14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la ville de Verviers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal de Verviers du 29 mars 2004;

Considérant que la ville de Verviers a proposé la désignation de l'ALG en tant que gestionnaire de réseau pour son territoire alors que l'ALG n'est pas titulaire du droit de propriété ou de jouissance pour l'ensemble de ce territoire;

Considérant qu'à la date d'adoption du présent arrêté, l'ALG n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance du réseau;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALG située rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 pour le territoire de la ville de Verviers sous les conditions suspensives : - d'adoption par l'assemblée générale de l'ALG de la modification des statuts de l'ALG telle que l'intercommunale l'a proposée dans son dossier de candidature; - de transfert, dans l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'ALG des droits et obligations liés au réseau existant sur le territoire de la ville de Verviers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE