Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001
publié le 17 juillet 2001
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Martelange

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ministere de la region wallonne
numac
2001027402
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17/07/2001
prom.
14/06/2001
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14 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Martelange


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Martelange du 30 juin 2000 approuvant le plan communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, donné le 29 septembre 2000;

Considérant que la commune de Martelange ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Martelange est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 30 avril 2006.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % maximum du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 14 juin 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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