14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Sablière de Maubray", à Antoing

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment ses articles 2 et 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 juillet 2007;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, donné le 18 octobre 2007;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y sont inféodées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de la "Sablière de Maubray", les 9 ha 20 a 38 ca de terrains, appartenant au Ministère de la Région wallonne et figurés en grisé sur la carte jointe au présent arrêté.

Ces terrains sont cadastrés ou l'ont été comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique.

Art. 3.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du cantonnement - de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés, notamment, sur la proposition du chef de cantonnement du ressort et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Les mesures générales et les prescriptions particulières proposées dans le document joint en annexe, structure le plan de gestion de la réserve naturelle domaniale.

Art. 5.La régulation des populations de lapins et de renards, peut être exercée à l'initiative de l'agent désigné à l'article 3, après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée.

Les modalités de cette régulation seront soumises à l'accord préalable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police, et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la circulation des chasseurs peut être autorisée par l'agent désigné à l'article 3.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Mesures générales et prescriptions particulières de gestion de la réserve naturelle domaniale de la "Sablière de Maubray", à Antoing Dans la mesure où la réserve naturelle domaniale ne contient aucun habitat semi-naturel remarquable à l'échelle de ceux rencontrés en Région wallonne, mais qu'il abrite ou présente une potentialité d'accueil pour des espèces animales menacées ou devenues rares, les objectifs de la gestion visent avant tout à protéger et à restaurer les habitats d'espèces telles que les grenouilles vertes, crapauds calamites, hirondelles de rivage, odonates,...

Selon la carte ci-après, les opérations de gestion suivantes sont préconisées : ? rafraîchissement et rectification de la verticalité de la paroi permettant l'accueil des hirondelles de rivage, déboisement et débroussaillage du pied de la paroi. Il faut veiller à garantir la quiétude des parois d'avril à fin août. Pour plus de détails, se référer aux travaux de C. Noiret et J.-L. Coppée (convention les Bocages Région wallonne) - (zone 1); ? maintien des abords de l'étang en milieu ouvert, débroussaillage des pentes par fauchage avec exportation des rémanents. Ces mesures de gestion peuvent être accordées aux friches et à la parcelle pâturée, au besoin, par la mise en oeuvre d'un contrat de gestion du type "fauche tardive sans intrant" - (zone 2); ? installation de haies (espèces locales) sur le pourtour de la réserve naturelle en vue de limiter les intrants lors des épandages sur les terrains agricoles limitrophes et favoriser l'entomofaune et l'avifaune locales - (zone 3); ? pâturage de la zone remblayée sise au nord de la propriété d'une manière strictement extensive sur base des prescriptions prévues dans les conventions de jouissance limitée, à titre gratuit de type 1 "pâturage". Le nombre d'UGB peut-être fixé à 0,5 - (zone 4); ? les haies existantes seront maintenues en limitant l'extension des xénophytes par des opérations de fauchage. Ces opérations de fauche pourront s'effectuer plusieurs fois par an, selon la nécessité et l'intensité de la colonisation. Elles seront localisées aux zones d'extension des xénophytes. (zone 5); ? les saulaies et le plan d'eau seront préservés de tout piétinement du bétail - (zones 6 et 7); ? le verger sera débroussaillé annuellement - (zone 8).

Outres ces mesures de gestion, il y a lieu de proscrire les semis et plantations (autre que la plantation de haies en périphérie du site), de veiller à éradiquer les éventuelles plantes exotiques invasives, optimaliser les ressources et la structure du site pour certaines espèces comme l'hirondelle de rivage et le crapaud calamite tout en permettant la régulation des populations de lapins et de renards au sein de la réserve en fonction des problèmes constatés dans ou aux abords de la réserve naturelle domaniale.

Pour plus de détails, quant aux mesures de gestion, il y a lieu de se référer aux avis du CRNFB n° 610 réalisé par M. Th. Paternoster, attaché scientifique, du 16 avril 2007 et n° 673 de Mme C. Delmarche, dressé le 25 août 2003.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Sablière de Maubray", à Antoing.

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN