Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 juillet 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2021, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne afin tenir compte de la situation sanitaire liée au COVID-19

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2021031972
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Numac : 2021031972

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2021, à l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998027242 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne fermer organisant l'examen de chasse en Région wallonne afin tenir compte de la situation sanitaire liée au COVID-19


Le Gouvernement wallon, Vu la décision M(2007)3 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux abrogeant et remplaçant les décisions M(83)3 du 25 avril 1983 et M(99)10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse ;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998027242 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne fermer organisant l'examen de chasse en Région wallonne modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 décembre 1998, 11 mars 2004, 10 mars 2005 et 9 novembre 2017 ;

Vu le rapport du 7 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les lauréats des épreuves théoriques de l'examen de chasse sont convoqués dès la fin du mois de mars pour les épreuves pratiques se déroulant habituellement à partir du début du mois de mai ;

Considérant la hausse du nombre de cas de contamination au COVID-19 à la fin du mois de mars 2021, le pic de la troisième vague ne semblant alors toujours pas atteint et la saturation des soins intensifs des hôpitaux étant pressentie ;

Considérant que la situation épidémiologique n'était pas satisfaisante pour pouvoir envisager l'organisation des épreuves pratiques de l'examen de chasse au mois de mai 2021 dans des conditions sereines, le risque de propagation de la maladie restant important ;

Considérant que près de quatre-cent soixante candidats sont attendus pour ces épreuves pratiques en 2021 ;

Considérant que le risque d'interdiction d'accès en mai à toutes les structures étrangères à la Défense n'était pas nul en raison de la recrudescence soudaine des contaminations au COVID-19 ;

Considérant que les contraintes liées aux mesures de lutte contre le COVID-19 en cours au mois d'avril, dont l'interdiction de rassembler plus de 4 personnes en extérieur, ne permettaient pas d'organiser des cours de préparation à l'examen pratique de chasse ; considérant que ces cours ne sont pas obligatoires mais que leur suivi est un gage important de réussite, les candidats étant ainsi bien formés, au-delà même des points évalués par les épreuves de l'examen ;

Considérant que le report des épreuves pratiques au mois de septembre, comme l'année dernière, permettra d'assurer leur déroulement dans de meilleures conditions sanitaires, la campagne de vaccination étant plus avancée ;

Considérant que le report de ces épreuves pratiques en septembre nécessite toutefois de déroger à la disposition imposant d'organiser l'ensemble les épreuves de l'examen de chasse durant le premier semestre de l'année civile, tel que le prévoit l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998027242 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne fermer organisant l'examen de chasse en Région wallonne ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998027242 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne fermer organisant l'examen de chasse en Région wallonne, l'examen de chasse de l'année 2021 peut être organisé au cours du second semestre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS


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Publié le : 2021-07-

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