Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 mai 2009
publié le 18 juin 2009
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Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Covadec", à Elouges

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service public de wallonie
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2009202571
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18/06/2009
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14/05/2009
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14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Covadec", à Elouges


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets notamment les articles 39 et 43;

Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Vu le livre 1er du Code de l'Environnement, notamment les articles D.148 et D.149;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu l'arrêté de police du 14 mars 2008 du bourgmestre de Dour ordonnant l'évacuation des déchets présents sur le site Covadec pour le 19 juillet 2008 au plus tard;

Considérant que la société Covadec exploite sur le site des anciens charbonnages de Ferrand, sis rue d'Audregnies, à Elouges, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 4e division, section B, n° 246s2 un établissement de regroupement, de stockage et de tri des déchets industriels et ce depuis 1997;

Considérant que la société Covadec a implanté cet établissement sans disposer au préalable du permis d'exploiter requis;

Considérant que ce n'est que suite aux injonctions de la Division de la Police de l'environnement que des démarches de régularisation ont été entreprises par la société Covadec;

Vu l' arrêté ministériel du 9 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 23/02/2001 numac 2001012081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 24/02/2001 numac 2001011081 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 08/03/2001 numac 2001007063 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées type arrêté ministériel prom. 09/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001009146 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation fermer octroyant ladite autorisation;

Considérant que diverses infractions ont été perpétrées par la société Covadec dans le cadre de l'exploitation de cet établissement et constatées par la Division de la Police de l'Environnement;

Considérant notamment qu'en mars et avril 2007, la Division de la Police de l'Environnement a constaté l'existence de deux ouvertures dans la clôture permettant le libre accès au site ainsi que des dépôts de déchets non autorisés par le permis d'exploiter, à savoir des déchets de démolition de bâtiment et des encombrants ménagers;

Considérant que la société Covadec n'a pas donné suite aux injonctions de la Division de la Police de l'Environnement; qu'en particulier, elle n'a jamais condamné les ouvertures dans la clôture ni évacué les déchets non conformes;

Considérant par ailleurs que la société Covadec a très largement dépassé la quantité maximale autorisée de déchets sur le site, à savoir 400 tonnes, soit environ 1 200 m3;

Considérant que sur base de ces éléments et conformément à l'article 74 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, le bourgmestre de Dour a pris, en date du 14 mars 2008, un arrêté de police ordonnant à la société Covadec la cessation immédiate de toute exploitation sur le site ainsi que l'introduction d'un plan d'intervention;

Considérant qu'en vertu de cet arrêté, l'évacuation des déchets devait être effectuée pour le 19 juillet 2008 au plus tard;

Considérant que la société Covadec n'a pas respecté ledit arrêté de police et que les déchets sont toujours présents sur le site; qu'en effet, selon les estimations du bureau Acenis, mandaté par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure pénale lancée contre la société Covadec et ses dirigeants pour infractions environnementales, le site comporterait un volume minimum de 9 655 m3 de déchets industriels banals et un volume minimum de 13 400 m3 de déchets de remblais (construction/démolition,...);

Considérant que, conformément à l'article 149, § 5, du Livre 1er du Code de l'Environnement, le bourgmestre a dès lors sollicité l'intervention de la SPAQuE pour l'exécution de la remise en état d'office du site, à charge du contrevenant;

Considérant que les déchets déversés illégalement sur le site empiètent désormais sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Dour, 4e division Elouges, section B, n° 246k2;

Considérant que pour ces motifs, il convient d'insérer cette parcelle dans le périmètre de réhabilitation, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site Covadec, à Elouges, soit sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Dour, 4e division Elouges, section B, nos 246s2, 246p2 et 246k2.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires, en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment comprendre : 1. l'installation de chantier, en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines;3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;4. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site, soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;6. le forage de puits supplémentaires, l'aménagement d'un réseau de dégazage, la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;7. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais et déchets présents sur le site ainsi que de toutes les terres sous-jacentes contaminées;12. le traitement des sols contaminés sur site (in-site, on-site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;13. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;14. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La société SPAQuE peut faire appel à la police fédérale et/ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées à l'article 2 et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à sa complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 14 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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