14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la mise à jour annuelle de la cartographie des sites concernés par le Plan Habitat permanent

Le Gouvernement wallon, Vu le Plan Habitat permanent actualisé approuvé par le Gouvernement wallon le 28 avril 2011, axe 5, mesure 64;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l'habitat permanent;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 juillet 2017 et 24 juillet 2018 adoptant les modifications à ladite cartographie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 2, de la directive précitée, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ou pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE;

Considérant que tel n'est pas le cas de la cartographie identifiée par la mesure 64 du Plan Habitat permanent actualisé;

Qu'en effet la présente cartographie ne constitue pas le type de projets visés par les directives précitées et la directive 2001/42/CE mais a pour objet de définir la partie géographique des mesures précédemment adoptées par le Plan Habitat permanent et par effet d'habiliter le Fonctionnaire délégué à rendre un avis conforme sur les demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation conformément à l'article D IV, 17, 4°, du Code de Développement territorial;

Considérant que la cartographie des sites concernés par le Plan Habitat permanent doit être actualisée chaque année en fonction notamment des modifications proposées par les communes;

Considérant que la mise à jour de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction de la Cohésion Sociale du Service public de Wallonie Intérieur Action sociale arrêtée au 19 juillet 2019 et, d'autre part, en tenant compte des avis des communes interrogées quant au projet de modification de la cartographie;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire et du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte les modifications de la cartographie sur fond de plan de secteur et de plan cadastral des sites inscrits au Plan Habitat permanent adoptée le 16 mai 2013 et modifiée le 20 juillet 2017 et le 24 juillet 2018 auxquelles renvoie les tableaux ci-dessous : Sont retirés :

56078-PHP-0003-02

Thuin

Le Seurus

Retrait

62009-PHP-0011-02

Aywaille

Moulin du Rouge Thier

Retrait

83012-PHP-0001-02

Durbuy

Aux Achans

Retrait

83034-PHP-0004-02

Marche-en-Famenne

Rue du Vivier, 122

Retrait

83034-PHP-0005-02

Marche-en-Famenne

Chemin des Bacs, 15

Retrait

91141-PHP-0002-02

Yvoir

Le Pommier rustique

Retrait

92087-PHP-0002-02

Mettet

Relax Campagnard

Retrait

93014-PHP-0008-02

Couvin

Le Bailly

Retrait

Sont modifiés :

93014-PHP-0005-02

Couvin

Les Roches n° 1 (anciennement Domaine des Bouvreuils)

Modification

93014-PHP-0014-02

Couvin

Les Roches n° 2 (anciennement Les Roches)

Modification

Sont ajoutés :

83034-PHP-0008-01

Marche-en-Famenne

Avenue de France, 161

Ajout

93014-PHP-0019-01

Couvin

Les Bouvreuils

Ajout

Art. 2.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de transmettre cette cartographie modifiée comme document de référence aux communes et aux gestionnaires des équipements repris dans le Plan Habitat permanent.

Art. 3.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de publier la cartographie modifiée sur le site Internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.

Fait à Namur, le 14 novembre 2019.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE

Pour la consultation du tableau, voir image