Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 juillet 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique

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service public de wallonie
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2021031994
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22/07/2021
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14/07/2021
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Numac : 2021031994

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique


Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer portant exécution du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, fermer portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'annexe de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer portant exécution du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu la demande des bourgmestres de Awans, Crisnée, Herbeumont, Houffalize, La Louvière, Lens, Leuze-en-Hainaut, Libramont, Namur, Ohey, Soignies, Spa, Waimes et Waterloo relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries des 9, 10 et 11 février 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 9, 10 et 11 février 2020 le territoire de la Région wallonne ;

Considérant le rapport technique du 8 avril 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que la tornade du 10 février 2020 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer susvisé ;

Considérant que la tempête synoptique survenue du 9 au 11 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer susvisé ;

Considérant que les inondations survenues du 9 au 11 février 2020 ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer susvisé ;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 10 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205147 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 03/08/2016 numac 2016203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique fermer susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La tornade du 10 février 2020 ayant touché les communes de Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies est reconnue comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques fermer relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province du Hainaut : - Lens ; - Leuze-en-Hainaut ; - Soignies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO


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Publié le : 2021-07-

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