14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale Interlux en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Arlon du 1er décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Attert du 23 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Aubange du 31 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Bastogne du 24 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Bertogne du 3 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Bertrix du 21 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Bouillon du 30 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chiny du 12 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Daverdisse du 12 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Durbuy du 10 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Erezée du 28 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Etalle du 27 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 11 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Florenville du 6 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Gouvy du 1er décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Habay du 10 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Herbeumont du 25 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Hotton du 28 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Houffalize du 5 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de La Roche-en-Ardenne du 7 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Léglise du 6 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Libin du 16 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Libramont-Chevigny du 12 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Manhay du 19 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Meix-devant-Virton du 6 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Messancy du 12 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Musson du 28 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Neufchâteau du 4 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Paliseul du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Rendeux du 30 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Rouvroy du 18 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Hubert du 28 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Léger du 1er mars 2004;

Vu les délibérations du conseil communal de Tellin du 29 octobre 2003;

Vu les délibérations du conseil communal de Tenneville du 9 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Tintigny du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Vielsalm du 2 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Wellin du 9 février 2004;

Considérant le défaut de notification au Ministre et à la CWaPE de délibération du conseil communal de Marche-en-Famenne, Martelange, Nassogne, Sainte-Ode, Virton, Vaux-sur-Sûre;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte Interlux située hôtel de ville, 6700 Arlon, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes d'Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton, Wellin sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE