bénéficier de l'avance, la personne handicapée subroge conventionnellement l'AWIPH dans ses droits et recours à l'encontre du tiers à qui incombe l'indemnisation visée à l'alinéa 1er. § 2. Les frais exposés par la personne handicapée en matière d'aide individuelle à l'intégration ne sont pas pris en charge par l'AWIPH si : 1° la personne handicapée bénéficie sur base du même handicap et des mêmes besoins que ceux visés dans les sections 1 à 3, d'une prestation sociale en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, sauf exceptions reprises à l'annexe 82;2° la prise en charge fait l'objet d'une intervention accordée en vertu d'autres dispositions du livre IV de la deuxième partie du Code décrétal ou du livre V de la deuxième partie du présent Code.

Art. 791.Les prestations d'aide individuelle à l'intégration sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention.

Sous-section 2. - Réparation et renouvellement des produits d'assistance A. Réparation

Art. 792.L'AWIPH intervient pour les réparations des produits d'assistance électriques et électroniques si elle a octroyé un montant d'intervention lors de son achat et que le délai de garantie est expiré.

Sauf exceptions prévues par l'annexe 82, le montant d'intervention est limité à quarante pour cent du montant d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le produit d'assistance. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

Art. 793.L'AWIPH intervient pour la réparation d'une aide à la mobilité si un montant d'intervention a été octroyé par l'Assurance soins de santé obligatoire lors de son achat et que le délai de garantie est expiré.

Le montant d'intervention pour la réparation équivaut à quarante pour cent du montant de remboursement accordé par l'Assurance soins de santé obligatoire. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

Ce montant d'intervention s'applique uniquement sur la durée du délai minimum de renouvellement fixé par l'Assurance soins de santé obligatoire et après expiration du délai de garantie.

Art. 794.L'AWIPH intervient pour la réparation d'une voiturette manuelle ou de promenade si elle a octroyé un montant d'intervention lors de son achat et que le délai de garantie est expiré.

Le montant d'intervention est limité à quarante pour cent du prix d'achat du produit d'assistance limité au montant forfaitaire prévu à l'annexe 82. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

B. Renouvellement des produits d'assistance

Art. 795.§ 1er Les conditions de renouvellement des produits d'assistance sont fixées à l'annexe 82. L'AWIPH ne peut en aucun cas y déroger. § 2 .S'agissant des produits d'assistance pour lesquels l'annexe 82 ne prévoit pas de conditions de renouvellement, l'AWIPH peut accorder le renouvellement dans les cas suivants : 1° en cas d'aggravation du handicap;2° en cas d'impossibilité de réparation du produit d'assistance;3° lorsque le coût de la réparation du produit d'assistance est supérieur à septante-cinq pour cent du montant plafond prévu à l'annexe 82 ou du montant liquidé suite à une décision prise par le Comité de gestion pour un produit d'assistance non prévu dans l'annexe 82; § 3 Les délais de renouvellement mentionnés dans l'annexe 82 se comptent à partir de la date de la facture de l'intervention précédente. § 4 L'AWIPH n'intervient pas pour le renouvellement ou le remplacement des produits d'assistance en cas de vol ou d'incendie.

Sous-section 3. - Exclusions

Art. 796.La prise en charge ne peut pas porter sur les prestations suivantes ni, le cas échéant, sur leurs réparations : 1° les produits d'assistance au traitement médical (dont l'ISO 04) et paramédical, à l'éducation et la rééducation des capacités (ISO 05) et à l'entretien de la condition physique, sauf ceux repris à l'annexe 82;2° les prestations de services, sauf exceptions reprises à l'annexe 82 ainsi que les frais d'études, d'agréation et d'architecte visés à l'article 796/1, § 1er;3° l'aide individuelle à l'intégration prêtée, louée, ou mise en leasing;4° l'aide individuelle à l'intégration d'occasion, sauf exceptions reprises à l'annexe 82;5° les constructions et adaptations dans les bâtiments scolaires;6° les constructions des logements sociaux;7° les motorisations des portails, des volets, des tentures, des stores, des persiennes, des tentes solaires;8° les voiturettes, scooters électroniques, systèmes de station debout, tricycles orthopédiques, cadres de marche, coussins d'assise pour la prévention des escarres, systèmes modulaires adaptables pour le soutien de la position d'assise, châssis pour siège-coquille, y compris les adaptations, que ces prestations figurent ou non sur la liste de remboursement de l'Assurance soins de santé obligatoire, sauf exceptions reprises à l'annexe 82;9° les orthèses et prothèses;10° les aliments; 11 l'entretien de l'aide individuelle à l'intégration sauf exceptions reprises à l'annexe 82; 12 les coussins de positionnement.

Sous-section 4. - Montant de l'intervention financière

Art. 796/1.Les frais exposés correspondent au coût de la prestation d'aide individuelle à l'intégration, de la taxe « recupel » s'il échet, ainsi qu'aux frais d'études, aux frais afférents à la livraison et aux frais d'agréation et d'architecte qui y sont éventuellement liés, augmentés de la T.V.A.

Art. 796/2.§ 1er. Les frais exposés sont pris en considération uniquement jusqu'à concurrence : 1° des frais visés à l'article 786;2° pour les prestations d'aide individuelle à l'intégration figurant à l'annexe 82, du montant fixé dans cette annexe; 3° pour les produits d'assistance visés au point 1.3. des dispositions générales de l'annexe 82, d'un montant forfaitaire. § 2. Du montant des frais visés au paragraphe 1er, est déduit le montant de l'indemnisation visée à l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 790, obtenue par la personne handicapée.

Sous-section 5. - Conditions de liquidation de l'intervention financière

Art. 796/3.Sans préjudice de l'article 791, les prestations relatives à la réparation d'une aide individuelle à l'intégration peuvent être prises en charge même si la date de la facture relative à ces prestations est antérieure de moins de six mois à la date de la demande d'intervention de réparation.

Art. 796/4.§ 1er. La liquidation des montants d'intervention de l'AWIPH est conditionnée par la remise des factures relatives aux prestations d'aide individuelle à l'intégration, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'intervention. Ce délai peut être prolongé d'un an si la prestation d'aide individuelle est placée dans l'habitation du demandeur uniquement après réalisation de travaux d'aménagement ou de construction pour lesquels le demandeur a obtenu un accord préalable de l'AWIPH. § 2. Par dérogation au § 1er, la liquidation des montants d'intervention de l'AWIPH est conditionnée pour : 1° les adaptations et constructions, par la remise des factures relatives aux prestations d'aide individuelle à l'intégration, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'intervention;2° des produits d'assistance pour absorber les urines et matières fécales, des prestations de service et entretiens repris à l'annexe 82, des réparations ainsi que des chiens-guides, par la remise des factures relatives à ces prestations, dans un délai d'un an à compter de la date de la facture;3° des produits d'assistance divers visés au point 6 de l'annexe 82, par la remise des factures relatives aux prestations d'aide individuelle à l'intégration, dans un délai d'un an à compter de la date de la facture, si celles-ci concernent des produits d'assistance tels que visés à l'article 784, 2°.

Art. 796/5.La liquidation des montants d'intervention de l'AWIPH est en outre subordonnée à la production pour : 1° des adaptations pour voitures, d'une copie du certificat de réception européen ou de réception individuelle établi par le Service public fédéral Mobilité et Transports;2° des chiens-guides, d'un rapport de suivi positif établi par un instructeur ou une association agréée, trois mois après la date de la mise à disposition du chien-guide auprès de la personne handicapée;3° des dispositifs de changement de niveau, de l'attestation positive de mise en service réalisée par un organisme agréé et accrédité après installation du dispositif de changement de niveau;4° des entretiens et réparations pour les dispositifs de changement de niveau, d'un document établi et signé par l'agent de la firme attestant qu'il a réalisé effectivement les entretiens et les réparations et contresigné par le demandeur ou son représentant légal;5° de l'accompagnement pédagogique, d'un rapport d'évaluation, signé par le demandeur, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes;6° des transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages dans le cadre de la scolarité, d'une fiche individuelle de prise en charge, dont le modèle est établi par l'AWIPH, signée par le demandeur à la fin de chaque année académique. Section 3. - Procédure devant le Comité de gestion

Art. 796/6.Sous réserve de l'application de l'article 795, § 1er, de l'article 796 et des exclusions expressément mentionnées dans l'annexe 82, si l'AWIPH constate qu'une demande de prise en charge d'une aide individuelle à l'intégration répond aux conditions prescrites par la section 2 mais que, soit cette aide ne figure pas dans l'annexe 82, soit elle y figure mais que sa prise en charge ne répond pas à certaines conditions d'octroi reprises à cette annexe, cette demande est soumise à l'avis du Conseil pour l'aide individuelle à l'intégration puis au Comité de gestion pour décision. »

Art. 3.L'article 1385 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Les articles 784 à 796/6 sont applicables aux demandes d'intervention introduites à partir de la date de leur entrée en vigueur. Les décisions individuelles antérieures restent valables jusqu'à leur date d'échéance.

Les articles 797 à 820 sont applicables aux demandes d'intervention introduites à partir du 1er août 2009. Les décisions individuelles antérieures restent valables jusqu'à leur date d'échéance. ».

Art. 4.L'annexe 82 du même Code est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre qui a la politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

Annexe ANNEXE 82 Annexe visée aux articles 784 à 796/6 I. Dispositions générales. 1.1. Afin de faciliter l'accès à l'information sur les produits d'assistance pour personnes en situation de handicap, l'ensemble des prestations visées dans le présent arrêté sont classées sur base de la classification ISO (International Standard Organisation) des « Produits d'assistance pour personnes en situation de handicap (ISO 9999 : 2011) ». Ces prestations doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la réglementation qui les concerne.

La référence à cette classification n'implique pas la prise en charge par l'AWIPH de l'ensemble des produits d'assistance regroupés dans toute cette classification. 1.2. Les définitions utilisées dans la présente annexe sont basées sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé établie par l'Organisation mondiale de la Santé. Les codes qualificatifs déterminent l'ampleur des limitations fonctionnelles pour réaliser une activité et/ou participer à la vie en société.

Les scores utilisés dans l'annexe pour déterminer les conditions d'intervention se basent sur les codes qualificatifs suivants : 0 = aucune difficulté (peut réaliser l'activité seul). 1 = difficulté légère (peut réaliser l'activité seul mais avec lenteur et/ou stimulations et/ou surveillance). 2 = difficulté modérée (peut réaliser l'activité seul avec une autre aide technique que celle sollicitée). 3 = difficulté grave (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine ou sans l'aide sollicitée). 4 = difficulté absolue (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine et sans l'aide sollicitée). 1.3. L'AWIPH octroie un montant forfaitaire pour les prestations suivantes : 1° les voiturettes manuelles et de promenade;2° les chiens-guides;3° les fauteuils disposant d'un mécanisme électrique pour aider le demandeur à se lever et s'asseoir. II. Types d'intervention. 1. PRODUITS D'ASSISTANCE AUX SOINS ET A LA PROTECTION PERSONNELS (ISO 09). 1.1. Produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales (09.30).

Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait d'incontinence.

Lorsque la décision du médecin conseil est positive, l'AWIPH n'intervient qu'à concurrence des frais exposés sans pour autant dépasser le montant plafond diminué du forfait ASSO. En outre, le demandeur doit préalablement prouver, preuves de paiement à l'appui, qu'il a épuisé le forfait ASSO. 1.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) les pommades, les poudres, les alèses, les serviettes hygiéniques et les tampons;b) les enfants de 3 à 5 ans qui ne présentent qu'une incontinence nocturne;c) les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 1.1.2. Conditions d'intervention lorsque la décision du médecin conseil est négative : a) Le demandeur présente une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale résultant : 1° de lésions neurologiques médullaires ou de lésions (congénitales ou acquises) du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal;2° ou d'un retard de développement psychomoteur ou mental;3° ou d'une affection psychique.b) Un rapport médical doit spécifier : 1° le degré d'incontinence, soit : - incontinence pour l'urine (y compris exercices de miction et utilisation de sondes vésicales); - incontinence pour l'urine et les selles, à l'exclusion des incontinences accidentelles; 2° s'il s'agit d'une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale;3° si la personne utilise des sondes. 1.1.3 Renouvellement : Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'AWIPH qui détermine la durée de validité de la décision. 1.1.4. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité comme suit :

Intitulé des aides

Montant plafond

Enfants de 3 à 11 ans

enfants de 6 à 11 ans utilisant les langes seulement la nuit

102,00 EUR plus T.V.A.

enfants de 3 à 11 ans incontinents sur le plan urinaire et utilisateurs de sondes

527,00 EUR plus T.V.A.

enfants de 3 à 11 ans incontinents qui ne se sondent pas, et/ou qui présentent une incontinence fécale

692,00 EUR plus T.V.A. Adultes et enfants de 12 ans et plus (ou de moins de 12 ans qui pour des raisons médicales doivent utiliser des grandes tailles).

personnes incontinentes uniquement la nuit

204,00 EUR plus T.V.A.

personnes incontinentes sur le plan urinaire et utilisateurs de sondes

856,00 EUR plus T.V.A.

personnes incontinentes qui ne se sondent pas et/ou qui présentent une incontinence fécale

1.326,00 EUR plus T.V.A.


1.2. Produits d'assistance à l'activité « se laver » et « aller aux toilettes ». 1.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 1.2.2. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se laver et/ou pour aller aux toilettes sans l'aide sollicitée. 1.2.3. Conditions spécifiques d'intervention: a) Pour les chaises percées, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.b) Pour les sièges de douche, de bain, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester debout.c) Pour les brancards de douche, tables à langer, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester debout ou pour s'asseoir. 1.2.4. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Chaise percée (avec ou sans roulettes)

125,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège percé de toilette et de douche avec assise spéciale (accessoires compris)

1.662,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège de douche mural

371,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de douche

493,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de douche munie de 2 grandes roues, percé ou non percé

694,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de bain

121,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de bain type relax lift compris

1.432,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Brancard de douche, table à langer non réglable en hauteur électriquement, barrières de sécurité comprises

1.459,00 EUR plus T.V.A.

09.33.12

Brancard de douche, table à langer réglable en hauteur électriquement, barrières de sécurité comprises

2.730,00 EUR plus T.V.A.

09.33.12

WC/planche à jet multi-fonctions

646,00 EUR plus T.V.A.

09.12


2. Produits d'assistance A LA MOBILITE PERSONNELLE (ISO 12). 2.1. Produits d'assistance à la marche manipulés par un bras (ISO 12.03). 2.1.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour marcher. 2.1.2. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Cannes/béquilles

20,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03

Cannes tripodes

36,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03.16

Cannes quadripodes

52,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03.16


2.2. Adaptations pour voitures (ISO 12.12). a) La demande pour les adaptations à réaliser sur une voiture de plus de quatre ans doit être accompagnée d'un certificat de visite de l'inspection automobile en ordre de validité au moment de la demande. b) La demande pour les adaptations permettant de conduire une voiture doit être accompagnée d'un rapport du Centre d'adaptation à la route pour automobilistes handicapés (C.A.R.A.) 2.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est octroyée pour :

1

les commandes à distance standard

9

les adaptations à renouveler endéans le délai des cinq ans à la suite d'un accident de roulage

2

le verrouillage central

10

les sièges chauffants

3

la climatisation de la voiture

11

les sièges en cuir

4

les vitres électriques

12

les vitres teintées

5

les rétroviseurs électriques

13

les vitres athermiques

6

la direction assistée

14

les remorques

7

les adaptations sur les véhicules de la catégorie A3 (véhicules sans permis)

15

l'achat du véhicule en lui-même

8

L'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante lorsque le demandeur doit être véhiculé par un tiers

16

les sièges arrières, complémentaires ou supplémentaires dans les voitures de catégorie N (voiture affectée au transport de marchandises)


2.2.2. Conditions générales d'intervention : a) Le demandeur doit être propriétaire du véhicule à adapter.S'il ne l'est pas, le demandeur doit être hébergé chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle il forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du véhicule à adapter. b) L'adaptation doit être faite sur une voiture neuve ou d'occasion. 2.2.3. Renouvellements : a) Le délai de renouvellement est fixé à cinq ans.b) Lorsque le demandeur doit renouveler les adaptations endéans le délai des cinq ans, le renouvellement n'est possible que si le demandeur doit changer de voiture à cause : - d'un usage professionnel intensif; - d'une modification de la situation professionnelle; - d'une modification de la composition de famille; - d'une aggravation de la situation de handicap. 2.2.4. Adaptations permettant de conduire des voitures. 2.2.4.1. Condition spécifique d'intervention : Les adaptations doivent servir au demandeur conducteur de la voiture.

Celui-ci doit fournir une copie de son permis de conduire adapté, en ordre de validité et conforme aux dispositions légales relatives au permis de conduire. 2.2.4.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des adaptations

Montant plafond

Code ISO

1

Système mécanique d'accélération et de freinage

1.377,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

2

Système mécanique de freinage

700,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

3

Système pneumatique d'accélération et de freinage au volant

1.888,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

4

Système électronique d'accélération et de freinage au volant

2.376,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

5

Frein de service renforcé avec système de secours

6.800,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

6

Adaptation d'une pédale (ou placement de cache-pédales)

275,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

7

Adaptations de la boîte de vitesses et de l'embrayage

826,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

8

Frein à main électrique

1.450,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

9

Boule au volant

86,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

10

Système de positionnement et de maintien au volant

150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

11

Volant adapté

380,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

12

Direction assistée renforcée avec système de secours

5.400,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

13

Dispositifs de commandes adaptés (feux, essuie et lave-glaces, avertisseur sonore, indicateur de direction, feux antibrouillard,...)

1.693,00 EUR plus T.V.A.

12.12.08

14

Siège adapté aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

15

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

16

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

17

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

18

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

19

Rehausse du plancher

250,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27


2.2.5. Transformations permettant l'accès aux voitures. 2.2.5.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour les sièges arrière complémentaires ou supplémentaires dans une voiture, le montant d'intervention de l'AWIPH n'est accordé que si ceux-ci et les modifications nécessaires pour leur installation sont justifiés par le transport du demandeur installé dans la voiturette.b) Pour les sièges et coussins de voitures conçus spécialement, le demandeur soit fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue, soit présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester assis sur un siège de voiture ordinaire ou pour s'asseoir et se mettre debout sans l'aide sollicitée et/ou pour manipuler les commandes du siège ordinaire. En outre, pour les sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant dans une voiture, le demandeur est âgé de plus de trois ans au moment de la demande d'intervention. c) Pour les lève-personnes pour voitures, les lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture, les produits d'assistance au chargement des voiturettes sur une voiture, les équipements d'arrimage d'une voiturette dans une voiture, les adaptations de la carrosserie de la voiture, le demandeur fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue.d) Pour l'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante, le demandeur, conducteur, fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue et accède à sa voiture par le hayon arrière ou par la porte latérale coulissante. 2.2.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH pour l'ensemble des différentes transformations permettant l'accès à la voiture est limité à 8624,00 euros plus T.V.A. Ce montant ne comprend pas les ceintures de sécurité de voiture et harnais ainsi que l'équipement d'arrimage d'une voiturette dans une voiture.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Ceintures de sécurité de voiture et harnais

247,00 EUR plus T.V.A.

12.12. 09

2

Sièges adaptés aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

3

Sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant

811,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

4

Sièges adaptés pivotant pour enfant

120,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

5

Sièges arrière complémentaires ou supplémentaires installés ainsi que les modifications nécessaires dans une voiture destinée au transport de personnes

500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

6

Cadres pivotants ou pivotants/sortants avec agrandissement de l'ouverture de porte

2.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

7

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

8

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

9

Siège et cadre du siège de voiture adaptés avec embase roulante manuelle

7.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

10

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

11

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

12

Lève-personnes (à l'exclusion des voiturettes)

2.886,00 EUR plus T.V.A.

12.12.15

13

Lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture

5.807,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

14

Rampes d'accès fixées dans la voiture

1.500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

15

Treuil (pour l'embarquement par un tiers d'une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture)

1.150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

16

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique

2.439,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

17

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique avec modification de la portière arrière

5.488,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

18

Chargement de la voiturette sur le toit

4.210,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

19

Chargement d'une voiturette manuelle pliante dans le coffre par bras manipulateur

1.697,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

20

Chargement d'une voiturette électrique dans le coffre par bras manipulateur

2.772,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

21

Equipement d'arrimage manuel/hydraulique d'une voiturette dans une voiture

929,00 EUR plus T.V.A.

12.12.24

22

Abaissement du plancher arrière

7.840,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

23

Rehaussement du toit

726,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

24

Aplanissement du plancher

581,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

25

Automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante

2.420,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

26

Planche de transfert électrique

2.137,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

27

Planche de transfert manuelle

744,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

28

Poignée de transfert

175,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27


2.3. Voiturettes manuelles et de promenades (ISO 12.22) L'AWIPH intervient uniquement pour les voiturettes manuelles ou de promenade reprises dans la liste de remboursement de l'Assurance soins de santé obligatoire pour lesquelles le demandeur ne peut prétendre à une intervention de cette assurance parce que le délai de renouvellement imposé par cette dernière n'est pas écoulé. 2.3.1. Conditions d'intervention : La nécessité de la voiturette manuelle ou de promenade est justifiée : a) soit pour être utilisée pour les déplacements à l'étage et lorsque le demandeur utilise un siège monte-escaliers pour franchir les escaliers;b) soit parce que le demandeur ne dispose pas d'un véhicule adapté pour le transport d'une voiturette;c) soit parce que le demandeur a des difficultés pour accéder à des bâtiments avec une voiturette électrique ou un scooter. 2.3.2. Modalités d'intervention L'AWIPH octroie un montant d'intervention forfaitaire de :

Intitulé des aides

Montant fofaitaire

Code ISO

Voiturette manuelle adulte

665,00 euros T.V.A.C.

12.22

Voiturette manuelle ou de promenade enfant

1.050,00 euros T.V.A.C.

12.22


2.4. Compléments sur voiturettes électriques (ISO 12.23) Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil et des documents de demande tels que mentionnés dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance soins de santé obligatoire pour les aides à la mobilité, l'AWIPH s'alignant sur les critères d'admission et de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire pour fonder sa décision. 2.4.1. Condition d'intervention : L'AWIPH est susceptible d'intervenir complémentairement dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance soins de santé obligatoire. 2.4.2. Modalités d'intervention : L'intervention complémentaire de l'AWIPH dans le coût de la voiturette électrique est limitée à la moitié des montants de remboursement accordés par l'assurance soins de santé obligatoire pour la voiturette électrique avec ses adaptations et le coussin d'assise pour la prévention d'escarres et ce, jusqu'à concurrence des frais exposés. 2.5. Entretien des voiturettes électriques octroyées par l'assurance soins de santé obligatoire 2.5.1. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité annuellement à dix pour cent de la valeur de la voiturette et de ses adaptations nomenclaturées, telle qu'elle était fixée par l'assurance soins de santé obligatoire au moment de l'achat. Ce montant d'intervention peut être fractionné. 2.6. Aides à la propulsion pour le tiers (ISO 12.24.09) 2.6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour se déplacer en dehors de la maison et dans d'autres bâtiments en utilisant une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.6.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 1.335,00 euros plus T.V.A. 2.7. Aides à la propulsion personnelle (ISO 12.24.09) 2.7.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer en dehors de la maison et dans d'autres bâtiments avec la voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.7.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 4.900,00 euros plus T.V.A. 2.8. Vélo permettant de transporter une personne passive dans un siège (12.18.15) 2.8.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour conduire un vélo ordinaire. 2.8.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 2.980,00 euros plus T.V.A. 2.9. Handbike à placer sur une voiturette manuelle (12.24.09) 2.9.1. Condition d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.9.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 2.390,00 euros plus T.V.A. 2.10. Bicyclettes à propulsion manuelle (12.18.05) 2.10.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour conduire un vélo ordinaire. 2.10.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 3.547,00 euros plus T.V.A. 2.11. Tandem 2 roues (12.18.15) 2.11.1. Conditions d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour conduire un vélo ordinaire. Ces difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. 2.11.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 1.570,00 euros plus T.V.A. 2.12. Produits d'assistance permettant de lever (ISO 12.36). 2.12.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 2.12.2. Conditions d'intervention : a) Pour les prestations visées sous les points 1 à 8 du tableau des modalités, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se transférer.b) Pour la prestation visée sous le point 9 du tableau des modalités, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour enjamber le rebord de la baignoire ou s'asseoir et/ou se relever de celle-ci. 2.12.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH pour les sangles est limité à deux sangles par demandeur.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Lève-personne mobile électrique

1.587,00 EUR plus T.V.A.

12.36.03 ou 12.36.04

2

Kit supplémentaire au lève-personne pour voiture pour usage à domicile

990,00 EUR plus T.V.A.

12.12.15

3

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement latéral manuel

4.140,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

4

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement latéral manuel

5.372,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

5

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement motorisé

4.960,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

6

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement motorisé

6.100,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

7

Sangles

228,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

8

Châssis-mains et supports cuisses

840,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

9

Lève-personne pour le bain avec cadre pivotant

1.004,00 EUR plus T.V.A.

12.36.15


2.13. Cannes (blanches) tactiles et cannes blanches (ISO 12.39.03). 2.13.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit maîtriser les techniques de déplacement ou suivre des cours dans ce but. 2.13.2. Renouvellement : Le délai de renouvellement est fixé à un an. 2.13.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 53,00 euros plus T.V.A. pour la canne et 16,00 euros plus T.V.A. pour un embout spécial. 2.14. Chien-guide. 2.14.1. Exclusion : Aucune intervention n'est accordée pour l'assistance animalière autre que les chiens-guides. 2.14.2. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le chien-guide doit être fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréé par l'AWIPH ou le Ministre selon les critères définis à l'article 822. 2.14.3. Renouvellement : L'intervention dans le coût d'achat d'un chien-guide peut être renouvelée sur production d'une attestation d'un médecin-vétérinaire indépendant de l'instructeur ou de l'association agréé qui a délivré le chien acquis précédemment. 2.14.4. Modalité d'intervention : L'AWIPH octroie un montant d'intervention forfaitaire de 5.000,00 euros T.V.A.C. pour l'achat et le dressage du chien, ainsi que pour la formation du demandeur. 3. AMENAGEMENTS ET ADAPTATIONS DE MAISONS ET AUTRES LIEUX (ISO 18). 3.1. Construction d'un logement adapté/adaptation d'un logement existant. 3.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Les résidences secondaires;b) La remise du logement dans son état d'origine à l'expiration du bail lorsque le demandeur est locataire;c) Le remplacement du chauffe-eau;d) Les aménagements à réaliser au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;e) Les aménagements à réaliser au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;f) Les aménagements à réaliser au sein des maisons de repos/maisons de repos et de soins;g) Les baignoires à porte. 3.1.2. Conditions générales d'intervention : Soit le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue, soit le demandeur a des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison. 3.1.3. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour le remplacement de la baignoire par une douche, le demandeur a des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour enjamber le bord de la baignoire.b) En cas de demande de construction, une attestation de l'architecte doit justifier l'augmentation des surfaces rendue nécessaire pour permettre la circulation en voiturette par rapport à la même construction non adaptée.Une copie des plans y est jointe.

En cas de demande d'adaptation, l'AWIPH peut solliciter le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation. c) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que : 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du terrain ou du logement à adapter et qu'elle ou il est en possession du permis de bâtir;2° la personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment : - un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d'obtenir un logement social adapté ou adaptable; - un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques; - la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public; 3° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du logement à construire ou à adapter, les mentions reprises sous 1° et un acte par lequel celui-ci s'engage à le louer à la personne handicapée, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AWIPH, par tranche d'un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans; 4° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, locataire du logement à adapter, les mentions reprises sous 2°.d) L'AWIPH peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié par : 1° le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;2° des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures.e) Le cumul du montant d'intervention prévu pour l'adaptation d'un logement existant avec celui prévu pour la construction d'un logement adapté est possible en cas de déménagement visé au point d) ou en cas d'aggravation du handicap. 3.1.4. Modalités d'intervention : 3.1.4.1.Construction d'un logement adapté : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à huit pour cent du coût du logement à construire hors T.V.A., jusqu'à concurrence d'un montant de 8.791,00 euros plus T.V.A. voies d'accès, mobiliers adaptés et/ou sanitaires compris. 3.1.4.2. Adaptation du logement existant : a) Le montant d'intervention de l'AWIPH pour l'ensemble des différentes adaptations/réaménagements est limité à 19.381,00 euros plus T.V.A. INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

1.

Adaptation de la salle de bain existante y compris le mobilier et sanitaires adaptés

8.000,00 euros plus T.V.A.

2.

Réaménagement d'une pièce existante pour en faire une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

9.500,00 euros plus T.V.A.

3.

Adaptation du wc individuel existant ou réaménagement d'une pièce pour en faire un wc individuel y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

2.200,00 euros plus T.V.A.

4.

Adaptation de la cuisine existante ou réaménagement d'une pièce pour en faire une cuisine y compris le mobilier adapté

4.100,00 euros plus T.V.A.

5.

Adaptation d'autres pièces existantes ou réaménagement d'autres pièces y compris le mobilier adapté

5.000,00 euros plus T.V.A.

6.

Voies d'accès au logement

4.500,00 euros plus T.V.A.

7.

Elargissement des portes

1.300,00 euros plus T.V.A./porte

8.

Construction d'une annexe y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

9.

Réaménagement d'une pièce pour en faire une chambre et une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

10.

Réaménagement d'une pièce ou construction d'une annexe pour y installer un monte charge ou une plate-forme élévatrice

19.381,00 euros plus T.V.A.


b) Le montant d'intervention de l'AWIPH pour les acomptes se limite à trente pour cent du montant total repris dans la décision d'intervention avec un montant plafond de 6.000,00 euros plus T.V.A. Le montant total sur lequel se calcule le montant maximal de l'acompte est la somme des montants repris dans la décision et relatifs aux points 1 à 10 du tableau des modalités. 3.1.4.3. Cumul des modalités avec d'autres aides accordées par d'autres pouvoirs publics : Le montant d'intervention de l'AWIPH peut être cumulé avec des aides accordées par d'autres pouvoirs publics, à condition que celles-ci n'aient pas comme objet la prévention ou la compensation d'un handicap. 3.2. Motorisation de portes (18.21) 3.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.2.2. Conditions générales d'intervention : Soit le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue, soit le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour l'utilisation des mains et des bras et/ou pour marcher. 3.2.3. Condition spécifique d'intervention : Pour la motorisation de la porte de garage, le demandeur doit être conducteur de la voiture; s'il ne l'est pas, le garage doit représenter pour lui le seul accès possible à l'habitation. 3.2.4. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

Code ISO

1

Motorisation porte débordante de garage

752,00 EUR plus T.V.A.

18.21.03

2

Motorisation porte non débordante de garage

900,00 EUR plus T.V.A.

18.21.03

3

Motorisation portes

2.059,00 EUR plus T.V.A./porte

18.21.03


3.3. Fauteuils avec mécanisme pour aider à se lever et s'asseoir (18.09.15). 3.3.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) les fauteuils type relax, manuels ou électriques ne disposant pas d'un mécanisme électrique pour aider le demandeur à se lever et s'asseoir;b) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;c) les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.3.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour s'asseoir seul dans un fauteuil standard et en sortir. 3.3.3. Modalité d'intervention : L'AWIPH octroie un montant d'intervention forfaitaire de 430,00 euros T.V.A.C. 3.4. Sièges-lift. 3.4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.4.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour marcher. 3.4.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Chaise de travail à vérin à gaz

1.054,00 EUR plus T.V.A.

18.09.21

Chaise de travail électrique

2.861,00 EUR plus T.V.A.

18.09.21


3.5. Lits et sommiers amovibles/support de matelas avec réglage motorisé (ISO 18.12.10). 3.5.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) La literie (ISO 18.12.15); b) Les matelas et protèges matelas (18.12.18 et 04.33.06) sauf exceptions prévues au point 3.5. de l'annexe; c) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;d) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.5.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se coucher. 3.5.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 1.349,00 euros plus T.V.A. (barrières et potence comprises). 3.6. Matelas alternating (04.33.06). 3.6.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.6.2. Conditions d'intervention : Le demandeur : - soit présente des escarres; - soit a présenté des escarres et est à la fois : * incapable de se transférer seul et de se mobiliser dans le lit par ses propres moyens; * alité en permanence ou ne sort du lit que pendant une durée approximative d'une à deux heures maximum. 3.6.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 900,00 euros plus T.V.A. 3.7. Tables de lit/de nuit avec tablette (18.03.15) 3.7.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.7.2. Condition d'intervention : Le demandeur est alité en permanence ou ne sort de son lit que pendant une durée approximative d'une à deux heures maximum. 3.7.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 123,00 euros plus T.V.A. 3.8. Barres et poignées d'appui (ISO 18.18.06). 3.8.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.8.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour changer et/ou maintenir la position de corps et/ou pour se déplacer dans différents lieux. 3.8.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 662,00 euros plus T.V.A. pour l'ensemble de l'ISO 18.18.06 3.9. Interphones/vidéophones/parlophones (ISO 22.24.30) 3.9.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.9.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison. 3.9.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 856,00 euros plus T.V.A. (placement et postes supplémentaires compris) 3.10. Produits d'assistance pour l'accessibilité verticale (ISO 18.30) Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement des dispositifs de changement de niveau est imputable au point 3.1 « Construction d'un logement adapté/adaptation d'un logement existant » dans les limites de l'enveloppe prévue au point 10 du tableau des modalités pour l'adaptation du logement existant. 3.10.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Pour les personnes résidants en maison de repos/maison de repos et de soins;d) Les résidences secondaires;e) Pour les entretiens et réparations lorsqu'un montant d'intervention de l'AWIPH n'a pas été octroyé au moment de l'achat du produit d'assistance pour l'accessibilité verticale;f) Un dispositif de changement de niveau à installer dans une résidence secondaire. 3.10.2. Conditions générales d'intervention : a) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que: 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du logement à adapter.2° La personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société et d'un projet de réalisation des adaptations en fonction de ses besoins spécifiques; 3° si la personne handicapée est hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service de placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du logement à adapter, la mention reprise sous 1° et un acte par lequel l'hébergeant s'engage à le lui louer, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AWIPH, par tranche d'un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans; 4° si la personne handicapée est hébergée par une personne visée sous 3° qui est locataire, les mentions reprises sous 2° ;5° le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.b) L'appareil ne peut être placé que dans une maison unifamiliale. 3.10.3. Monte-charge et plates-formes élévatrices. 3.10.3.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.En outre, il est ou est susceptible d'être dans l'impossibilité de se transférer seul sur un élévateur d'escaliers avec siège. b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage « CE »;2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.c) L'AWIPH peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié par: 1° le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;2° des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures. 3.10.3.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Plates-formes pour élévations jusqu'à 3 m

13.687,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Plates-formes pour élévations supérieures à 3 m

22.536,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Frais annexes directement liés au placement de la plate-forme

1.955,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.05

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.05


3.10.4. Elévateurs d'escaliers avec siège (ISO 18.30.10). 3.10.4.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur : 1° fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue;2° ou, présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage « CE »;2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.c) L'AWIPH peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié par : 1° le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;2° des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures. 3.10.4.2. Modalités spécifiques d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers droits

4.958,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

7.000,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec plus d'une courbe

750,00 EUR plus T.V.A./courbe supplémentaire à ajouter au montant plafond prévu pour les élévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

18.30.10

Système électrique permettant au siège de pivoter durant la montée

950,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Electrification du rail rabattable

863,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.10

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.10


3.10.5. Rampes portables (ISO 18.30.15). 3.10.5.1. Condition spécifique d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé et indemnité est intervenue. 3.10.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Rampes portables de 2 m, coulissantes

600,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Rampes portables de 3 m, coulissantes

900,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Plancher portable de 2 m, coulissant

1.150,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Passe-seuils/rampe pour seuil

588,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15


4. PRODUITS D'ASSISTANCE A LA COMMUNICATION ET A L'INFORMATION (ISO 22). Outre les conditions générales et/ou spécifiques d'intervention, le demandeur doit démontrer que le produit d'assistance sollicité s'inscrit dans un projet d'interventions personnalisé stipulant : 1) qu'il dispose des pré-requis à l'utilisation du produit d'assistance ou qu'il suit une formation dans ce but;2) qu'il fait usage du produit d'assistance de manière fréquente ou régulière;3) que les soutiens, relations et attitudes des aidants proches, professionnels et/ou naturels, sont des facilitateurs. 4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) L'achat de produit d'assistance utilisé uniquement sur le lieu de la scolarité dans l'enseignement spécialisé, sauf lorsque le demandeur ne fréquente pas le type d'enseignement prévu pour son handicap;b) Le raccordement au réseau, l'abonnement, le coût des communications, les périphériques de stockage d'information;c) L'option FM, les batteries supplémentaires et les sacoches de protection sur les dictaphone/lecteur de livres ou lecteur de livres/dictaphone;d) Un dictaphone/lecteur de livres ou un lecteur de livres/dictaphone lorsque le demandeur est déjà en possession de produits et systèmes techniques pour la communication qui permettent de compenser les difficultés graves pour lire et, le cas échéant pour écrire;e) les ordinateurs fixes; les ordinateurs portables, imprimantes, scanners, imprimantes/scanners pour les demandeurs âgés de plus de vingt-cinq ans. 4.2. Produits d'assistance à l'activité lire. 4.2.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire. 4.2.2. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour la vidéo-loupe à fonction double caméra (ISO 22.03.18) : Le demandeur doit en justifier l'utilisation sur le lieu de la scolarité dans l'enseignement ordinaire primaire, secondaire ou supérieur, ou dans l'enseignement spécialisé non adapté aux déficients visuels, ou sur le lieu de l'activité professionnelle lorsqu'un agrandissement d'informations se trouvant à deux endroits différents est nécessaire. b) Pour le dictaphone/lecteur de livres ou le lecteur de livres/dictaphone Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire et écrire. c) Pour la machine à lire (ISO 22.30.21).

Le demandeur doit démontrer qu'il ne recourt pas à l'outil informatique avec scanner et relecteur d'écran. d) Pour les barrettes (ISO 22.39.03).

Le demandeur doit pouvoir démontrer une connaissance suffisante de la lecture braille ou de son engagement dans un processus de formation lui permettant d'acquérir ces pré-requis. e) Pour les mises à jour des logiciels grossissants, grossissants avec retour vocal et relecteur d'écran (ISO 22.39.12).

Le demandeur doit en justifier la nécessité par l'obsolescence des mises à jour fournies avec le logiciel lors de l'achat. f) Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité.Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.2.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Vidéo-loupe poste fixe non connectée à l'ordinateur

3.600,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe portable non connectée à l'ordinateur

907,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe portable connectée à l'ordinateur

2.795,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe connectée à l'ordinateur

4.717,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe avec fonction double caméra

6.604,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

348,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option agenda pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

47,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option lecteur d'étiquettes pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

109,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Etiquettes et boutons pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

108,00 EUR plus T.V.A

22.18.03

Option détecteur de couleurs pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

188,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Téléphones pour réseaux mobiles avec relecteur d'écran ou logiciel grossissant

391,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Détecteurs de couleurs

200,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Lecteur d'étiquettes, étiquettes supplémentaires comprises

217,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Lecteur de livres

303,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Machine à lire

2.580,00 EUR plus T.V.A.

22.30.21

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Ecran de taille supérieure (plus de 19 pouces)

200,00 EUR plus T.V.A.

22.39.04

Barrettes classiques (40 caractères)

5.849,00 EUR plus T.V.A.

22.39.05

Synthèses vocales unilingues

490,00 EUR plus T.V.A.

22.39.07

Logiciel grossissant

495,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciel grossissant avec retour vocal

665,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Mise à jour de logiciels grossissants

185,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Relecteurs d'écran

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A

22.12.24

Mise à jour des relecteurs d'écran

840,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12


4.3. Produits d'assistance à l'activité écrire. 4.3.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour écrire. 4.3.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.3.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Machines à écrire manuelles/électriques/parlantes pour le Braille

935,00 plus T.V.A. coffre compris

22.12.15

Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille

7.700,00 EUR plus T.V.A.

22.12.21

Imprimantes braille

3.400,00 EUR plus T.V.A.

22.39.06

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.12.24

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06


4.4. Produits d'assistance à l'activité écouter. 4.4.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour écouter. 4.4.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.4.3. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Systèmes de transmission par fréquence radio : transmetteur de son sans fil

2.521,00 EUR plus T.V.A.

22.18.24

Casque infrarouge

314,00 EUR plus T.V.A.

22.06.24

Téléphones mobiles avec télécopie intégrée (GSM permettant l'envoi et la réception d'e-mails)

150,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Téléphones à amplificateurs de son et accessoires (appareils standards avec amplification supérieure)

200,00 EUR plus T.V.A.

22.24.03

Fax

80,00 EUR plus T.V.A.

22.24.09

Amplificateurs d'interphones d'entrées et vidéophones

Coût du système (placement et poste supplémentaire éventuel compris) : 747,00 EUR plus T.V.A.

22.24.30

Emetteurs/récepteurs avec signaux visuels

Le montant d'intervention de l'AWIPH pour l'ensemble des prestations est limité à 1.333,00 EUR plus T.V.A.

22.27.03

Emetteurs/récepteurs avec signaux mécaniques

22.27.09

Réveils vibrants et/ou lumineux

22.27.12

Systèmes environnementaux d'alarme d'urgence

22.27.21

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06


4.5. Produits d'assistance pour l'activité converser et utiliser des appareils et des techniques de communication. 4.5.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour converser et utiliser des appareils et/ou des techniques de communication. 4.5.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.5.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect offrant un nombre limité de messages

1.500,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect utilisant le code alphabétique

4.800,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant sans logiciel

7.400,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant avec logiciel

10.000,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Logiciel de communication

1.200,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Téléphones filaires, téléphones sans fil GSM grandes touches

90,00 EUR plus T.V.A. pour l'ensemble de ces produits

22.24.0322.24.06

Fax

80,00 EUR plus T.V.A.

22.24.09

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Dispositifs d'entrée standards, claviers et systèmes de commande

250,00 EUR plus T.V.A.

22.36.03

Dispositifs d'entrée adaptés

2.500,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Commandes par mouvements de la tête

990,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Bras de fixation mécanique

700,00 EUR plus T.V.A. Bras de fixation électrique

2.000,00 EUR plus T.V.A.


5. Systèmes de contrôle de l'environnement sans reconnaissance vocale (ISO 24.13.03). 5.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour manipuler ou saisir les commandes d'équipement électriques et électroniques du logement et fait usage d'une voiturette électronique pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue. 5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention total de l'AWIPH est limité à 4.200,00 euros plus T.V.A. Le montant d'intervention de l'AWIPH peut être fractionné. 6. Produits d'assistance divers. 6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour porter, déplacer et manipuler des objets ou pour utiliser des appareils et des techniques de communication ou pour changer et maintenir la position du corps sans le recours à l'aide sollicitée. 6.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 500,00 euros plus T.V.A. valable pour l'ensemble des produits d'assistance. 6.3. Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement pour le montant de 500 euros plus T.V.A. prévu pour l'ensemble des produits d'assistance divers est de cinq ans à partir de la date de la 1re facture liquidée. 7. PRESTATIONS DE SERVICES. 7.1. Heures d'apprentissage à la pratique de la conduite d'une voiture non - adaptée/adaptée pour l'obtention du permis du conduire.

Par voiture adaptée, on entend une voiture dont les adaptations doivent faire l'objet d'une agréation établie conformément aux directives réglementaires en la matière. 7.1.1. Conditions d'intervention : Le demandeur doit fournir une attestation établie par le C.A.R.A. spécifiant qu'il doit bénéficier d'heures supplémentaires d'apprentissage de la conduite automobile.

L'attestation doit fixer le nombre d'heures. 7.1.2. Modalités d'intervention : Le montant horaire est limité à 42,00 euros plus T.V.A. par heure de cours.

Le montant d'intervention ne peut être fractionné. 7.2. Complément d'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente un trouble grave des fonctions de l'audition qui entrave l'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH de la prestation est limité à 89,00 euros plus T.V.A. 7.3. Frais liés au contrôle technique pour les voitures adaptées. 7.3.1. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à : 1° 30,00 euros T.V.A.C., lorsqu'il n'y a pas de test pollution diesel; 2° 36,00 euros T.V.A.C., lorsqu'il y a un test de pollution diesel. 7.4. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité. 7.4.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) La formation doit être dispensée par une instance reconnue par l'AWIPH pour les techniques d'orientation et de mobilité. L'organisme visé sous b) doit fournir à l'AWIPH un programme détaillant le contenu et la durée de la formation. 7.4.2. Modalités d'intervention : a) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation, y compris les frais de déplacement. b) Le nombre d'heures pour la formation est limité à : 1° cent heures pour les adultes;2° deux cents heures pour les mineurs. 7.5. Complément d'apprentissage des techniques de déplacement avec un chien-guide. 7.5.1. Conditions d'intervention : a) Pour les personnes ayant bénéficié d'un montant d'intervention de l'AWIPH dans le coût d'achat d'un chien-guide, il est prévu un montant d'intervention pour un complément d'apprentissage lorsqu'il y a changement important et durable (minimum six mois) dans les habitudes de déplacement. b) Cet apprentissage complémentaire doit être dispensé par un instructeur ou une association visé sous 2.13.2.b) qui en justifiera la nécessité et introduira par la suite un rapport de fin de formation. c) Ce montant d'intervention est renouvelable dans les mêmes conditions, si de nouvelles circonstances l'imposent. 7.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention en cas de complément d'apprentissage est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation (frais de déplacement compris), à concurrence de vingt heures maximum. 7.6. Accompagnement pédagogique. 7.6.1. Conditions d'intervention : a) L'accompagnement pédagogique s'adresse aux personnes en situation de handicap qui suivent : 1° des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles;2° une formation pour adultes, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.b) L'accompagnement pédagogique couvre l'encadrement de l'étudiant, en termes d'explications orales, de répétition de l'information, de tutelle pédagogique et, le cas échéant, d'interprétation en langues des signes et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.c) Le demandeur doit présenter des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour suivre les activités propres à l'éducation supérieure ou à la formation professionnelle.Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés. d) L'AWIPH doit disposer d'une attestation de scolarité ou de formation pour adultes visée au point a).e) L'accompagnement doit être dispensé au sein d'une instance reconnue par le Comité de gestion de l'AWIPH ou au sein d'un service agréé par le Collège de la Commission communautaire française.f) L'encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu'il est chargé d'expliquer au demandeur.D'autre part, il atteste sur l'honneur ne pas bénéficier d'autre rémunération pendant les heures d'encadrement prestées. Lorsque l'encadrement consiste en une interprétation en langues des signes, l'encadrant doit justifier, au minimum de cette compétence. g) La structure agréée introduit auprès de l'AWIPH un projet d'accompagnement du demandeur.h) La structure agréée transmet à l'AWIPH un rapport d'évaluation, signé par le demandeur, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes. 7.6.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'AWIPH couvre la durée d'un cycle d'études ou la durée effective du programme de formation.En cas de réorientation ou d'évolution du handicap, le demandeur est tenu d'en informer l'AWIPH. b) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 32,00 euros T.V.A.C./heure d'accompagnement, à raison d'un maximum de quatre-cents-cinquante heures par année académique ou par année de formation.

En cas de programme de formation d'une durée inférieure à un an, ce maximum est limité à quinze heures/semaine, sans toutefois excéder les maxima autorisés visés au point b).

Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement d'étudiants handicapés. 7.7. Transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages dans le cadre de la scolarité. 7.7.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire dans le cadre de l'éducation préscolaire, l'éducation scolaire ou l'éducation supérieure. Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit fournir un document, stipulant le type d'adaptations préconisées ou les transcriptions en braille, établi par un organisme visé au point d).c) Le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d'un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.d) Les transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par le Comité de gestion de l'AWIPH ou par le Collège de la Commission communautaire française.La reconnaissance de ces organismes est conditionnée à leur engagement annuel à collaborer entre eux dans le cadre d'une convention de partage de données dont l'AWIPH se charge de vérifier la teneur sur base d'une enquête annuelle. e) Le paiement du montant d'intervention par l'AWIPH à l'organisme visé au point d) est subordonné à la transmission par ce dernier d'une fiche individuelle de prise en charge, dont le modèle est établi par l'AWIPH, signée par le demandeur à la fin de chaque année académique. 7.7.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'AWIPH couvre la durée des études, elle est conditionnée par la fourniture annuelle de l'attestation de fréquentation visée au point c) des conditions d'intervention. b) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 32,00 euros T.V.A.C./heure à raison d'un maximum d'heures par année académique ou par année de formation réparti de la manière suivante :

Sous la forme braille, audiophonique ou informatique

Nombre d'heures maximum

Pour le niveau maternel et les 4 premières années primaires

40 heures

Pour les 5e et 6e années primaires

45 heures

Pour le niveau secondaire

60 heures

Pour le niveau supérieur

65 heures


Sous la forme d'agrandissements papier

Nombre d'heures maximum

Pour les niveaux maternel et primaire

6 heures

Pour le niveau secondaire

9 heures

Pour le niveau supérieur

11 heures


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'Aide individuelle à l'Intégration.

Namur, le 13 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX

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