Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 octobre 1999
publié le 09 novembre 1999
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027781
pub.
09/11/1999
prom.
14/10/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027203 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027202 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement fermer portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment l'article 61;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027203 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027202 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement fermer portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement, notamment l'article 3;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, 4°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027203 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998027202 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement fermer portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : « pour la CCSP : M. Claude Fournier ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN

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