14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Aiseau-Presles du 29 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Anderlues du 11 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Antoing du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ath du 5 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Beloeil du 18 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Bernissart du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Binche du 1er décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Boussu du 5 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Braine-le-Comte du 23 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 10 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Charleroi du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chièvres du 23 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Courcelles du 1er mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Dour du 8 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ellezelles du 22 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Enghien du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Erquelinnes du 2 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Estinnes du 17 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Farciennes du 2 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Fleurus du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Flobecq du 5 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Fontaine-l'Evêque du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Frameries du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Gerpinnes du 2 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ham-sur-Heure-Nalinnes du 31 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Jurbise du 3 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de La Louvière du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Le Roeulx du 11 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Lessines du 23 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Leuze-en-Hainaut du 17 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Lobbes du 30 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Manage du 30 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Merbes-le-Château du 27 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Mons du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Montignies-le-Tilleul du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Morlanwelz du 22 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Péruwelz du 1er mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Pont-à-Celles du 15 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Quaregnon du 18 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Quévy du 1er janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Quiévrain du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Ghislain du 15 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Seneffe du 1er mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Soignies du 29 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Thuin du 2 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Tournai du 1er mars 2004;

Considérant le défaut de notification au Ministre et à la CWaPE de délibérations des conseils communaux des villes ou communes de Châtelet, Colfontaine, Hensies;

Considérant que ces communes sont desservies par un réseau de distribution de gaz, propriété d'IGH;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IGH située hôtel de ville, 6000 Charleroi, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chièvres, Colfontaine, Courcelles, Dour, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Montignies-le-Tilleul, Morlanwelz, Péruwelz, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies, Thuin et Tournai sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE