Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 octobre 1999
publié le 06 novembre 1999
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

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ministere de la region wallonne
numac
1999027780
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06/11/1999
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14/10/1999
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14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est remplacé par : « - l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°; ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété comme suit : « - la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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