Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 juillet 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les tornades du 19 juin 2021 et délimitant leur étendue géographique

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service public de wallonie
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2021021530
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Publié le : 2021-07-22 Numac : 2021021530

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les tornades du 19 juin 2021 et délimitant leur étendue géographique


Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer portant exécution du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204067 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne fermer portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'annexe de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer portant exécution du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu les demandes des bourgmestres de Beauraing, Gedinne et Rochefort relatives à l'importance des dégâts provoqués par la tornade du 19 juin 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Considérant la tornade survenue le 19 juin 2021 qui a touché la ville de Beauraing et la commune de Gedinne ;

Considérant la tornade (rafales descendantes) survenue le 19 juin 2021 qui a touché la ville de Rochefort ;

Considérant le rapport technique du 29 juin 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que les tornades du 19 juin 2021 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer portant exécution du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les tornades du 19 juin 2021 ayant touché la ville de Beauraing, la commune de Gedinne et la ville de Rochefort sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Namur : - Beauraing ; - Gedinne ; - Rochefort.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO


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Publié le : 2021-07-

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