Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 juin 2007
publié le 13 juillet 2007

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigne

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202251
pub.
13/07/2007
prom.
14/06/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201746 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne fermer chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l'article 39;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 29 avril 1999;

Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé, adopté par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 approuvant l'avenant n° 1 au contrat de services conclu entre la Région wallonne et la SPAQuE en date du 29 avril 1999;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 approuvant la constitution de la Société wallonne de Financement alternatif, en abrégé : Sowalfinal, en vue de l'assainissement des sites d'activité économique désaffectés ainsi que l'équipement des zones d'accueil des activités économiques et des zones portuaires;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 03/03/2006 numac 2006200729 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 03/03/2006 numac 2006200728 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'int type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle fermer confiant une mission déléguée à la SA Sowalfinal pour la mise en oeuvre du financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activité économique désaffectés pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive et les budgets prévisionnels de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, axe 2.6., et émergeant au financement alternatif;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201746 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne fermer chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne;

Vu l'étude de caractérisation réalisée par la SPAQuE en 2002-2003 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le présent arrêté ne préjuge pas des recours en récupération des montants exposés par la SPAQuE auprès du débiteur des obligations de réhabilitation;

Considérant que le périmètre de réhabilitation du site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne doit être étendu aux parcelles concernées par l'ancienne activité, Arrête : Article unique. L'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201746 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne fermer chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne est remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE SA) de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne sur la commune d'Andenne; soit sur les terrains cadastrés à Andenne, 11e division, section A, nos 26a5, 26d4, 26r4, 26z4, 26t3, 26e4, 26b5, 26e5, 26f5, 26g5, 26h5, 26h4, 26c5, 26s4, 26l4, 26d5, 43e2, 43/3c, 43/3e, 43/3f, 43/3d, 49m, 33m3, 33a4, 33b4, 33c4, 33d4, 33e4, 33f4, 33g4, 33h4, 33k4, 33r3, 33p3, 33z3, 33w3. » Namur, le 14 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^